ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• M…………. Directeur Général de la société JAVEY, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 1 rue des Chênes – 70700 GY

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M………….., agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

De seconde part,

Préambule

Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.

La négociation annuelle 2021 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021,  établi suite à la 1^ère réunion du 5 janvier 2021.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 5 janvier 2021

• 14 janvier 2021

• 21 janvier 2021

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 21 janvier 2021.

En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

• le taux d’inflation sera a priori de 0,3% au 31 décembre 2020,

• l’augmentation du SMIC est de 0,99 % au 1er janvier 2021,

• la décroissance économique au 31 décembre 2020 sera supérieure à 10%.

  Elle rappelle également :

• que la volonté de l’entreprise est de rechercher le maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel,

• que l’épargne salariale a représenté 30.336 € en 2019/2020 (intéressement).

• que sur les 3 derniers exercices, la société JAVEY a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements,

• que la situation économique de la SAS JAVEY en 2019/2020 est particulièrement fragile, et plus précisément :

  • Une rentabilité faible : l’étude Plimsoll 2020 indique que JAVEY est la 41^e plus grande entreprise du secteur des Portes et fermetures automatiques sur 224 entreprises, mais arrive seulement en 55^e position en termes de rentabilité.

• Un marché morose avec beaucoup d’incertitudes :

  • Coup d’arrêt de l’activité lors du confinement, qui se répercute à retardement sur les portes et rideaux métalliques qui arrivent en fin de chantier.

  • Des trésoreries d’entreprises, clients ou fournisseurs, mises à mal.

• Un risque d’effondrement des marges suite à la flambée du cours de l’acier et du frêt maritime, sans compter le risque de pénurie de matières premières (feuillard en acier…).

• De l’état des réalisations sur l’exercice 2019/2020, telles qu’elles peuvent être d’ores et déjà arrêtées, à savoir :

• Chiffre d’affaires : 10 251 503 € en 2019-2020 / 9 787 238 € en 2018-2019 /

10 136 622 € en 2017-2018

• Résultat d’exploitation : 303 360 € en 2019-2020 / 316 137 € en 2018-2019 /

281 789 € en 2017-2018

• Résultat net : 220 910 € en 2019-2020 / 285 363 € en 2018-2019 / 291 748 € en 2017-2018

	2018/2019	2019/2020
Chiffre d'affaires net	9 787 238 €	10 251 503 €
Masse salariale brute (salaires et charges	2 543 417 €	2 590 141 €
Total charges d'exploitation	9 651 960 €	10 091 789 €
Résultat d'exploitation	316 137 €	303 360 €
Résultat financier	9 023 €	17 919 €
Résultat courant avant impôt	325 160 €	321 279 €
Résultat exceptionnel	10 197 €	23 946 €
Impôt sur les bénéfices	18 380 €	72 557 €
Bénéfice net	285 363 €	220 910 €

Par la suite,  il a été conclu le présent accord.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JAVEY SAS.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation générale

L’augmentation générale pour l’année civile 2021 est fixée comme suit :

• 1 % pour l’ensemble du personnel dont le salaire brut horaire est inférieur ou égal à 11,65 € au 31 janvier 2021, hors personnels du service commercial, sédentaires ou itinérants, pour lesquels des objectifs ont été fixés au 1^er octobre 2020 pour l’exercice comptable 2020/2021, avec une rémunération correspondante.

• 0,8 % pour l’ensemble du personnel dont le salaire brut horaire est supérieur à 11,65 € au 31 janvier 2021, hors personnels du service commercial, sédentaires ou itinérants, pour lesquels des objectifs ont été fixés au 1^er octobre 2020 pour l’exercice comptable 2020/2021, avec une rémunération correspondante.

2.2 Suppression des écarts de rémunération

• 0,2 % de la masse salariale est réservée à la suppression des écarts de rémunération pouvant encore être constatés.

2.3 Date d’effet

Les augmentations définies aux points 2.1 et 2.2 ci-avant s’appliqueront :

• Pour la partie augmentation avec la paie de janvier 2021,

• Pour la partie suppression des écarts de rémunération au plus tard au 31 mars 2021.

Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1 Durée du travail

Aucune modification ne sera entrevue dans le cadre de l’accord.

L’horaire de travail de 37 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.

3.2 Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail ne sera pas modifiée pour l’année 2021.

Dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année, les horaires pourront varier en application de l’organisation du travail en place.

En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.

3. Heures supplémentaires

Le dispositif en place au sein de JAVEY répond à la législation en vigueur et restera inchangé.

Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » et « prévoyance» est en place et couvre l’ensemble des salariés.

5. Journée de Solidarité

   La journée de solidarité de l’année 2021 est fixée au 11 novembre 2021.

   Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif, les modalités suivantes ont été négociées avec le partenaire social :

• Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit 1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome.

• Pour le personnel de production : prise de 7 heures de JRTT pour les salariés dont les compteurs de JRTT comportent 7 heures. A défaut, la journée sera travaillée 7 heures ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

• Pour les autres salariés : récupération au minimum par ½ heure ou prise d’un jour de congé d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.

  Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de novembre 2021 ou dont l’entrée interviendra après le mois de novembre, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2021, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.

6. Forfait mobilités

   Après en avoir longuement échangé, les parties conviennent que le forfait mobilités renforcé par la Loi de Finances 2021 ne sera pas appliqué au sein de l’entreprise au regard des efforts consentis par ailleurs.

7. Epargne salariale

   1. Accord de participation

Un accord de participation est en place.

1. Le montant de la réserve de participation au titre de l’exercice 2019-2020 s’élève à 0 €.

   2. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement est en place.

2. Le montant de la réserve de l’intéressement au titre de l’exercice 2019-2020 s’élève à 30.336 €.

   3. Plan d’Épargne Entreprise et PERCO

      Un Plan d’Epargne Entreprise est en place. Un nouveau Plan d’épargne entreprise s’appliquera pour l’exercice 2020-2021.

      Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

L’index égalité est désormais calculé chaque année et pour la 2^nde fois cette année avant le 1^er mars 2021.

A cet égard, les parties constatent qu’il n’existe aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de JAVEY notamment s’agissant des rémunérations.

Les parties constatent en outre que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement car les salariés ne sont pas occupés au même poste.

Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.

De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

De même encore, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2020 a été remis au partenaire social dans le cadre du suivi de l’application du plan portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses étant égales par ailleurs.

La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions.

Travailleurs handicapés

JAVEY s’est engagée dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Durée – Modalités d’application de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de novembre 2021, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2020/2021, comme les premières orientations de l’exercice 2021/2022.

Information du Comité Social et Economique – Information du personnel

Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de la société JAVEY SAS.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément au dispositif légal sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL.

Fait à Gy, en 4 exemplaires originaux

Le 21 janvier 2021

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour la société JAVEY SAS

M………………………. ¹ Le Directeur Général

M……………………..²

---

2. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩