Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ABB France portant sur le calendrier de la procédure d'information-consultation des CSE sur le projet de réorganisation de la LSU de la société ABB France SAS" chez ABB FRANCE

ABB France

ACCORD D’ENTREPRISE ABB FRANCE PORTANT SUR LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES CSE SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA LSU DE LA SOCIETE ABB France SAS

Entre les soussignés :

La société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des relations sociales,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

• pour la CFDT : xxxxxxxxxxxx

• pour la CGT : xxxxxxxxxxxxx

Préambule

Les 4 et 5 février 2020, la Direction a débuté un processus d’information-consultation auprès du Comité social et économique central sur le projet de réorganisation de la Local Sales Unit (LSU) de la Business Electrification de la société ABB France SAS.

Les comités sociaux et économique d’établissement de Beynost, Cergy et Les Ulis ont également réunis dans ce cadre les 6 et 7 février 2020 (Beynost) et les 11 et 12 février 2020 (Cergy et Les Ulis) en vue de leur information-consultation.

En parallèle, les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives de la société ABB France SAS ont été conviés à plusieurs réunions de négociation les 13 et 21 février 2020, les 4 et 10 mars 2020 portant sur les modalités du projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de plan de sauvegarde de l’emploi, en vue de la conclusion éventuelle d’un accord collectif majoritaire.

Suite à la demande des organisations syndicales représentatives de la société ABB France SAS, les parties ont décidé d’aménager le calendrier de la procédure d’information-consultation des CSE et des négociations avec les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L.1233-21 et suivants du code du travail.

Dans ce cadre les réunions d’information-consultation avec les CSE avaient été fixées avec une remise des avis du CSE central le 17 avril 2020 et une remise du rapport de l’expert au 31 mars 2020.

Toutefois, en raison des mesures de confinement ordonnées par le Gouvernement à compter du 17 mars 2020 il a été décidé de ne pas maintenir la réunion de négociation prévue à cette même date et de suspendre par accord de méthode du 30 mars 2020 la procédure jusqu’au terme des mesures de confinement.

Ce nouvel accord de méthode définit les nouvelles dates des réunions des CSE central et d'établissement ainsi que celles avec les organisations syndicales.

Article 1. Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE central et des CSE d’établissement

Les réunions d’information-consultation avec les CSE sont fixées comme suit :

- CSE central :
- les 4 et 5 février 2020,
- le 9 juin 2020 (remise du rapport de l’expert),
- le 25 juin 2020 (remise des avis du CSE central),

- CSE d’établissement de Beynost :
- les 6 et 7 février 2020,
- les 17 et 19 juin (remise des avis du CSE),

- CSE d’établissement de Cergy :
- les 11 et 12 février 2020,
- les 22 et 24 juin 2020 (remise des avis du CSE),

- CSE d’établissement des Ulis :

- les 11 et 12 février 2020,

- les 22 et le 24 juin 2020 (remise des avis du CSE).

Ces réunions se tiendront en présentielles et/ou en skype meeting.

La fin de la procédure d’information-consultation des CSE sur le projet de réorganisation de la LSU de la société ABB France et, selon l’aboutissement des négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives, soit le projet d’accord collectif majoritaire, soit le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi établis par voie unilatérale, est donc fixée au jeudi 25 juin 2020.

Il est convenu qu’à défaut d’avis exprimés par le CSE central et les CSE d’établissement à l’issue de la dernière réunion, l’avis des instances sera réputé négatif.

La demande de validation ou d’homologation sera adressée à la DIRECCTE d’Ile-de-France au plus tôt le lendemain de la réunion du CSE Central.

Article 2. Calendrier des négociations avec les organisations syndicales représentatives

Comme indiqué en préambule, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont déjà rencontrées les 13 et 21 février 2020, les 4 et 10 mars 2020 en vue de conclure un accord majoritaire.

Les prochaines réunions de négociations sont fixées, à titre indicatif, les 26 mai et 2, 4 et 12 juin 2020.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel prévue par le présent accord.

Article 4. Formalité de dépôt

Le CSE central a été consulté sur le projet d’accord le 18 mai 2020. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Une copie de cet accord est également adressée à la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Fait en six exemplaires originaux à Beynost, le 18 mai 2020.

Pour ABB France :

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxx

Directeur des relations sociales DRH France

Pour le syndicat CGT : Pour le syndicat CFDT :

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical central Délégué syndical central