Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LYNRED

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2018

Entre :

- La société SOFRADIR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018 Palaiseau (91127), représentée par

d'une part et,

L’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par, délégué syndical central ;

L’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par, délégué syndical central.

d’autre part,

il a été convenu les dispositions ci-après :

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la direction a engagé les négociations annuelles obligatoires en convoquant les délégations syndicales à une 1^ère réunion fixée au 08 février 2018.

Les négociations se sont déroulées au cours de 5 réunions qui ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes.

Chapitre 1 : Politique salariale

Article 1 - Augmentations individuelles

Une enveloppe de 2% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite, selon les niveaux suivants :

• A : Bonnes performances à surperformances : ≥ 2.2% et plafonné à 5% ;

• B : Performances conformes (taux nominal) : 1.6% avec un talon minimum de 35€ brut sur le salaire de base brut, équivalent temps plein ;

• C : Performances à améliorer (taux plancher) : 0.8% ;

• D : Performances insuffisantes : 0% ;

Des matrices, (dont l’une réservée aux techniciens de fabrication) d’aide à la décision seront transmises aux managers.

L’appréciation des performances se fera par les managers, avec mise en place d’arbitrage par direction ou groupe de directions (au moins 50 personnes) puis mise en cohérence globale au niveau société.

L’évaluation des performances sur la tenue du poste s’appuie sur les objectifs individuels de tenue du poste, de la maitrise des compétences et sur le savoir être en équipe.

Ces objectifs sont fixés par le manager en dehors des objectifs collectifs de la part variable de rémunération pour les salariés en bénéficiant.

Les managers recevront individuellement leurs collaborateurs pour leur expliquer le niveau d’augmentation, ou de non-augmentation.

L’éventuel solde de l’enveloppe sera ventilé sur les niveaux B et C (en respectant le ratio B/C convenu).

L’éventuel dépassement de l’enveloppe se fera en ajustant à la baisse uniquement l’enveloppe des A, sans toucher aux planchers B et C.

Article 2 - Ajustements – Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Une enveloppe spécifique dédiée aux ajustements rendus nécessaires par un respect de l’égalité entre les hommes et les femmes sera prévue pour les 3 prochaines années (2019-2020-2021) dans le cadre de l’accord professionnel hommes/femmes.

Pour 2018, la Direction se réserve le droit d’étudier et d’ajuster quelques cas considérés « critiques », en dépassant si besoin le plafond défini plus haut.

Article 3 - Augmentation des primes d’équipe jour et nuit et prime de tenue technologique

Une augmentation de 1% des primes d’équipe jour et nuit et prime tenue technologique sera mise en place, ramenant le montant des primes aux valeurs suivantes :

• Prime d’équipe jour semaine : passage de 13€ à 13,13 € bruts/jour travaillé ;

• Prime d’équipe nuit semaine : passage de 30€ à 30,30 € bruts/jour travaillé ;

• Prime de tenue technologique : passage de 80 € à 80,80€ bruts/mois

Article 4 - Etude sur la mise en place d’une prime collective de performance

Des discussions seront amorcées en 2018 pour étudier la faisabilité de la mise en place d’une prime trimestrielle de performance.

Chapitre 2 : Autres dispositions

Article 5 - Restauration – augmentation part employeur

La Direction s’engage à augmenter de 50 centimes sa participation au repas du restaurant d’entreprise, soit un passage de 5,71€ à 6,21 €.

Article 6 - Plans de mobilité d’Entreprise

Des discussions seront amorcées lors du second semestre 2018 avec la Direction d’établissement, dans le cadre du plan de mobilité d’entreprise, pour étudier le développement du covoiturage dans le groupe, et tout autre mode de transport alternatif à la voiture.

Article 7 - Distributeurs de boissons

La Direction s’engage à étudier d’ici la fin de l’année 2018 la possibilité de ré-instituer en 2019 l’attribution de 2 boissons gratuites par mois par salarié au moyen de la clé fournie par l’entreprise.

Chapitre 3 : accords et avenants

Article 8 – Accords d’entreprise

Les parties s’entendent pour qu’en 2018, soient négociés des accords sur les thèmes suivants :

• constitution du comité de groupe ;

• GPEC (inter-entreprises) ;

• Egalité professionnelle (inter-entreprises) ;

• Qualité de vie au travail ;

• Télétravail ;

• Mise en place CSE (entreprise).

Article 9 – Avenant à l’accord sur les congés : congés d’accompagnement parents/enfant/conjoint

La prise de congés payés pour accompagner :

• un parent en fin de vie ;

• un enfant ou conjoint(e) gravement malade nécessitant une présence permanente

fera l’objet d’un abondement de jours de congés payés à hauteur de 20% (ex : 5 jours de CP posés, abondement d’1 jour).

Cette disposition sera formalisée par avenant à l’accord sur les congés avant le 30 juin 2018.

Article 10 – Avenant à l’accord frais de santé : étude couts retraités

Une étude sera réalisée pour améliorer le coût « mutuelle » pour les retraités du groupe Sofradir.

En fonction des résultats de cette étude, un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais de santé sera négocié.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Les mesures relatives aux augmentations individuelles et aux augmentations des primes d’équipe s’appliqueront à compter du 1^er avril 2018 (ou avec effet rétroactif au 1^er avril 2018).

Article 12 – Bénéficiaires du processus d’augmentation

Les personnes pouvant bénéficier d’une augmentation de salaire seront, à condition qu’ils totalisent au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er avril 2018, et qu’ils soient toujours présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord :

• tous les salariés de l’entreprise (hors contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) ;

• Les salariés d’un groupement d’employeurs, mis à la disposition de l’entreprise, adhérente au groupement.

Un salarié, s’il rentre dans les conditions d’éligibilité ne pourra pas se voir proratiser son augmentation au motif qu’il quittera prochainement l’entreprise (ex : démission ou départ à la retraite).

Article 13 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaire (dont un, en version informatique) auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte), et ce au l’initiative de la Direction.

Fait à Veurey-Voroize, le

Pour l’entreprise Sofradir :

Directeur Ressources Humaines 

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT CGT

Délégué syndical central Délégué syndical central