Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le coefficient d'embauche en date du 11/06/2018" chez SARLINO - FORBO SARLINO (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SARLINO - FORBO SARLINO et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2022-04-21 est le résultat de la négociation sur les classifications, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT

Numero : T05122004363
Date de signature : 2022-04-21
Nature : Avenant
Raison sociale : UES FORBO SARLINO
Etablissement : 33548041400010 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-21

AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD- COEFFICIENT D’EMBAUCHE AVENANT 1

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par, , Vice-Présidente Pays du Sud, et, , Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par :

  • , Délégué Syndical CFDT

  • , Délégué Syndical SUD FORBO

  • , Délégué Syndical CGT

d’autre part,

Préambule

Le protocole d’accord – coefficient embauche – avenant 1 en date du 11 juin 2018 a fait l’objet d’une réunion interprétative des accords en raison du manque de clarté dans la rédaction de son article 4.

Cette réunion a été l’occasion de rediscuter du fond de cet accord, notamment suite à la négociation de l’accord Grilles de Salaires Forbo suite NAO 2022 en date du 7 février 2022 et lors de la réunion du 3 mars 2022 et 21 avril 2022.

La Direction et les Délégations syndicales ont abouti à l’avenant suivant :

Les articles 2, 3 et 4 du protocole d’accord coefficient d’embauche – Avenant 1 du 11 juin 2018 sont annulés et remplacés par les articles ci-dessous.

Article 1 : Coefficient d‘entrée minimum.

Au sein de l’avenant 1, le coefficient 150 est établi comme seuil d’entrée minimum dans l’entreprise pour les 6 premiers mois.

Au cours de ces 6 mois, le collaborateur suivra une formation au poste qui sera dûment formalisée.

Article 2: Prime de fonction

Au 7ème mois suivant l’embauche, le collaborateur bénéficiera de la prime de fonction liée au poste qu’il occupe en toute autonomie tout en conservant le coefficient 150.

Article 3 : Titularisation automatique et passage au coefficient du poste.

Au 17ème mois à partir de la date d’embauche au sein de l’entreprise (CDI, CDD), le collaborateur bénéficiera du coefficient du poste occupé, sans application des dispositions éventuelles liées aux promotions.

Article 4 : Intérim en remplacement de longue durée

Une étude de situation quant à l’application de cet accord pourra être faite en cas de passage en CDD ou CDI d’un intérimaire longue durée.

Par longue durée, il s’agit d’une présence de 12 mois en continu.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Cet accord s’appliquera aux nouveaux embauchés à compter de cette date.

Fait en 6 exemplaires à Reims, le 21 avril 2022

Vice-Présidente Pays du Sud Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical SUD FORBO

Délégué Syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com