Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le périmètre des établissements disctincts, mandats et élections professionnelles" chez ABB FRANCE

ABB France

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, MANDATS ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre les soussignés :

La Société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur des relations sociales,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

• pour la CFDT : xxxxxxxxxxx

• pour la CFE-CGC : xxxxxxxxxxx

• pour la CGT : xxxxxxxxxxxxx

Préambule

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, les parties ont souhaité se rencontrer pour définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ABB France.

Les parties se sont rencontrées les 13 septembre, 27 septembre, 11 octobre, 8 novembre, 5 décembre 2018 et les 20 février, 8 mars, 20 mars, 21 mai, 7 juin, 20 juin, 21 juin et 4 juillet 2019.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aborder les thématiques suivantes :

• Périmètre des établissements distincts,

• Représentants de proximité,

• Durée des mandats,

• Modalités des élections professionnelles,

• Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissements et de leurs commissions,

• Mise en place et fonctionnement du CSE central et de ses commissions,

• Dialogue social et droit syndical.

Ces thématiques font l’objet de trois accords distincts.

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, la durée des mandats des représentants du personnel et des modalités de vote.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Mandats et élections professionnelles

1.1. Aménagement des mandats actuels

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société ont été prorogés jusqu’au 2 décembre 2019 au plus tard par décision unilatérale de l’employeur du 31 janvier 2019 portant sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel. Cette dernière est portée en annexe 1 du présent accord.

1.2. Durée des mandats des représentants du personnel

La durée des mandats des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

1.3. Recours au vote électronique

La Direction a décidé de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles de l’ensemble des établissements distincts (cahier des charges en annexe 2).

A titre prévisionnel, pour chaque établissement distinct, les périodes d’ouverture du vote électronique sont fixées comme suit :

• Pour le 1^er tour : du jeudi 7 novembre au mercredi 13 novembre 2019 inclus ;

• Pour un 2^e tour éventuel : du lundi 25 novembre au vendredi 29 novembre 2019 inclus.

Article 2. Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissements et du CSE central

Au sein de la société ABB France, les parties ont défini cinq établissements distincts :

• Aix-les Bains ;

• Beynost ;

• Cergy ;

• Chassieu ;

• Les Ulis.

Par principe général, les parties conviennent que les salariés exerçant leurs fonctions au sein de l’un des établissements distincts définis ci-dessus, y sont automatiquement rattachés, peu importe la Division ou Business line d’appartenance, y compris pour les salariés impatriés. Les salariés exerçant leurs fonctions sur un site qui ne constitue pas un établissement distinct sont rattachés à un des établissements distincts définis ci-dessus dans les conditions indiquées à l’article 3.

Article 3. Autres sites ou agences

Les personnels des sites et agences énumérées ci-dessous sont rattachés aux établissements distincts suivants :

• le personnel de Marseille, Bagnères-de-Bigorre, Bruges, Le Havre, Saint-Nazaire, Piffonds, des sites de Toulouse, les salariés expatriés et en home office sont rattachés à l’établissement distinct de Beynost ;
  

• le personnel de Villeneuve d’Ascq et de Nordhouse est rattaché à l’établissement distinct de Cergy ;

• le personnel de Saint-Herblain, Metz, Villebon sur Yvette et Bry-sur-Marne est rattaché à l’établissement distinct des Ulis.

Les salariés travaillant sur un site non indiqué sont rattachés à l’établissement principal de la Business line ou à défaut de la Division.

Article 4. Comités sociaux et économiques d’établissement et le Comité social et économique central

Un comité social et économique d’établissement est mis en place au sein de chacun des établissements distincts définis à l’article 2.

Un comité social et économique central est mis en place au niveau de la société.

Article 5. Représentants de proximité

1. Implantation

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations de travail, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Il est procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des sites suivants, si aucun salarié travaillant sur l’un de ces sites n’est membre du CSE d’établissement auquel ils sont respectivement rattachés en application du présent accord :

• Aix-les-Bains

• Beynost

• Bagnères-de-Bigorre

• Cergy

• Chassieu

• Les Ulis

• Marseille

• Toulouse (2 sites rassemblés)

2. Composition

Le nombre de représentant de proximité est de :

• 1 si l’effectif du site est inférieur ou égal à 50 salariés ;

• 2 si l’effectif du site est supérieur à 50 salariés.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés des sites visés au point « a » du présent article, après appel à candidature adressé par l’employeur.

Le CSE d’établissement auquel chaque site est rattaché en application du présent accord, procède à cette désignation au plus tard lors de la 3ème réunion.

Les représentants de proximité sont désignés à la majorité des élus titulaires présents. En cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

A défaut de CSE en place dans l’établissement concerné, la désignation est assurée, dans les mêmes conditions, par le CSE central.

3. Les attributions

Le représentant de proximité est un lien entre le CSE d’établissement auquel il est rattaché et les salariés du site au sein duquel il a été désigné.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés du site représenté. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE d’établissement, à la CSSCT, ainsi qu’à l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Le représentant de proximité est compétent pour présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés de son site et pour faire office de relais pour la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Le représentant de proximité est tenu à l’obligation de discrétion prévue pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

4. Réunions

Le représentant de proximité fait remonter l’ensemble des points relevant de ses attributions aux Président et secrétaire du CSE d’établissement, au moins 8 jours avant chaque réunion du CSE d’établissement.

A défaut de CSE d’établissement couvrant l'un des sites visés au point a, le(s) représentant(s) de proximité fait/font remonter mensuellement l'ensemble des points au Directeur de l'établissement et/ou à la Direction des Ressources Humaines.

Le représentant de proximité est invité trimestriellement aux réunions ordinaires du CSE d’établissement consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail, il dispose d’une voix consultative.

5. Heures de délégation

Chaque membre représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation.

Les frais de déplacement, pour se rendre aux réunions du CSE d’établissement auxquelles le représentant de proximité est invité trimestriellement, sont pris en charge par la société dans les conditions et limites fixées par la Politique Voyage ABB. Le temps de trajet n’est pas décompté du crédit d’heures et fait l’objet d’un traitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles. Les heures passées à ces réunions de CSE d’établissement sont considérées et payées comme du temps de travail effectif.

A défaut de membre titulaire de CSE d’établissement, et de représentants de proximité travaillant au sein d’un site visé au point « a », un crédit mensuel de 4 heures de délégation est accordé, le cas échéant à :

• 1 membre suppléant du site si l’effectif du site est inférieur ou égal à 50 salariés ;

• 2 membres suppléants du site si l’effectif du site est supérieur à 50 salariés.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du début du processus électoral de la société ABB France lié aux élections des membres des CSE d’établissement 2019 et prend fin à l’expiration de ces mandats pour lesquels il a été conclu.

Le processus électoral débute par l’information du personnel de la société ABB France sur la période envisagée des élections professionnelles. Cette étape devrait avoir lieu au cours des deux premières semaines de septembre 2019.

Le présent accord peut faire l’objet d’avenants en fonction des modifications d’organisation ou de structure de la société ABB France.

Article 7. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en six exemplaires originaux à Beynost, le 19 juillet 2019.

Pour ABB France :

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx

Directeur des relations sociales DRH France

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour le syndicat CFE-CGC :

xxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central

Annexe 1 : Décision unilatérale de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Annexe 2 : Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique

CAHIER DES CHARGES POUR

LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

2. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

Section 3.02 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Section 3.03 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Section 3.04 Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Section 3.05 Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

Section 3.06 Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

4. Déroulement des opérations de vote

   2. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

3. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

5. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

6. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

5. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera  accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera  conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.