Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE JOUR DE REPOS COMPENSATEUR POUR JOUR FERIE -JOUR "NAO"" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2020-03-05 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES

Numero : T04520002101
Date de signature : 2020-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
Etablissement : 33756286200702 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-05

ACCORD D’ENTREPRISE

JOUR DE REPOS COMPENSATEUR POUR JOUR FERIE - JOUR « NAO »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,

représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

La CGT, représentée par , Délégué Syndical Central
SUD, représenté par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, qui ont débuté le 23 janvier 2020, l’Association AIDAPHI et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’AIDAPHI ont abouti à un accord sur l’attribution d’un jour de repos compensateur au titre des jours fériés coïncidant avec un samedi ou un dimanche sur l’année 2019.

Ceci ayant été rappelé, il a été arrêté et conclu ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet l’attribution d’un jour de repos compensateur au titre des jours fériés coïncidant avec un samedi ou un dimanche sur l’année 2019.

Un jour de repos compensateur est attribué dans de cadre, au titre du dimanche 14 juillet 2019.

Ce jour est dénommé « jour NAO ».

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’Association dont la durée du travail n’est pas annualisée et qui étaient présents dans les effectifs le 14 juillet 2019.

Article 3 – MODALITES PRATIQUES

Le « jour NAO » doit impérativement être pris le 31 décembre 2020 au plus tard.

Il ne pourra être reporté au-delà de cette date.

La prise du « jours NAO » s’opère selon les modalités régissant les demandes d’absence : demande transmise par le salarié à son responsable hiérarchique via le formulaire de demande d’absence ou par saisie sur le logiciel de gestion du temps de travail pour les établissements qui en sont pourvus.

Article 4 – ENTRE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2020 inclus.

Son application prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020 au soir et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.

Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de l’AIDAPHI, ni instituer un quelconque usage.

Article 6 – DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du Travail.

Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

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A Saint-Jean-de-Braye, le 05 mars 2020

Pour l'Association

Directrice Générale

Pour la CGT

Délégué Syndical Central

Pour SUD