Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention, des effets de l'exposition à certains risques professionnels" chez HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION, DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS

Entre

L’Hôpital Suburbain du Bouscat

97 Avenue Georges Clémenceau

33110 LE BOUSCAT

Représenté par

Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représenté en sa qualité de déléguée syndicale

Visa

Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de prolonger et compléter les mesures de prévention conclues dans l’accord d’entreprise de prévention de la pénibilité signé le 31 décembre 2012 et son avenant signé le 22 décembre 2015 applicable aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L.4161 – 1 et suivant du nouveau Code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Comme l’accord initial, le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de pénibilité.

Article 3 – Résultat diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CHSCT / CSSCT (le diagnostic ayant fait l’objet d’une concertation avec le CHSCT et d’un avis favorable du CHSCT, en date du 23 mars 2012) avait mis en évidence l’exposition de plus de 50 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes :

1. Au titre des contraintes physiques marquées

1. Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail

2- Au titre de l’environnement physique agressif

a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, pour les produits cytotoxiques de chimiothérapie.

3 – Au titre de certains rythmes de travail

a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L. 3122-5 du code du travail ou des accords collectifs applicables

2. Le travail en équipes successives alternantes

Les emplois pouvant être soumis aux facteurs de pénibilité restent les suivants :

Infirmiers de jour et de nuit

Aides-soignants de jour et de nuit

Agents de service hospitalier

Personnel de cuisine

Personnel de la Pharmacie

Manipulateurs d’électroradiologie médicale

Ouvriers du service technique

Brancardiers

Article 4 – Mesures de prévention arrêtées au titre de l’accord initial et complétées par le présent avenant :

Sur la base du diagnostic et du suivi des actions par le biais d’indicateurs, il a été décidé de le poursuivre et compléter les mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

• La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels,

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• l’aménagement des fins de carrière,

• l’adaptation et l’aménagement au poste de travail sont déclinés transversalement au sein des trois thèmes évoqués ci-dessus,

Les mesures proposées sont présentées par thème sous forme de tableaux ci-contre :

Thème 1 : Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels

Thème 2 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

Thème 3 : Aménagement des fins de carrière

Article 5 – Modification du Document Unique d’Evaluation des Risques

La direction de l’entreprise s’engage à modifier le document unique d’évaluation des risques en prenant en compte les mesures de prévention de la pénibilité chaque fois que nécessaire.

Article 6 – Rôle des partenaires extérieurs

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention du service de santé au travail- AHI 33, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 7 – Consultation des représentants du personnel

Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation des instances représentatives du personnel.

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de 01/01/2022.

Article 9 – Durée de l’avenant et de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 01/01/2022.

Article 10 – Révision

L’accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2232-6 du Code du Travail.

Fait à Le Bouscat, le 15/12/2021