Accord d'entreprise "Procèe Verbal d'accord NAO 2018" chez ORACLE FRANCE (Siège)

Négociation obligatoire – Salaires effectifs

Année 2018

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société XXXXXX France

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent protocole :

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales Représentatives »

D’autre part,

Il est exposé ce qui suit :

La négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail a débuté par une réunion préparatoire qui a eu lieu le 22 mars 2018 et au cours de laquelle les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions qui se sont tenues les 3, 5, 13, 23 et 24 avril 2018, les 17 et 23 mai 2018 ainsi que le 11 septembre 2018.

La Société a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté, notamment sur les modalités du plan de commissionnement (« T&C FY19 »), sur la situation comparée des hommes et des femmes, sur l’évolution des rémunérations, sur l’épargne salariale.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié notamment sur les matières prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Le présent acte consigne les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement et matérialise la clôture de la négociation annuelle sur les salaires effectifs pour 2017.

Il est précisé que les parties ont convenu de mener la négociation annuelle 2018 sur les salaires effectifs en 2 phases, la première sur les conditions générales de commissionnement FY18 et la seconde sur les salaires effectifs. A ce titre, il est précisé qu’un compte rendu intermédiaire sur ce thème a été établi le 24 avril 2018.

Ce dernier est repris en annexe du présent procès-verbal d’accord (Annexe 1). Sont également rappelée en annexe les autres revendications syndicales pour lesquelles la Direction n’a pu donner de réponse favorable (Annexe 2).

Article 1 – Dispositions faisant l’objet d’un accord entre les organisations syndicales et la Direction

Article 1.1 – Revalorisation du budget visant à réduire les écarts de rémunération hommes/femmes

Les parties rappellent que toute action venant promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être soutenue.

Ainsi, le budget dédié à la réduction de l’écart salarial entre femmes et hommes dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 30 novembre 2017 de 300 k€ sur 3 ans va être revalorisé à compter du 1^er janvier 2019 pour être porté à 300k€ par an.

Un avenant à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle précité sera négocié en ce sens avec les partenaires sociaux, précisant également les modalités de versement et de répartition dudit budget.

Article 1.2 - Augmentation de l’abondement PERC0

L’abondement au titre des années 2017, 2018 et 2019 est fixé à 700 euros bruts maximum par an par l’avenant n°4 à l’accord portant mise en place du PERCO en date du 21 novembre 2016.

A compter de 2020, les modalités d’abondement seront renégociées et la Direction s’engage à porter le montant de l’abondement à 800 euros bruts maximum par an pour la période 2020 - 2022

Article 1.3 – Participation patronale dans le cadre d’une crèche inter-entreprises

La Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs d’XXXX, au plus tard au 1^er juin 2019 à l’issue du processus de référencement d’un prestataire, une trentaine de berceaux au sein de crèches interentreprises.

Un appel d’offre sera réalisé auprès des différentes entreprises proposant ce service.

Des critères d’attribution desdits berceaux seront déterminés objectivement par l’employeur et seront notamment fondés sur le critère de ressource du foyer fiscal.

Les critères retenus seront présentés au Comité Social et économique et communiqués aux collaborateurs d’XXXXXX.

Article 1.4 – Indemnité kilométrique vélo

La Direction d’XXXXXX France prendra en charge, à compter du 1er janvier 2019, une partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo, dans le cadre de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.

Elle prend la forme d'indemnités dont le montant sera de 25 centimes d'euros par kilomètre entre le domicile et le lieu de travail, conformément au décret n° 2016-144 du 11 février 2016.

Il est entendu que le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (ou la gare ou la station de transport collectif).

Ces indemnités seront plafonnées à 200 euros par an afin de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

Sont exclus du présent dispositif les salariés qui utilisent un service public de location de vélo (vélib, vélo'v...).

Ces indemnités sont néanmoins cumulables avec le remboursement des abonnements en transport en commun si le salarié justifie qu’il utilise son vélo pour se rendre jusqu’au moyen de transport en commun.

Les salariés souhaitant bénéficier de ces indemnités devront justifier, par une attestation sur l’honneur du fait qu’ils ont utilisé leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, du nombre de jours travaillés dans le mois, et du nombre de kilomètres que ce trajet représente chaque jour.

Les autres modalités (forme de l’attestation, fréquence, service destinataire de l’attestation..) seront déterminées ultérieurement et présentées au Comité Social et Economique et communiquées auprès des salariés.

Article 1.5 - Revalorisation du taux indemnisation kilométrique des véhicules de fonction pour les déplacements professionnels

AU 1^er octobre 2018, les indemnités kilométriques versées au titre des déplacements professionnels au moyen des véhicules de fonction seront revalorisées comme suit :

	2017	1er oct. 2018
essence 0 à 9CV	0,136	0,150
essence > 10CV	0,188	0,207
diesel 0 à 9CV	0,111	0,122
diesel > 10CV	0,159	0,175

La politique de Remboursement des Frais professionnels sera mise à jour et les collaborateurs en seront informés.

Article 2 – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles R.2231-1 et suivants du Code du travail, et à défaut d’opposition exercée par les organisations syndicales non signataires dans les conditions de forme et de majorité prévues par la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRRECTE. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collective de Syntec (OPNC).

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, et un exemplaire sera également conservé par la Direction.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Colombes, le 11 septembre 2018, en 3 exemplaires originaux.

Annexe 1 – Compte rendu des discussions relatives aux Conditions générales de commissionnement et rémunération variable FY19 – dernière état des revendications et position de la Direction

Annexe 2 – Autres revendications syndicales et position de la Direction

Revendication de la CFE-CGC

Augmentation salariales Réajustement des salaires par application du comp-ratio à 100% pour tous (par grade et par fonction) Rattrapage pour tous les salariés de l’inflation cumulée (26,8% depuis 2000) moins le % d’augmentation individuelle. Rattrapage pour les salariés ayant eu une augmentation inférieur ou égal à 2% au cours des 5 dernières années sur la base de 1% l’an par année (ex : dans les 5 dernières années j’ai eu seulement 1,9% sur le salaire de base alors la correction demandée est pour 5 ans = 5%) (logique gagnant-gagnant) Régularisation salariale basée sur l’augmentation moyenne réelle de la masse salariale ( +22% depuis 2007).

Réponse de la Direction

La Direction ne peut pas débloquer d’enveloppe spécifique d’augmentation générale pour des raisons budgétaires. Néanmoins, une analyse sera faite des situations signalées et les cas les plus importants seront remontés aux managers qui pourront faire une demande individuelle d’ajustement.

	Communication annuelle du panel retenu (avec le détail par entreprise, par grade et par fonction) constitutif du comp/ratio
Réponse de la Direction	Cette information a été communiquée lors des NAO 2018 et le sera dans les mêmes conditions lors des prochaines NAO.

	Possibilité d’effectuer un don RTT pour un salarié en situation difficile (ex : maladie).
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Compte épargne temps Augmentation du nombre de jours à déposer sur le CET. Donner la possibilité de verser des jours de congés payés sur le CET.
Réponse de la Direction	La Direction n’envisage pas de renégocier l’accord CET dans l’immédiat.

	Augmentation de l’abondement de l’entreprise pour le Perco à hauteur de 1500€.
Réponse de la Direction	la Direction s’engage revaloriser l’abondement PERCO dans les conditions précisées à l’article 1 ci-dessus.

	Augmentation de la part employeur pour nos retraites (art 83…), Passage de 2,4% TB à 2,8% TB
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

Egalité FEMMES/HOMMES En 2018 un petit nombre de femmes seront réajustées pour un budget glissant de 100 000 €, cela reste insuffisant, nous demandons un réajustement au réel pour corriger tous les écarts pour toutes. Nous demandons un entretien individuel pour chaque femme sur le thème de son évolution professionnel et sa rémunération au sein d’XXXXXX avec un plan sur 3 ans en commençant par toutes les femmes avec écart de salaire supérieur à 4% à leur comparant (la salariée, le manager, la RH) Vérification de l’égalité sur les embauches, promotions, formations avec un droit de veto si l’égalité n’est pas respectée avec information des organisations syndicales.

Réponse de la Direction

En préambule, la Direction rappelle que toute proposition venant soutenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est jugée par la Direction intéressante. Concernant le budget dédié à la réduction de l’écart salarial entre femmes et hommes, la Direction a débloqué une enveloppe spécifique de 300K€ (sur 3 ans) en 2015/2016/2017. Un nouvel accord a été renégocié au second semestre 2017 et ce budget a été reconduit sur 3 ans. Néanmoins, la Direction s’engage à revaloriser le budget dans les conditions rappelées à l’article 1 ci-dessus. Concernant les entretiens individuels, les salariées d’XXXXXX peuvent à leur demande obtenir un entretien avec leur HR manager et les problématiques de rémunération pourront être abordées. Enfin, concernant la politique d’embauche, de promotion et de formation, la Direction veille au respect d’égalité de traitement. Ce respect peut être vérifié et challengé par le Comité d’entreprise lors de la présentation du Bilan Social ou les Organisation syndicales lors des NAO.

Embauche réelle de personnes en situation de handicap avec comme objectif d’atteindre enfin le seuil légal des 6%.

Réponse de la Direction

Compte tenu du nombre actuel de collaborateurs en situation de handicap et du contexte général d’XXXXXX France, la Direction, en accord avec l’ensemble des organisations syndicales, se fixe pour objectif pendant la durée de validité de l’accord d’augmenter progressivement le nombre travailleurs handicapés pour atteindre 26 travailleurs handicapés. Parallèlement, La Direction et les partenaires sociaux souhaitent que les contrats conclus avec les ESAT soient maintenus et développés.

GPEC  Faciliter les mobilités internes versus embauches externes  Faciliter l’utilisation des formations individuelles choisies avec le CPF.  Disposer d’un référant CPF au sein de l’entreprise pour aider à constituer son dossier Favoriser l’immersion totale pour l’apprentissage de l’anglais.

Réponse de la Direction

La Direction est d’accord avec l’esprit de ses propositions et l’a rappelé dans le cadre de l’accord GPEC signé avec l’ensemble des organisations syndicales. Ainsi, les mobilités internes, les formations dans le cadre du CPF et les immersions pour l’apprentissage de l’anglais sont encouragées et soutenues par la Direction. La Direction nommera un référent volontaire afin d’accompagner les salariés dans l’utilisation du CPF.

	Mise en place de l’arrondi de salaire (MicroDON) avec abondement de 100% par XXXXXX (1700*12*0,5=10200€) pour des associations caritatives.
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Mise en place d’une carte essence pour tous ou remboursement sur justificatif d’un plein tous les 15 jours
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant est fixé par décret. Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station. » Application du barème légal : 0,25 centimes d’euro/km

Réponse de la Direction

La Direction souhaite rappeler qu’en l’absence d’infrastructures idoines en Ile de France (pistes cyclables, bornes à vélo…), elle ne souhaite pas faire courir à ses salariés un risque pour leur intégrité physique par la mise en place d’une politique en faveur du 2 roues. Néanmoins, le barème légal va être appliqué dans les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.

	Augmentation de la participation d’XXXXXX au RIE pour une augmentation de la prestation globale.
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Nomination d’un représentant des salariés au CLB en auditeur libre.
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Prise en charge par XXXXXX du coût des crèches pour favoriser l’équilibre vie privée, vie professionnelle.
Réponse de la Direction	La Direction va débloquer un budget pour prendre en charge un nombre déterminé de berceau au sein d’une crèche interentreprises dans les conditions rappelées à l’article 1 ci-dessus.

	Droit syndical Budget droit syndical porté à 7000 €/an. Augmentation du budget de formation à 8000 € cumulatif chaque année si non utilisé
Réponse de la Direction	La Direction rappelle que le budget des organisations syndicales a été augmenté à hauteur de 6500 euros en 2016 en application de l’accord cadre du 15 janvier 2016. La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Possibilité d’effectuer un stage complet d’anglais type Berlitz pour les élus (hors budget de formation)
Réponse de la Direction	La Direction n’est pas opposée à cette demande.

Revendications de la CFTC

	Augmentations salariales : Revalorisation – à hauteur de l’inflation - des salaires de base qui durant les 3 dernières années n’ont pas augmenté d’au moins l’inflation, soit 1,23% [2015=0,0% , 2016=0,2% 2017=1,03%] Augmentation systématique, ou prime exceptionnelles, pour les des collaborateurs performants : noté 4 ou 5
Réponse de la Direction	La Direction ne débloquera pas d’enveloppe spécifique pour des raisons budgétaires. Néanmoins, une analyse sera faite des situations signalées et les cas les plus importants seront remontés aux managers qui pourront faire une demande individuelle d’ajustement.

	Revalorisation de la prime de vacances, actuellement au minimum SYNTEC (10% de la masse globale des indemnités de congés payés) portée à 15%
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord sur l’Intéressement sur la base d’un objectif de croissance du Business Cloud
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Accentuer la synergie xLOBs : attribution de primes lors de réussites communes
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un système d’Awards est en place pour reconnaître les réussites cross lob.

Egalité H/F : augmentation du budget annuel à au moins 300K€, pour réduire l’augmentation continuelle de l’écart qui s’observe depuis 2013 ou nous constatons la diminution drastique du budget.

Réponse de la Direction

En préambule, la Direction rappelle que toute proposition venant soutenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est jugée par la Direction intéressante. Concernant le budget dédié à la réduction de l’écart salarial entre femmes et hommes, la Direction a débloqué une enveloppe spécifique de 300K€ (sur 3 ans) en 2015/2016/2017. Un nouvel accord a été renégocié au second semestre 2017 et ce budget a été reconduit sur 3 ans. Néanmoins, la Direction s’engage à revaloriser le budget dans les conditions rappelées à l’article 1 ci-dessus.

	Lors de l’attribution d’un véhicule de parc (au lieu d’un véhicule neuf), si le salarié le choisit, possibilité de bénéficier d’une voiture de catégorie supérieure sans surcoût. (win-win Salarié – XXXXXX)
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Revalorisation des tickets restaurants de 8€ à 10€; pas de revalorisation de 10+ ans
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Revalorisation du maximum remboursable en NDF pour les repas personnels de Midi et du Soir, actuellement de 16€ et 27€, portés à 20€ et 30€
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Revalorisation des primes d’astreinte, de travail de nuit, etc
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Possibilité de mettre dans le CET des CP (uniquement la 5e semaine de CP)
Réponse de la Direction	La Direction n’envisage pas de renégocier l’accord CET dans l’immédiat.

	Mise en place d’un abondement au versements libres dans le PEE (sans changer le montant de l’abondement, au choix ou réparti entre PEE et PERCO) – dans 2 ans
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande. Néanmoins, la Direction s’engage revaloriser l’abondement PERCO dans les conditions précisées à l’article 1 ci-dessus.

	Art 83 : augmentation de la part employeur; Actuellement le taux de cotisation à ce régime est de 4% de la tranche B* réparti entre XXXXXX (60%) et les salariés (40%). Nous demandons que le taux soit porté à 4,5%, avec une répartition 64/36.
Réponse de la Direction	La Direction ne peut pas accéder à cette demande, n’ayant pas obtenu le budget nécessaire.

Indexation du barème de remboursement kilométrique sur le coût moyen de des carburants, avec révision (en hausse ou en baisse) semestrielle, tant pour le Diesel que pour le SP. Le barème URSAAF utilisé n’est pas représentatif, on voit nettement dans le graphe ci-dessous que, si l’on prend pour hypothèse un juste remboursement, tel qu’il a été pour la dernière fois indiqué en Mai 2015, que le coût des carburants a depuis largement augmenté, ce qui implique qu’XXXXXX aujourd’hui ne rembourse pas entièrement les frais encourus par les employés se déplaçant pour mission professionnelle avec leur véhicule de société. Le barème URSSAF utilisé n’est pas représentatif. (cf exel joint pour vision plus détaillée)

Réponse de la Direction

La Direction va revaloriser les indemnités kilométriques des voitures de fonction dans les conditions rappelées à l’article 1 ci-dessus.

	Congé parental: Capitalisation à 100% de l’ancienneté pendant toute sa durée (y compris éventuellement prolongée)
Réponse de la Direction	Cette demande est toujours à l’étude.

	Fermeture du parking des Gros Grès et transfert de ces places de au parking Portes de la Defense
Réponse de la Direction	Cette demande va faire l’objet d’une étude spécifique et des mesures seront prises en fonction de ses résultats.

	Outils plus ergonomique pour la gestion et la prise des congés / RTT
Réponse de la Direction	La Direction travaille, sous réserve du respect des institutions représentatives du personnel, sur la mise en place d’un nouvel outil de gestion du temps de travail et de pose des congés payés et RTT.

	Apprentis et stagiaires : Véritable politique d’embauche des alternants Stages de fins d’études avec possibilités d’embauches
Réponse de la Direction	Une politique d’apprentissage pro active est déjà en place au sein d’XXXXXX France.

RPS : Formation des managers aux RPS (prévention, détection) Sensibilisation des télétravailleurs permanents aux RPS et l’importance de la bonne organisation de leur de temps de travail, par exemple: fixez des limites et éteindre ses ordinateurs et téléphones. Préserver une vie de famille et une vie sociale. Faire des pauses : avoir un espace dédié au télétravail est important… en sortir l’est tout autant. Ne pas s’enfermez 8 ou 10 h durant. Sortir, prendre des pauses, s’astreindre à aller marcher 30 ou 45 min. Maintenir une activité physique. Séparez les mondes : cloisonnez ses activités. Ne pas mangez devant son ordinateur. Pour les pauses, sortir de la pièce de travail.

Réponse de la Direction

Une politique de prévention des RPS sera déterminée dans le cadre de l’accord collectif relatif à la qualité de vie au travail. Les parties conviennent de structurer une démarche de prévention des risques psychosociaux autour de 3 phases : la prévention, le signalement et le traitement. Bien entendu, d’ores et déjà, les salariés en situation de souffrance avérée, peuvent signaler leur situation au travers des dispositifs existants, soit en se rapprochant du service PAE (Programme d’aide aux employés), soit de leur ligne de management, du service des ressources humaines ou du service médical, qui ont été préalablement sensibilisés à la notion de souffrance au travail. La Direction et les partenaires sociaux devront, sans que cela ne soit exhaustif: Clarifier le rôle des acteurs de la prévention ; Généraliser la sensibilisation des collaborateurs ; Clarifier le traitement des situations à risque ; Identifier les risques et les évaluer, notamment et en premier lieu à travers le document unique d’évaluation des risques. Au-delà, la démarche mise en place devra également viser à réduire les risques à la source.

	Respect des horaires normaux de travail – Proscrire les réunions tardives
Réponse de la Direction	La Direction est d’accord avec proposition ainsi qu’elle l’a rappelé dans l’accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail.

	Création d’une crèche inter-entreprise
Réponse de la Direction	La Direction va débloquer un budget pour prendre en charge un nombre déterminé de berceau au sein d’une crèche interentreprises dans les conditions rappelées à l’article 1 ci-dessus.

	Mise en place des dons de congé entre employés (les dispositions légales viennent d’être votées au parlement)
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

Mettre en place des solutions pour aider les parents qui ont des jeunes enfants a gérer des situations imprévues liées au travail. Participation de l’employeur pour un salarié amené a prendre un congé (non rémunéré) de solidarité familiale

Réponse de la Direction

La Direction rappelle que les salarié(e)s ayant des enfants à charge de moins de 3 ans pourront, à leur demande, être reçus par le responsable ressources humaines afin d’envisager la mise en place (faisabilité et modalités) d’un aménagement de leur temps de travail sans réduction de la durée contractuelle. En cas de compatibilité avec l’organisation du service, l’aménagement fera l’objet d’un avenant contractuel à durée déterminée. De la même manière, la Direction étudiera toute demande de congés sans solde justifiée par son contexte personnel et familial.

Revendications de la CFDT

	Programme d’embauche des collaborateurs Salaire variable garanti (et non remboursable) pendant la période d’essai pour tout nouveau collaborateur ayant une part de rémunération variable. Versement d’un “Welcome package” à la fin de la période d’essai (prime ou RSU).
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Rémunération Augmentation de salaire (fixe et variable) au moins tous les 2 ans, alignée sur la base de la moyenne des augmentations des salaires des managers Généralisation en France du “bonus program” pour motiver les collaborateurs et améliorer la rétention (consulting, ACS…)
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

Egalité HF Dotation supplémentaire du pool de rattrapage égalité, du montant de l’écart généré HF par les enveloppes “Dive & Save”. Equi-répartition pour 2018 de l’enveloppe Egalité pour favoriser les bas salaires. Renégociation de l’indicateur synthétique de mesure de l’écart de rémunération HF d’XXXXXX France. Conditionner l’ouverture de postes dans une équipe à des ratio d’égalité HF. Embauche des femmes avec un package global égal à celui des hommes pour les mêmes postes (niveau de salaire (comp ratio), répartition F/V, grade…).

Réponse de la Direction

En préambule, la Direction rappelle que toute proposition venant soutenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est jugée par la Direction intéressante. Concernant le budget dédié à la réduction de l’écart salarial entre femmes et hommes, la Direction a débloqué une enveloppe spécifique de 300K€ (sur 3 ans) en 2015/2016/2017. Un nouvel accord a été renégocié au second semestre 2017 et ce budget a été reconduit sur 3 ans. Néanmoins, la Direction s’engage à revaloriser le budget dans les conditions rappelées à l’article 1 ci-dessus. Concernant sa répartition et les indicateurs de mesures, ces derniers font l’objet de discussion dans le cadre de la commission rémunération qui est dédiée. La Direction n’est néanmoins pas favorable à imposer un ratio de stricte égalité lors de l’ouverture d’un poste dans une équipe. Enfin, à l’embauche, les packages globaux pour un même poste sont identiques entre les femmes et les hommes.

	Journées Sociales ou Projet Collectif : Octroi de 5 Jours de disponibilités aux collaborateurs souhaitant s’investir collectivement ou individuellement dans un programme d’intérêt général.
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Développement d’une ambition à gérer les carrières et les évolutions des collaborateurs
Réponse de la Direction	La Direction déploie une politique de gestion des carrières à travers l’accord GPEC.

	Don de jours de RTT à destination de collaborateurs en difficulté.
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Négociation d’un accord d’intéressement sur les axes de croissance de l’entreprise.
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Extension de la politique véhicule à l’ensemble des collaborateurs se déplaçant en clientèle (consultants, ACS…)
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Révision trimestrielle du forfait Kilométrique, prise en charge du coût de chargement des véhicules électriques dans les locaux d’XXXXXX.
Réponse de la Direction	La Direction va revaloriser les indemnités kilométriques des voitures de fonction dans les conditions rappelées à l’article 1 ci-dessus.

	Augmentation du budget véhicule pour les modèles hybrides et/ou électriques.
Réponse de la Direction	La Direction rappelle que le catalogue des véhicules de fonction ARVAL a été complété de nombreux modèles électriques et/ou hybrides.

	Engagement de la société à proposer la participation à XXXXXX Openworld au moins tous les 5 ans.
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire cette demande.

	Revue des plafonds de restauration : Notes de Frais Tickets Restaurant
Réponse de la Direction	La Direction XXXXXX France n’est pas en mesure de satisfaire aujourd’hui cette demande.

	Mise en place du forfait d’indemnité Kilométrique vélo
Réponse de la Direction	La Direction souhaite rappeler qu’en l’absence d’infrastructures idoines en Ile de France (pistes cyclables, bornes à vélo…), elle ne souhaite pas faire courir à ses salariés un risque pour leur intégrité physique par la mise en place d’une politique en faveur du 2 roues. Néanmoins, le barème légal va être appliqué dans les conditions prévues à l’article 1 ci-dessus.

	Mobilité Job Rotation Program pour permettre des mobilités temporaires Primes à la réussite de mobilité interne à l’attention des HR Team et HR Recruiting (en lieu et place des primes dédiées au recrutement uniquement). Accélération du programme de croisement des compétence ApiTalent par l’incitation au détachement temporaire de salariés auprès de startups.
Réponse de la Direction	Ces idées sont intéressantes et la Direction s’engage à les étudier précisément dans le cadre du déploiement du nouvel accord GPEC.

	Mise en place d’un délai de 6 mois entre la mise à jour de la consultation sur l’emploi et le déploiement d’éventuels plans de licenciement.
Réponse de la Direction	Cette demande n’entre pas dans le scope de la présente négociation. Au-delà, de manière générale il n’est ni faisable ni souhaitable de fixer de tel délai minimum.

	Participation d’un membre du CLB a une ½ journée de réunion Ordinaire du CE.
Réponse de la Direction	La Direction est d’accord avec cette demande. Néanmoins, la venue du membre du CLB devra être motivée ou justifiée par un projet justifiant l’information du CE.

	Droit à l’oubli d’un collaborateur dont seront effacées des systèmes principaux les données d’appraisal, données de RH, avec un strict dispositif d’archivage des informations légales.
Réponse de la Direction	La Direction respecte les prescriptions légales concernant les modalités et la durée de conservation des données.