Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE CHASSIEU CONCERNANT LE PROJET NEO2" chez ABB FRANCE

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ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE XX CONCERNANT LE PROJET NEO2

Entre d’une part,

La Société ABB France Etablissement de XX – XX représentée par Madame XX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site XX de XX, représentées par les délégués syndicaux ci-après :

Pour la C.F.D.T : Monsieur XX

Pour la C.G.T : Monsieur XX

Préambule

Le 10 décembre 2020, la Direction du site ABB de XX a annoncé au CSE, lors d’une réunion informelle, de son intention de quitter les bâtiments CH5 et CH6 et de regrouper l’ensemble des activités dans le bâtiment CH3 (projet NEO2). Cette décision a pour conséquences des travaux ainsi que le réaménagement du bâtiment.

Une première phase d’information consultation a eu lieu le 25 février 2021 concernant le dépôt du permis de construire pour le bâtiment CH3. Lors du CSE les élus ont rendu l’avis suivant :

Les élus du CSE prennent acte du projet de dépôt de permis de construire pour le bâtiment CH3. Cela porte sur l’aménagement des contours du bâtiment et l’ajout d’ouvertures sur 2 façades du bâtiment. Ils attirent l’attention sur l’implantation des 3 quais qui amènera à croiser les flux d’expédition et de réception, sujet à erreurs et accroissant les risques de collisions. Ils apprécient l’apport supplémentaire de lumière naturelle de ces ouvertures.

Les élus émettent un avis réservé sur le permis de construire quant à la suite de la réimplantation.

Les élus attendent qu’une nouvelle information-consultation soit commissionnée, spécifique à NEO2 et à l’implantation de l’ensemble de l’activité au sein de CH3. Cela permettra d’éclairer l’ensemble des élus sur les conditions de travail des salariés et l’implantation du bâtiment.

A ce titre, les élus émettent des réserves sur le projet d’implantation NEO2.

La direction a convoqué les Organisations Syndicales le 15 mars 2021 pour négocier un accord de méthode relatif au projet NEO2 dans sa globalité.

Lors de cette réunion, les parties ont convenu d’organiser l’information et la consultation du CSE d’Etablissement par grandes étapes avec la remise d’un rapport de l’expert - qui serait nommé en amont par le CSE - et un avis des élus CSE après chaque étape, selon un calendrier défini, sous réserve de trouver un accord sur la prise en charge à 100% par la direction des frais d’expertise.

Une nouvelle réunion d’information consultation sur la Phase 1 du projet « Travaux des zones Logistique et Production du bâtiment CH3 et ses éventuelles conséquences » a débuté le 12 avril 2021.

Lors de cette réunion, les membres du CSE ont pris une résolution concernant le projet NEO2 dans sa globalité. Les élus ont nommé un expert SSCT, le Cabinet XX, pour accompagner le CSE au cours des trois phases d’information-consultation identifiées, conformément aux modalités figurant dans le présent accord de méthode.

Pour rappel, la prise en charge à 100% par la direction des frais d’expertise, se fera conformément aux termes du contrat relatif à la mission d’expertise, daté du 31 mars 2021, transmis par XX et annexé aux présentes.

Les parties ont donc décidé d’aménager le calendrier de la procédure d’information-consultation du projet NEO2 dans les conditions suivantes, conformément aux dispositions de l’article L.1233-21 et suivants du code du travail.

Article 1. Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE de XX

Suite aux échanges entre la Direction et les organisations syndicales, 3 phases de consultation ont été prédéterminées ; 3 jours avant la R1 de chaque phase, un dossier sera remis au CSE et à l’expert. L’expert quant à lui remettra et transmettra son rapport un mois après la réunion de chaque phase et 7 jours avant l’avis du CSE.

Les réunions d’information-consultation avec le CSE sont fixées comme suit :

• CSE sur la phase 1 :

  • Réunion le 12 avril 2021

  • Remise du rapport de l’expert prévue 1 mois après : 12 mai 2021

  • Remise de l’avis du CSE : 7 jours après : 19 mai 2021

Cette phase concerne l’analyse du projet : macro et micro-zoning d’implantation de la logistique, de la maintenance et de la production au sein du CH3, analyse des phases de travaux (extension, CH3) en lien avec les travaux réalisés par le propriétaire, analyse des impacts SSCT, de l’adéquation de la surface allouée à l’activité et aux équipements, aux enjeux santé et sécurité au travail

• CSE sur la phase 2 :

  • Réunion le 19 mai 2021

  • Remise du rapport de l’expert : 18 juin 2021

  • Remise de l’avis du CSE : 25 juin 2021

Cette phase porte sur le projet d’implantation des bureaux (hors UPI), les zones extérieures et les parties communes ; le projet de sous-location d’une partie du bâtiment ; les travaux et l’analyse des impacts SSCT intégrant la continuité d’activité

• CSE sur la phase 3 :

  • Réunion : date à déterminer au cours du troisième trimestre, en fonction de l’évolution du projet

  • Remise du rapport de l’expert : 1 mois après

  • Remise de l’avis du CSE : 7 jours après

Cette phase porte sur le projet de déménagement et le transfert des équipements : planning, continuité d’activité, impacts SSCT, mise à jour des documents obligatoires, visite préalable avec le CSE.

Il est convenu entre les parties que l’expert sera invité à chaque réunion du CSE et à la réunion CSSCT de visite des locaux préalable à la remise du rapport dans le cadre de la troisième phase du projet NEO2.

Le mise en œuvre des travaux pourra intervenir à partir des dates de remise des avis de chaque étape.

La fin de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet NEO2 aurait lieu lors de la remise de l’avis du CSE pour la dernière phase d’information consultation du projet dont la date reste à déterminer.

Il est convenu qu’à défaut d’avis exprimés par le CSE d’établissement à l’issue de la dernière réunion, l’avis des instances sera réputé négatif.

Il est important de noter qu’au vue de la situation sanitaire actuelle et le confinement lié au coronavirus, le planning des étapes peut être amené à être modifier notamment du fait de la disponibilité des prestataires. Dans ce cas, la Direction transmettra l’information aux membres du CSE et le planning sera réactualisé afin que la date de remise de l’avis soit donnée au plus tard à la date de début des travaux.

Article 2. Prise en charge des frais liés à l’expertise

La direction de XX s’engage à prendre en charge la totalité des frais d’expertise lié au projet NEO dans la limite du budget temps prévisionnel transmis par l’expert pour les 3 phases identifiées.

Cet engagement est entériné par la signature, le 12 avril 2021, de la proposition d’expertise, jointe au présent accord.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel prévue par le présent accord.

Article 4. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait en six exemplaires originaux à XX, le 13 avril 2021.

Pour XX :

XX XX

Directeur des Relations Sociales Responsable RH

Pour le syndicat CFDT :

XX

Délégué syndical