AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
« INCAPACITE, INVALIDITE, ET DECES »
DE L’UES ARTE FRANCE

Entre les soussignés :

ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Directoire,

ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Conseil d’administration,

ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8, rue Marceau – 92785 cedex 9 à Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Présidente du Conseil d’administration,

ARTE Education, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Président ;

Toutes ces sociétés composant l’Unité économique et sociale ARTE France et ci-après dénommées l’ « UES ARTE France » ou l’ « Entreprise »,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat SNME-CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SNRT-CGT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule

Un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire est en vigueur au sein de l’UES ARTE FRANCE.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de matérialiser les conditions du régime au 1^er juillet 2019.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES ARTE FRANCE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Objet

Le présent accord matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

Périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES)

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des entités employeurs de l'UES ARTE France, à ce jour ARTE France, ARTE France Cinéma, ARTE France Développement et ARTE Education.

En cas de sortie d'une entité du périmètre de l'UES ARTE FRANCE, le présent accord cessera de lui être applicable.

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES ARTE France à l’exclusion des salariés pigistes, des journalistes et des intermittents du spectacle qui bénéficient par ailleurs, en application de dispositions conventionnelles spécifiques, d’une couverture de prévoyance complémentaire.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société.

Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.

L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé non rémunéré dans la limite de 30 jours maximum par année, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire partiel, au cours du mois durant lequel des journées de congé sans solde sont posées.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés bénéficiaires définis à l’article 3 du présent accord.

Le caractère obligatoire de l’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales.

Garanties

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires.

Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle calculée dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale :

Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

A titre d’information, elles sont les suivantes, à la date d’effet du présent accord :

0,68% Tranche A + 1,17% Tranche B

Ces cotisations sont prises en charge à hauteur de 50% par l’entreprise et de 50% par le salarié.

Il est convenu entre les parties que, dans la mesure où une évolution de cotisations applicable au contrat ne dépasse pas 10% en moyenne annuelle sur la période suivant l’année durant laquelle s’est produite la dernière évolution, le présent accord ne sera pas revu ni modifié et cette évolution de cotisations sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus. Il ne fera donc pas l’objet d’une renégociation avec les organisations syndicales représentatives mais une information sera diffusée à l’ensemble du personnel.

A défaut, la procédure de révision de l’accord prévue à l’article 10.2 sera mise en œuvre.

Portabilité

Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.

Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

9- Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Durée, effet, révision, dénonciation et rendez-vous

10.1. Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er juillet 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

10.2. Révision

L’accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

10.3. Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

 

Fait à Issy-les-Moulineaux

Le 1^er juillet 2019

Pour l’UES ARTE France
XXX

Pour le SNME-CFDT
XXX

Pour le SNRT-CGT
XXX