Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP AVENANT" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT

Numero : T04520001961
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
Etablissement : 33756286200702 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-23

ACCORD D’ENTREPRISE

CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP

AVENANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,

représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

  • CGT AIDAPHI

représentée par , Délégué Syndical Central

  • SUD Santé Sociaux

représenté par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif a été conclu le 18 décembre 2018 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes de cet accord, un congé pour enfant ou adulte en situation de handicap d’une durée maximale de 12 jours ouvrés par année civile était institué au profit de l’ensemble des salariés de l’AIDAPHI.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un terme fixé au 31 décembre 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité en prolonger temporairement l’application jusqu’au 30 juin 2020.

Le présent avenant acte cette décision de reconduction temporaire et en fixe les modalités.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’application de l’accord conclu le 18 décembre 2018 et instituant un congé pour enfant ou adulte en situation de handicap de 12 jours ouvrés maximum par année civile.

ARTICLE 2 – MODALITES

L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, sans modification aucune.

La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE 3 – DUREE

A l’issue de la période de reconduction, l’accord relatif au congé pour en enfant ou adulte en situation de handicap dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit. Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article 4.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra par ailleurs un exemplaire du présent accord.

______________________

Saint-Jean-de-Braye, le 23 janvier 2020

Pour l'AIDAPHI Pour la CGT AIDAPHI

Directrice Générale Délégué syndical central

Pour SUD Santé Sociaux

Délégué syndical central

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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