Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et de mandats des membres du CHSCT" chez CBRE PROPERTY MANAGEMENT (CBRE ASSET SERVICES)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

UES CBRE PROPERTY MANAGEMENT /CPAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR LES SOCIETES SUIVANTES :

• CBRE PROPERTY MANAGEMENT

• CPAS

Ci-après dénommées « La Direction »

ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

• FO,

Ci-après dénommées « L’organisation syndicale »

A été établi le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale CBRE PROPERTY MANAGEMENT / CPAS, négocié au cours de la réunion de négociation du 17 septembre 2018.

PREAMBULE : Contexte

Les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance le 20 novembre 2018.

Au regard de ces échéances, il conviendrait donc normalement de démarrer un nouveau processus électoral dans les semaines à venir.

Or, les parties au présent accord ont considéré, de façon pragmatique, que l’organisation de nouvelles élections visant à mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) dans les semaines à venir, c’est-à-dire concomitamment à la mise en œuvre de nombreux projets RH (fusion de plusieurs entités du groupe, mise en place du prélèvement à la source…) s’avérait complexe et peu opportun.

Pour ces raisons, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la DUP se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

ARTICLE 1^er – PROROGATION DES MANDATS EN COURS ET DUREE DE LA PROROGATION

Les parties signataires du présent accord conviennent que :

• le mandat en cours des membres de la DUP, qui viennent normalement à échéance le 20 novembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir qui interviendra au plus tard le 29 mars 2019 inclus ;

• le mandat en cours des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 20 novembre 2018, sont prorogés jusqu’au 29 mars 2019 inclus.

Les mandats en cours des représentants du personnel prendront fin de plein droit sans autre formalité à l’issue de la proclamation des résultats définitifs des élections à venir.

ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité du Délégué Syndical.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est un accord à durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties lors de la réunion ordinaire en date du 10 octobre 2018.

Cet accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire original auprès du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Bagnolet, le 10 octobre 2018

Pour la Direction Pour FO