Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE AVENANT" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2020-06-08 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES

Numero : T04520002318
Date de signature : 2020-06-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
Etablissement : 33756286200702 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD SUR LA SUBROGATION (2017-12-19) ACCORD SUR LE CONGE ENFANT ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP (2017-12-19) ACCORD SUR LE CONGE ENFANT MALADE (2017-12-19) ACCORD SUR LE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE (2017-12-19) AVENANT A L'ACCORD DU 16/12/2014 SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (2017-12-19) ACCORD D’ENTREPRISE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE OU DEPENDANT AVENANT (2020-06-08) ACCORD D’ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP AVENANT (2020-06-08) ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP AVENANT (2020-01-23) ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT MALADE AVENANT (2020-01-23) ACCORD D'ENTREPRISE SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE AVENANT (2020-01-23) ACCORD D'ENTREPRISE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE OU DEPENDANT AVENANT (2020-01-23) ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS ET AU SOUTIEN DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES - AVENANT (2020-12-03) CONGE POUR ENFANT MALADE (2020-12-03) Accord collectif - Congé pour ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant (2020-12-03) ACCORD D’ENTREPRISE SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE (2020-12-03) CONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP (2020-12-03) ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE REPOS COMPENSATEUR POUR JOUR FERIE (2020-12-03) Accord d'entreprise sur congé pour ascendant ou conjoint malade, handicapé ou dépendant - 2021 (2021-09-23) Accord collectif - Jours de repos compensateur pour jour férié - 2021 (2021-10-04) Accord d'entreprise relatif à la prise de congé pour enfant malade (2021-09-23) Accord d'entreprise relatif à la prise de congé pour enfant en situation de handicap (2021-09-23) Accord d'entreprise relatif à la subrogation pour maintien de salaire (2021-09-23) Accord d'entreprise - Forfait mobilités durables (2022-04-04) ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGE POUR ENFANT MALADE (2022-06-15) ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGE POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP (2022-06-15) ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE SUBROGATION POUR LE MAINTIEN DE SALAIRE (2022-06-15) ACCORD RELATIF A JOUR DE REPOS COMPENSATEUR POUR JOUR FERIE (2022-06-15) ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGE POUR ASCENDANT OU CONJOINT MALADE, HANDICAPE OU DEPENDANT (2022-06-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-08

ACCORD D’ENTREPRISE

CONGE POUR ENFANT MALADE

AVENANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,

représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :

  • CGT AIDAPHI

représentée par , Délégué Syndical Central

  • SUD Santé Sociaux

représenté par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant.

PREAMBULE

Un accord collectif a été conclu le 18 décembre 2018 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes de cet accord, un congé pour enfant malade d’une durée maximale de 10 jours ouvrés par année civile, pouvant être porté à 12 jours dans certaines situations, était institué au profit de l’ensemble des salariés de l’AIDAPHI.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un terme fixé au 31 décembre 2019. Il a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020, cette prolongation devant permettre la tenue de négociations.

La crise sanitaire résultant de la pandémie du COVID-19 n’a pas permis la poursuite des négociations qui s’étaient ouvertes avant sa survenance. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité en conséquence prolonger exceptionnellement l’application de l’accord susvisé jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre la finalisation de ces négociations.

Le présent avenant fixe les modalités de la prolongation à titre exceptionnel de l’accord susvisé.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’application de l’accord conclu le 18 décembre 2018 et instituant un congé pour enfant malade de 10 jours ouvrés maximum par année civile.

ARTICLE 2 – MODALITES

L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 30 juin 2020, sans modification aucune.

La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1er juillet 2020.

ARTICLE 3 – DUREE

A l’issue de la période de reconduction, l’accord relatif au congé pour enfant malade dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit. Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article 4.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra par ailleurs un exemplaire du présent accord.

______________________

Saint-Jean-de-Braye, le 08 juin 2020

Pour l'AIDAPHI Pour la CGT AIDAPHI

Directrice Générale Délégué syndical central

Pour SUD Santé Sociaux

Délégué syndical central

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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