Entre,

La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne de Monsieur, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CGT

• Pour le syndicat UNSA

• Pour le syndicat CFTC

d'autre part,

PREAMBULE

La société Ericsson France SAS a conclu le 15 décembre 2000 un accord de Compte épargne temps (CET) à durée indéterminée.

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES

Le présent avenant a pour objet de :

• Ajouter la possibilité de verser tout ou partie des droits détenus dans le CET vers le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif (PERECO).

ARTICLE 2 - Utilisation du CET pour alimenter le PERECO

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne retraite d’entreprise collectif. Chaque titulaire du PERECO pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le PERECO. Les conditions d’affectation sont prévues à l’accord de PERECO en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature par les parties.

Il sera dénoncé selon les règles indiquées dans l’accord de participation.

ARTICLE 4 – DEPÔT

Conformément à l’article L.3313-3 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé.

Ainsi,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ;

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de quinze (15) jours à compter de la limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de la société.

Sa signature est intervenue le 29 juin 2020 à Massy (91) entre les organisations syndicales représentatives au niveau d’Ericsson France.

Pour la Direction d’Ericsson France

Directeur des Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales représentatives d’Ericsson France

CGT

Madame

Monsieur

UNSA

Monsieur

Monsieur

CFTC

Monsieur