Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CONGE ENFANT MALADE" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES

Numero : A04518003544
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : AIDAPHI
Etablissement : 33756286200702 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LA SUBROGATION (2017-12-19) ACCORD SUR LE CONGE ENFANT ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP (2017-12-19) ACCORD SUR LE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE (2017-12-19) AVENANT A L'ACCORD DU 16/12/2014 SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (2017-12-19) ACCORD D’ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE AVENANT (2020-06-08) ACCORD D’ENTREPRISE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE OU DEPENDANT AVENANT (2020-06-08) ACCORD D’ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP AVENANT (2020-06-08) ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP AVENANT (2020-01-23) ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE AVENANT (2020-01-23) ACCORD D'ENTREPRISE SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE AVENANT (2020-01-23) ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE OU DEPENDANT AVENANT (2020-01-23) ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS ET AU SOUTIEN DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES - AVENANT (2020-12-03) CONGE POUR ENFANT MALADE (2020-12-03) Accord collectif - Congé pour ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant (2020-12-03) ACCORD D’ENTREPRISE SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE (2020-12-03) CONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP (2020-12-03) ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE REPOS COMPENSATEUR POUR JOUR FERIE (2020-12-03) Accord d'entreprise sur congé pour ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant - 2021 (2021-09-23) Accord collectif - Jours de repos compensateur pour jour férié - 2021 (2021-10-04) Accord d'entreprise relatif à la prise de congé pour enfant malade (2021-09-23) Accord d'entreprise relatif à la prise de congé pour enfant en situation de handicap (2021-09-23) Accord d'entreprise relatif à la subrogation pour maintien de salaire (2021-09-23) Accord d'entreprise - Forfait mobilités durables (2022-04-04) ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGE POUR ENFANT MALADE (2022-06-15) ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP (2022-06-15) ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE SUBROGATION POUR LE MAINTIEN DE SALAIRE (2022-06-15) ACCORD RELATIF A JOUR DE REPOS COMPENSATEUR POUR JOUR FERIE (2022-06-15) ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE, HANDICAPE OU DEPENDANT (2022-06-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19

ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2017

PORTANT SUR LE CONGE POUR ENFANT MALADE

Préambule

En vue de la négociation annuelle, la Direction de l'AIDAPHI a invité les organisations syndicales à une première réunion le 4 avril 2017, où ont été arrêtés les thèmes ainsi que le calendrier des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.

A l'issue des rencontres des 4 mai, 12 juin, 6 juillet, 11 septembre, 9 octobre, 16 novembre et 12 décembre 2017, l’Association AIDAPHI représentée par …, Directrice générale et les délégations syndicales CGT, CFDT et SUD de l'Association, représentées respectivement par … ont abouti à un accord dans le cadre des NAO quant aux congés pour enfant malade :

Article 1er : Champs d'application accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'AIDAPHI.

Article 2 : Congé pour enfant malade

Par mesures unilatérales lors des NAO 2008, la direction avait décidé d'octroyer 4 jours par an maximum rémunérés en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent être portés à 6 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.

Par le présent accord, il est convenu d'octroyer 10 jours par an maximum rémunérés en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de dix huit ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent être portés à 12 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 18 ans.

Il est également convenu que l'absence pour enfant malade puisse être prise par demi-journée, à la seule initiative du salarié.

Il est enfin convenu que le décompte des journées pour enfant malade se réalise en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables.

Article 3 - Durée de l'accord et date d'effet de l'accord

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.

Une évaluation des présentes mesures sera réalisée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018.

Article 4- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagné d'un projet portant sur les points à réviser.

Article 5 Dépôt de l'accord, publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article  L. 2231-5 et suivants du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DDTEFP du Loiret, au Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Le 19/12/2017 à Saint Jean de Braye

Pour l'Association Pour la CFDT

Pour la CGT Pour SUD santé sociaux

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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