Accord d'entreprise "Un accord portant sur le coefficient d'embauche" chez SARLINO - FORBO SARLINO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SARLINO - FORBO SARLINO et le syndicat Autre et CGT le 2018-06-11 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT

Numero : T05118000212
Date de signature : 2018-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : UES FORBO SARLINO
Etablissement : 33548041400010 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-11

PROTOCOLE D’ACCORD- COEFFICIENT D’EMBAUCHE AVENANT 1

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par, Vice-Présidente Pays du Sud, et, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par :

  • Déléguée Syndicale CFDT

– Délégué Syndical SUD FORBO

– Délégué Syndical CGT

d’autre part,

Préambule

Lors de l’accord NAO 2015, dans ses dispositions de l’article 4, il a été prévu qu’ « afin de faciliter l’intégration de nouveaux collaborateurs au sein de l’avenant 1, le coefficient 150 est rétabli comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise et pour une durée maximum à ce coefficient de 2 ans (périodes d’intérim et CDD comprises). »

Il s’en est suivi différentes interprétations et applications de cette disposition au fil du temps.

Aussi, dans un souci d’homogénéisation et d‘équité dans les pratiques, la Direction et les Délégations syndicales se sont rencontrées et après discussions, ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 – Suppression de l’article 4 de l’accord NAO 2015

Les dispositions à suivre annulent et remplacent l’article 4 de l’accord NAO 2015.

Article 2 : Coefficient d‘entrée minimum.

Au sein de l’avenant 1, le coefficient 150 est établi comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise.

Article 3 : Prime de fonction

A l’issue de la formation au poste dûment formalisée, le collaborateur bénéficiera de la prime de fonction liée au poste qu’il occupe en toute autonomie.

Article 4 : Passage au coefficient du poste pourvu à l’embauche

Six mois à partir de la date d’embauche au sein de l’entreprise (CDI, CDD), le collaborateur nouvellement embauché au sein de l’entreprise bénéficiera du coefficient du poste ouvert et défini à l’embauche, sans application des dispositions éventuelles liées aux promotions.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait en 6 exemplaires à Reims, le 11 juin 2018

Vice-Présidente Pays du Sud Directrice des Ressources Humaines

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical SUD FORBO

Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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