Accord d'entreprise "LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 MAI 2016." chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 MAI 2016

Entre :

L’Entreprise Transurbain 54 rue Jean Monnet à Evreux

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A.

D’autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps a été conclu avec les organisations syndicales représentatives le 10 mai 2016.

Les parties conviennent d’un avenant au compte épargne temps (CET) en son article 3.1 (utilisation en temps) pour permettre de l’utiliser au titre d’un congé individuel de formation.

A compter du 1^er juin 2018, il est décidé que les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie d’un congé individuel de formation ou pour toute ou partie d’une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions de développement des compétences.

Cette demande d’utilisation devra être formulée par écrit auprès de la Direction de l’Entreprise au moins trois mois avant la date de début de la formation : elle sera accordée (ou reportée) en fonction des nécessités du service public et ne sera pas acceptée sur les périodes de juillet-aout, ni sur les vacances de Noël.

Dans le cas de difficultés avérées pour pallier au remplacement du salarié concerné ou en cas de demandes multiples au sein d’une même période, le départ en congé pourra être différé.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les occupations auxquelles le salarié concerné souhaite se consacrer au cours de son congé présentent un risque de concurrence avec les activités de l’entreprise, le salarié devra impérativement le notifier au moment du dépôt de sa demande de congé. L’éventualité d’un risque de concurrence déloyale pourra conduire l’Entreprise à s’opposer à la prise du congé.

Les autres dispositions de l’accord du 10 mai 2016 demeurent inchangées.

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Normandie en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Evreux, le 3 avril 2018

En 6 exemplaires

Pour la Direction,

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat U.N.S.A.

Pour le syndicat C.F.D.T. :