Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL" chez GII - GRAVOTECH MARKING (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GII - GRAVOTECH MARKING et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2018-02-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO

Numero : A06918013817
Date de signature : 2018-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : GRAVOTECH MARKING
Etablissement : 33481851500143 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Fixation des budgets des comités d'établissement en suite d'un transfert de salariés (2018-08-23) Attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (loi N° 2018-2013 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales) (2019-03-06) Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-03-24) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET AU FORFAIT MOBILITE DURABLE 2022 (2022-04-11) Avenant à l'accord de création et de configuration du groupe du 10 décembre 2015 (2022-10-04) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS EN COMPENSATION DES PERTES INDUITES PAR LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIELLE (2020-11-06) ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-03-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-01

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL

Entre

La société GRAVOTECH MARKING SAS

Au capital de 8 437 520 €

Dont le siège social est situé 466 rue des Mercières, 69140 RILLIEUX LA PAPE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon

Sous le numéro 334 818 515

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,

Et

Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT,

Délégué Syndical Central représentant le syndicat CFDT,

Délégué Syndical Central représentant le syndicat CFE-CGC,

Délégué Syndical Central représentant le syndicat FO,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

L’attribution de la Médaille d’Honneur au Travail (destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources) est régie par le décret N° 84.591 du 4 juillet 1984 (J.O. du 12/07/84), modifié par le décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2010.

Le but de cet accord est d’instituer une médaille du travail spécifique à Gravotech Marking SAS et d’accorder une prime aux salariés afin de récompenser leur expérience et leur investissement dans la société Gravotech Marking SAS.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

  • Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Pour le calcul d’obtention des primes et médailles, n’est prise en compte que l’ancienneté au sein de la société Gravotech Marking SAS.

  • Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Médaille d’Honneur du Travail

Cette médaille d’Honneur du travail comprend quatre échelons :

  • 20 ans : médaille d’Argent,

  • 30 ans : médaille de Vermeil,

  • 35 ans : médaille d’Or,

  • 40 ans : médaille Grand Or,

tels que définis par le décret N° 84.591 du 4 juillet 1984 (J.O. du 12/07/84), modifié par le décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2010. Le salarié peut en parallèle constituer un dossier auprès de la Préfecture.

Pour les 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté dans la société Gravotech Marking SAS, la valeur de la prime associée et de 50 Euros par année d’ancienneté.

Cette prime est nette.

2.2. Prime d’ancienneté du travail

La prime d’ancienneté du travail comprend deux échelons :

  • 15 ans d’ancienneté dans la société Gravotech Marking SAS

  • 25 ans d’ancienneté dans la société Gravotech Marking SAS.

Pour les 15 ans et 25 ans d’ancienneté dans la société Gravotech Marking SAS, la valeur de la prime associée est de 50 Euros par année d’ancienneté.

Cette prime est soumise à cotisations.

2.3. Calcul de l’ancienneté

Le calcul de l’ancienneté se fait de la manière suivante :

Chaque année, et pour récompenser les services réalisés dans l’entreprise, le Service Ressources Humaines identifie les personnes présentes dans l’entreprise et calcule leur ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année en cours.

Le calcul est effectué au mois de septembre afin de :

  • Déterminer la liste des collaborateurs potentiellement bénéficiaires d’une médaille,

  • Permettre aux salariés qui le souhaitent de transmettre ensuite leur dossier à la Préfecture (date limite d’envoi fixée au 15 octobre).

2.4. Remise des médailles

En début d’année, la Direction de l’Entreprise organise une cérémonie de remise des médailles pour les collaborateurs concernés.

  • Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée et sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Toute évolution législative à venir qui serait favorable aux salariés sera applicable.

  • Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) par l’entreprise, auprès de la Direccte du Rhône et pour information de l’Aube.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.

Fait à Rillieux La Pape,

Le 1er février 2018

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

CGT

Directeur des Ressources Humaines

CFDT

CFE-CGC

FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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