Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez CDA - LES COURRIERS DE L'AUBE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

DU 17/12/2014

Entre les soussignés

SCS LES COURRIERS DE L’AUBE

46 Avenue Marie de Champagne – 10 000 TROYES

335 050 233 00022

Représentée par Directeur

D’une part,

Le syndicat C.F.D.T.

Représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat F.O.

Représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat C.F.T.C.

Représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE

X, dans le cadre de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes menée par le, Xont signé un accord collectif d’entreprise le 17/12/2014 d’une durée de 3 ans.

Les parties au présent accord ont décidé de conclure un avenant à l’accord suscité conformément aux nouvelles dispositions issue de Loi du 8 Aout 2016 n°2016-1088 dite Loi Travail qui crée un droit à la déconnexion dont l’objectif est de mieux prendre en compte l’évolution des modes de travail liée aux outils numériques (article 2) et de garantir le respect de la vie personnelle et familiale de tous les salariés.

Ce droit s’inscrit donc dans le cadre d’une démarche de Qualité de Vie au Travail engagée par.

Cette qualité passe entre autre par l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales (article 1).

Le présent avenant vient ainsi compléter les dispositions de l’accord du 17/12/2014 qui restent inchangées.

Conformément aux dispositions légales la politique d’égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion feront l’objet d’un suivi et d’une négociation annuels.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – Mesures en faveur de l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales  et qualité de vie au travail

a) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 07 juillet 2011, la Société s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale afin d’assurer une meilleure qualité de vie au travail à l’ensemble de son personnel.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Actions définies au regard du diagnostic préalable de situation comparée

La qualité de vie au travail ne peut être poursuivie sans l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales incombant au personnel d’une entreprise.

Ces éléments contribuent à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, ainsi qu’une meilleure qualité de vie au travail.

A cet égard, la Société veillera, en tenant compte des spécificités de l’activité exercée, à prendre des mesures afin favoriser la réalisation de cet objectif.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi

La société, s’engage tout au long de la durée du présent accord à :

Nature des actions	Actions à mener	Indicateurs chiffrés de suivi
Favoriser la prise de congé paternité	Information et rappel des droits quant au congé de paternité à l’ensemble du personnel	Durant la durée de l’accord : Mis en place d’une note d’information sur le congé paternité à destination des salariés
Favoriser l’articulation avec la vie familiale	Eviter les réunions au-delà de 17h  Eviter les formations nécessitant une absence de plusieurs jours  Eviter les déplacements nécessitant une absence de plusieurs jours Octroyer au salarié devant se déplacer à titre professionnel  un délai suffisant afin de s’organiser quant à ses responsabilités familiales.	Durant la durée de l’accord : 90% des réunions se tiendront entre 9h et 17h  100% de priorité aux formations ne nécessitant pas un temps de déplacement incluant un découchage  Un délai suffisant sera donné au salarié devant se déplacer à titre professionnel afin qu’il puisse s’organiser quant à ses responsabilités familiales.

 

d) Suivi général au respect des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi veillera, durant la durée du présent accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs avant la mise en place du plan d’action :

Nombre
Congés paternité pris
Réunions au-delà de 17h
Formations nécessitant un découchage

 

Indicateurs après la mise en place du plan d’action :

Nombre
Congés paternité pris
Réunions au-delà de 17h
Formations nécessitant un découchage

ARTICLE 2. Le droit à la déconnexion (hors astreinte et permanence)

En raison de l’évolution des outils numériques et de leur importance au sein de la sphère professionnelle et des impacts qu’ils peuvent avoir sur la vie personnelle et familiale des salariés, la Direction reconnait et garanti à tous les salariés le droit à la déconnexion.

A quel moment s’exerce ce droit : cette garantie se manifeste notamment par le fait qu’il ne peut être reproché à aucun salarié de se déconnecter des outils professionnels numériques (mails et appels)  à compter de 20h en semaine et tout au long des week-ends, jours fériés,  de repos et de congés.

La Direction rappelle également les principes de courtoisie qui doivent régir nos relations notamment à travers les outils numériques. De ce fait, il est demandé à ce que les salariés s'engagent à ne pas envoyer de mails et contacter les salariés au-delà de 20h en semaine ainsi que les week-end, jours fériés, de repos et de congés sauf nécessités de service.

Le personnel détenant un téléphone personnel lui servant également à des fins professionnelles peut demander un téléphone professionnel afin de différencier les appels personnels des professionnels.

Le droit à la déconnexion ne fait pas obstacle aux urgences exceptionnelles que peut impliquer l’activité de l’entreprise.

Utilisation de la messagerie : un message d’absence via l’adresse email, sur le téléphone fixe ainsi que sur le téléphone portable du destinataire informera les expéditeurs qu'il ne prendra connaissance de leurs messages qu’à son retour au travail, en mentionnant la date (et l’heure) de ce retour.

Organisation des réunions : la Direction s'engage à ne pas organiser de réunions après 17h.

Droit d’alerte : la Direction veillera au respect de ces dispositions et à l'effectivité du droit à la déconnexion pour chaque salarié. A ce titre, chaque salarié dispose d'un droit d'alerte auprès de sa hiérarchie en cas de débordements récurrents venant à l'encontre du droit à la déconnexion qui lui est garanti. Le salarié pourra également en faire part au CHSCT.

Partenaires sociaux :

Pour satisfaire le droit à chacun d'être déconnecté de son travail pour préserver sa vie personnelle et familiale, la Direction s'engage dans un dialogue social régulier avec les partenaires sociaux pour établir les actions de formations et de sensibilisation notamment sur le management, sur l'amélioration de l'organisation du travail et de la conciliation avec la vie personnelle et familiale.

Chaque année, le droit à la déconnexion fera l'objet d'une négociation et d'un suivi avec les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Suivi de ce droit : l'exercice et le respect du droit à la déconnexion fera également l'objet d'un suivi dans le cadre des entretiens annuels.

 

Information/formation des salariés : la société s’engage à sensibiliser le personnel sur les risques psychosociaux ou une formation sur le « lâcher prise ».

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires et la direction conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 4 : ENTREE EN APPLICATION, MODIFICATION, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant entrera en application à compter du 1er janvier 2017 et ce, pour une durée de 1 an jusqu’à la fin de validité de l’accord en cours.

Toute modification, révision ou dénonciation du présent avenant ou de l’accord qu’il vient compléter s’effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes dont la Société dépend.

Fait à Troyes, le 10/10/2017 en 3 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat C.F.D.T.

, Directeur

Pour le syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat F.O.