Accord d'entreprise "Un accord portant sur le compte épargne temps" chez SARLINO - FORBO SARLINO (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les sociétés FORBO-SARLINO SAS et FORBO REIMS SNC composant l’Unité Economique et Sociale FORBO SARLINO dont le siège social est à 51100 – REIMS – 63, rue Gosset

Représentées par xx, Vice- Présidente Pays du Sud et xx, DRH dûment habilitées à négocier et signer des accords pour la Direction

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par xx, Déléguée Syndicale

Le Syndicat SUD FORBO, représenté xx, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT, représenté par xx, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du COVID 19, l’UES Forbo Sarlino, et notamment conformément à la loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020, a pris différentes mesures :

- Mise en place de l’activité partielle

- Modification, à titre exceptionnel, des dates limites et des modalités de versement des sommes liées à la participation

- Incitation forte à poser des jours de repos (Congés payés, Repos compensateurs, RTT)

- Assouplissement des règles de prise de repos du Compte Epargne Temps (CET)

Les conséquences économiques et financières perdurant et avant de prendre d’autres mesures, soit unilatéralement comme le permettent les ordonnances liées à la loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020, soit de manière concertée avec les délégués syndicaux, les parties se sont rencontrées afin d’inciter les collaborateurs à poser leurs congés payés.

Article 1 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET).

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, le chapitre X de l’accord 35 heures en date du 23 septembre 2002 relatif au Compte Epargne Temps, est neutralisé.

En effet, les parties conviennent que l’alimentation du CET par des congés payés légaux, conventionnels, repos compensateurs, RTT ne sera pas possible à l’issue de la période des congés payés 2019/2020, soit exceptionnellement pour cette année au 1^er juin 2020.

A titre de rappel, à l’exception des personnes en longue absence maladie ayant été dans l’incapacité de poser des congés payés notamment pendant la période de chômage partiel, les congés payés non pris, exceptionnellement pour cette année au 1^er juin 2020, seront définitivement perdus.

Article 2 - DUREE,

Le présent accord est applicable dès la signature du présent accord pour une durée limitée au 31 décembre 2020.

Article 3- DEPOT.

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de l'Entreprise

Fait à REIMS, le 28 avril 2020

En 6 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une copie électronique est adressée parallèlement), et un (1) pour la direction de l’Entreprise.

SIGNATURES :

Pour l’UES FORBO SARLINO Pour le Syndicat CFDT

xx xx

Déléguée Syndicale

xx

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD FORBO

xx , xx

Délégué Syndical Délégué Syndical