Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez BEA OPTEOR - AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE CONCLU

AU SEIN DE LA SOCIETE AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE

Entre les soussignés :

D’une part :

La société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE

dont le siège social est à ZA Les Vignettes, rue du colombier – 63400 CHAMALIERES

représenté par agissant en qualité de Président ;

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative dans la société au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par son délégué syndical :

(pour la CFDT)

PREAMBULE :

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Selon ces dispositions, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles au moins un délégué syndical est désigné, ont l'obligation d’engager, au moins une fois tous les quatre ans :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE souhaite maintenir et développer ses efforts dans ce domaine afin de promouvoir la mixité dans les emplois et la diversité qui figurent parmi les valeurs essentielles de sa politique sociale. C'est dans ce contexte que la Direction et l'organisation syndicale CFDT ont souhaité engager une négociation portant sur l'égalité professionnelle. Dès lors, aux termes du présent accord, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la Société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’égalité professionnelle et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE et permet :

• D’établir un bilan des mesures de l'année précédente,

• De déterminer sur la base d'indicateurs clairs, précis et opérationnels, des objectifs de progression, pour les 3 années à venir, soit 2021, 2022 et 2023

• D’établir la définition qualitative et quantitative des actions permettant d'atteindre les objectifs fixés, grâce à des indicateurs de suivi,

• D’évaluer, si besoin est, du coût de ces actions,

• De définir l’échéancier des mesures prévues et les modalités de suivi.

Le présent accord s’appliquera à tout nouvel établissement intégré dans la société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE

La politique égalité s’inscrit dans le cadre global de la politique Ressources Humaines de la Société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE. La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe. Une analyse chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes a été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel d’ensemble 2019, joint au présent accord en annexe 1.

La société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE exerce ses activités dans le domaine de l’Ingénierie Industrielle. Elle compte 179 salariés au 31/12/2019 dont 25 femmes et 153 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 13 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• ETAM : 16 salariés sur un total de 124

• CADRE : 9 salariés sur un total de 55

La moyenne d’âge des femmes est de 38 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 38 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 10 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 8 ans.

Lors du diagnostic pour l’égalité hommes/femmes réalisé sur l'année 2019, aucune inégalité n’a été décelée à emploi équivalent. Ce constat est dû à la non-mixité de la quasi-totalité des emplois de l'entreprise, hormis les postes « Technicien Automatisme » (Service Production) et « Comptable » (Service généraux). En effet, il est logique de comparer des emplois équivalents au sein d'une même filière de métier. Il y aurait peu d'intérêt, par exemple, à comparer un emploi ETAM de la filière « Administration » avec un emploi ETAM de la filière « Technique ».

En 2020, La société a procédé à la mesure de ses indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre Femmes et Hommes et a publié ses résultats auprès de la DIRECCTE. Le résultat final de la société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE est de 84/100.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :

• Embauche

• Rémunération effective

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

ARTICLE 3 – DOMAINE D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Embauche et mixité :

La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

Objectifs de progrès

1- Mise en place en interne d’un plan de communication portant sur la politique menée par l'entreprise en matière de mixité et d’égalité

2- Informer et sensibiliser les partenaires externes sur les orientations politiques prise par l'entreprise en matière de mixité et d'égalité

3- Privilégier à compétences et qualifications comparables l'embauche de femmes ou d'hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important Hommes/Femmes afin d'assurer la mixité des métiers.

Actions envisagées

- Constitution d'un réseau d'ambassadrices

- Communication sur nos métiers via l'intervention technique des femmes qui travaillent au sein de la société auprès des écoles

- Sourcing auprès des écoles ou forum (mise en place d’un visuel attrayant)

- Afterwork recrutement (choix d’une thématique spécifique pour favoriser la mixité et attirer plus de candidates)

- Etude plus approfondies des candidatures féminines

- Modification de la rédaction des offres Emploi afin d'insister sur les compétences pour toucher plus de femmes.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de candidatures reçues permettant de favoriser la mixité des métiers 

• Nombre d’événement (forum école, recrutement...) auxquels la société a participé

Rémunération effective :

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Après étude du diagnostic préalable, la société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

Objectifs de progrès

1- Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

2- Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable

Actions envisagées

- Engagement de la Direction à porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu’à l’évolution de leur salaire à l’issue leur de congé de maternité et d’adoption.

- Contrôler les enveloppes d’augmentation de salaires annuelles afin de s’assurer qu’elles bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes

Indicateurs de suivi :

- Nombre d’embauches et salaire d’embauche par sexe, par CSP et par position.

- Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :

La société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe.

Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.

Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité. Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient presque exclusivement utilisés par les femmes.

Objectifs de progrès

1- Développer et encadrer le télétravail occasionnel.

2- Favoriser la flexibilité et souplesse des horaires.

3 - Eviter les réunions aux extrémités de la journée

Actions envisagées

- Création d’une convention pour encadrer le télétravail

- Mise en place d'une charte de "bonnes conduites" : privilégier les réunions évitants les déplacements, éviter la planification des réunions tardives, délai de planification et…

- Mise à jour des supports d’entretien Individuel et Professionnel en intégrant une partie équilibre vie privée/vie professionnelle

Indicateurs de suivi :

• Nb d’EIM/EP réalisés abordant le thème « articulation vie privée/pro »

• Nombre de collaborateurs bénéficiant d’une convention de télétravail

Article 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/01/2021.

Il sera donc applicable jusqu’au 31 Décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il sera ensuite déposé par la direction de la société :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF,

- Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de CLERMONT FERRAND (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Il sera affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chamalières, le 19 novembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société AUVERNE PRODUCTIQUE INGENIERIE

Pour la CFDT