Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez DISTILLERIE JEAN GOYARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE

La Société , dont le siège social est situé représentée par en sa qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée ……………………, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Cet accord tient compte :

• Des dispositions du protocole d’accord du 22 octobre 1976 qui stipule que l’on reprend les augmentations générales de salaires décidées au sein de l’Union des Maisons de Champagne,

• Des dispositions de son avenant du 25 mai 2012 relatif aux augmentations générales et individuelles de la catégorie des cadres.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours de deux réunions tenues les 30 mars et 13 avril 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Conformément à l’article L 2242-7 du Code du Travail, un bilan a été présenté aux partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de façon à veiller au respect de l’égalité de traitement, et de permettre, le cas échéant, de programmer des mesures d’amélioration.

A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaires

1. Augmentations générales 2018

• Les salaires des Ouvriers / Employés et Agents de Maîtrise / Techniciens sont augmentés de 0,80 %¨rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018

• Les salaires des Cadres sont augmentés de 0,50% rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018

  2. Augmentations individuelles 2018

• Ouvriers / Employés et Agents de Maîtrise / Techniciens

Un budget représentant 0,50 % de la masse salariale du personnel permanent de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

• Cadres

Un budget représentant 0,80% de la masser salariale permanent de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1^e janvier 2019.

Article 2 – Prime vendange

Le montant de la prime vendange sera revalorisé de 2% à compter du 1^er juin 2018.

Article 3 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet aux dates mentionnées aux articles ci-dessus.

Article 4 – Suivi de l’accord

L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’une présentation annuelle au Comité d’entreprise.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire original communiqué par voie postale et un exemplaire par voie électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Marne, et au conseil des prud’hommes de Reims. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à AY

Le 13/04/2018

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CGT