Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CLINIQUE PASTEUR - HOPITAL PRIVE DROME-ARDECHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE PASTEUR - HOPITAL PRIVE DROME-ARDECHE et le syndicat CFDT et CGT et UNSA le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur la pénibilité, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, les commissions paritaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le temps-partiel, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, une fin de conflit, le travail du dimanche, le travail de nuit, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, le temps de travail, les heures supplémentaires, le compte épargne temps, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, les calendriers des négociations, sur le forfait jours ou le forfait heures, le jour de solidarité, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et UNSA
Numero : T00719000627
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE DROME-ARDECHE
Etablissement : 33672010700018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-13
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Ce protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail entre la Direction de X, représentée par Monsieur X, Directeur Général, d’une part
Et, les délégués syndicaux présents dans l’entreprise, Madame X, Déléguée Syndicale U.N.S.A – Santé, Madame X, Déléguée Syndicale C.F.D.T, Madame X, Déléguée Syndicale C.G.T., d’autre part
Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 16 août, 30 août et 13 septembre 2019, et en application à partir du 1er juillet 2019.
Préambule – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 1 - Prime de présentéisme
Il est décidé de modifier les modalités d’attribution de la prime de présentéisme en ces termes.
La période de référence d’acquisition de ladite prime devient mensuelle et son paiement interviendra le mois suivant.
Il est décidé de porter le montant mensuel de cette prime de présence à 70 euros bruts pour un salarié à temps plein (1 ETP)
Article 2 – Conditions de travail
Il est convenu que l’attention portée sur les conditions de travail sera renforcée par la mise en place d’une COPIL « Qualité de Vie au Travail », en lien avec la CSSCT (anciennement CHSCT).
Article 3 – Mesures des NAO précédentes
Il est précisé que les mesures prises lors des précédentes NAO ont été prises pour une durée indéterminée (sauf précision expresse du contraire). L’ensemble des dispositions pourra néanmoins être dénoncé par un accord ultérieur ou selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions pourra néanmoins être dénoncé par un accord ultérieur.
Article 5 – Formalités de dépôts
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi. Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence et Annonay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Guilherand-Granges le 13 septembre 2019
Pour la Direction
X
Pour la CFDT Pour UNSA-SANTE
X X
Pour la CGT
X
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