Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur la Politique Salariale et les Conditions de Travail pour l'année 2021 01/04/2021 - 31/03/2022" chez EGIDE (Siège)

Protocole d’accord sur la politique

salariale et les conditions de travail

pour l'année 2021

Entre,

• La société EGIDE, société anonyme au capital de 5 173 434 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 338 070 352, dont le siège social est situé Site Sactar à Bollène (84500), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur du Site de Bollène, et xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

• Les déléguées syndicales, xxxxxxxxxxxxxxxxxx pour FO et xxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la CFDT,

d'autre part.

Il a été arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L132-27 et suivants du code du travail :

Préambule

Le chiffre d'affaires total s’est élevé à 13,70 M€ en 2020 contre 12,48 M€ en 2019, soit une augmentation de 9,8%. Pour mémoire 2018 était à 15,13M€. Hors transactions intra-groupe, les ventes sont respectivement de 13,42 M€ et 12,09 M€, soit une augmentation de 11 %.

Le secteur de l’imagerie thermique explique à lui seul la totalité de l’amélioration de l’année sans revenir encore à son niveau de 2018. Ce secteur représente 65% de l’activité. Les autres secteurs qui avaient commencé à représenter une alternative se sont peu développés et les efforts pour être moins dépendant de quelques clients historiques ont été contrecarrés entre autre par les restrictions de déplacements.

La facturation intra-groupe correspond à la refacturation d’Egide SA à ses filiales Egide USA et Santier des frais de direction commerciale, financière et d’assistance technique. Ces refacturations diverses représentent 0,29 M€ en 2020 contre 0,39 M€ en 2019.

Après une anomalie en 2019, la tendance à l’augmentation de la technologie céramique, par opposition à la technologie verre-métal, a repris avec 57% en 2020, contre 53% en 2019, mais 56% en 2018.

La société a facturé 0,15 M€ au titre d'études au cours de l’exercice 2020, un montant en baisse sensible par rapport à l’année passée (0,26M€).

Egide SA réalise 46 % de son chiffre d'affaires 2020 (hors groupe) en France, contre 47 % en 2019. L'Europe (hors France) représente 15 % et l'Amérique du Nord 7% des ventes de l'exercice. La part réalisée dans le reste du monde est de 32 % en 2020, contre 30 % en 2019, et comme l’année passée, concerne principalement Israël, la Chine et la Thaïlande.

Le résultat d’exploitation s’établit à -920k€ contre -1 800k€ en 2019. L’amélioration de la rentabilité est mesurable sur toutes les lignes de dépenses et correspond à l’effort de restructuration menée en 2019 et poursuivi en 2020. Il est particulièrement notable que la perte nette intégrée dans la consolidation de mi-année était supérieure à celle présentée ici, ce qui signifie que le second semestre 2020 était légèrement positif, sans effet comptable particulier et avec une amélioration du chiffre d’affaires qui reste encore inférieur à 2018.

Globalement ces résultats confirment les économies annoncées au moment du plan de restructuration de 2019 et l’abaissement de 2M€ de CA du seuil de rentabilité.

L’effectif salarié moyen (CDI + CDD) est passé de 138 personnes en 2019 à 135 personnes en 2020 (pour mémoire, il était de 174 personnes en 2017).

Le montant des dépenses de Recherche et Développement engagées au cours de l’exercice, tel qu’il est évalué pour le Crédit d’Impôt Recherche, a baissé fortement à environ 0,59 M€ contre 1M€ en 2019, pour des raisons liées à la définition des études éligibles et du temps imputable. Ces frais ne sont pas immobilisés et intégralement enregistrés en charges. La stratégie de Egide SA est de progressivement réinvestir les gains de profitabilité pour accélérer les développements de briques technologiques de différentiation.

Le résultat financier est légèrement meilleur que les années précédentes grâce à l’évolution du Dollar en fin d’année. Il est négatif de 0,06M€ contre une perte de 0,11 M€ en 2019.

Le résultat exceptionnel de l’exercice 2020 ressort positif de 0,08M€ avec essentiellement des gains sur une réclamation de taxes sur électricité et des coûts liés à des départs de personnel. Un montant de l’ordre d’1M€ en charges et reprise de provision se neutralise et correspond à une opération de mise au rebus de stocks totalement dépréciés. En 2019, la charge nette de 0,83 correspondait pour l’essentiel au frais de restructuration.

Compte tenu de ces éléments, le résultat net se solde par une perte de 0,76k€ en 2020 contre une perte de 2,47k€ en 2019.

La direction et les délégations syndicales ont tenu les réunions suivantes consacrées à la recherche d’un accord sur la politique salariale et les conditions de travail pour l’année 2021 :

- NAO 1: le 04 février 2021 s’est tenue la réunion d’ouverture entre les élues du syndicat FO (Xxxxxxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale, Xxxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxxxxx), et ceux du syndicat CFDT (Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx absente, déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxx Xxxxxxxx), et la Direction (Xxxxxxxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxxx). Cette réunion ouvre officiellement les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et fixe le calendrier des négociations. La Direction a présenté la situation stratégique d’Egide.

• NAO 2 : le 24 février 2021, s’est tenue la deuxième réunion. La Direction remet le rapport unique de l’année 2020 qui présente l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, les données sur le temps partiel, le rapport sur l’égalité professionnelle et la situation des travailleurs handicapés (loi de juillet 1987).

Les syndicats finalisent la liste des demandes à remettre à la Direction dont ils ont besoins pour entamer les négociations de l’année 2021. La liste de chaque syndicat à été remis à la Direction la semaine suivante avec une lecture commune pour une meilleure compréhension de chacune des parties. 

• NAO 3 : le 10 mars 2021, lors de la troisième réunion, la Direction apporte quelques précisions sur les documents fournis pendant la séance. Lecture des demandes de chaque liste (FO – CFDT). Les propositions de la Direction en réponse aux revendications seront présentées lors de la réunion suivante.

Il est par ailleurs rappelé, que comme l’année dernière, le solde des congés 2021 devra être pris avant la fin juin (et non fin mai).

• NAO 4 : le 07 avril 2021, la Direction donne des réponses aux questions et apporte des précisions sur certaines mesures qui seront reprises dans les NAO 2021. En vue du temps écoulée et du nombre de questions, la Direction propose de clôturer à la prochaine réunion.

• NAO 5 : le 22 avril 2021, la Direction finalise les réponses aux questions. Plusieurs points sont à l’étude, et nécessite réflexions ou calcul ou encore l’avis de l’ensemble des salariés.

• Il est convenu qu’un projet de texte reprenant l’ensemble des propositions sera remis aux syndicats pour revue, dans le but de signer l’accord définitif. Il est précisé que les dispositions de l’accord étant applicables à compter du 1^er juillet 2021.

• Le 19 Juillet 2021 : signature du protocole d’accord.

Article 1 . Principes

Cet accord concerne la révision des salaires, les échelons hiérarchiques, celle des titres restaurant, paniers repas et des différentes primes ainsi que les conditions de travail. Il est conclu pour un an.

Les changements automatiques d’échelons établis les années précédentes pour les opérateurs et employés sont maintenus ; ils comprennent des changements plus rapides pour les postes à forte pénibilité tels que définis par Egide (paragraphe 3.1 du présent document) et vont jusqu’à l’échelon 285. La grille de changement automatique d’échelons pour les chefs de groupe instituée l’an dernier, tenant compte de l’ancienneté dans la fonction de chef de groupe, est également reconduite.

Article 2 . Révision des salaires

2.1 - Principe

Une enveloppe de 1.2% de la masse salariale (hors les 3 plus hauts salaires) sera distribuée sous forme d’augmentation salariale au mérite sur 2 secteurs (groupe identique 2020). En complément, un budget annuel de 17 000€ sera débloqué pour financer une augmentation de salaire additionnelle allouée à un nombre réduit d’employés : ceci concernera des ajustements justifiés (rattrapage de salaire suite à une performance confirmée sur nouveau rôle avec prise de responsabilité ou bien pour accentuer l’encouragement de la performance des employés contribuant bien au-delà des attentes).

La distribution sera effectuée par secteur par les responsables puis harmonisée par la direction.

Les secteurs retenus sont :

1/ Production non-cadre (Traitement de surface, boitiers et Céramique, QC, Usinage et Mécanique).

2/ TI et support technique, Maintenance, Qualité, Logistique, Achats, Commerce, Finances et Ressources humaines (y compris les cadres de tous les secteurs).

2.2 - Opérateurs et Employés

Pour cette catégorie, les minima par échelon seront les suivants, pour des salaires annuels bruts base 100 % :

• échelon 155 : 20 520 euros

• échelon 170 : 20 520 euros

• échelon 190 : 20 520 euros

• échelon 215 : 21 087 euros

• échelon 240 : 21 470 euros

• échelon 255 : 21 852 euros

• échelon 270 : 22 236 euros

• échelon 285 : 22 681 euros

Pour les référents, le mini Egide appliqué sera celui de l’échelon supérieur.

2.3 - Chefs de groupe

Pour cette catégorie, les minima par échelon seront les suivants, pour des salaires annuels bruts base 100 % :

• échelon 255 : 23 005 euros

• échelon 285 : 24 921 euros

• échelon 305 : 26 837 euros

• échelon 335 : 28 754 euros (assimilé Cadre)

• échelon 365 : 30 694 euros (assimilé Cadre)

• échelon 395 : 32 689 euros (assimilé Cadre)

2.4 –Techniciens

Pour la catégorie Techniciens, il est instauré des minima par échelon. Sur une base de salaires annuels bruts base 100 %, ces minima sont :

• échelon 255 : 21 168 euros

• échelon 270 : 21 803 euros

• échelon 285 : 23 111 euros

• échelon 305 : 24 960 euros

• échelon 335 : 27 207 euros (assimilé Cadre)

• échelon 365 : 29 927 euros (assimilé Cadre)

• échelon 395 : 32 920 euros (assimilé Cadre)

2.5 –Employés administratifs

Pour la catégorie Employés administratifs, il est instauré des minima par échelon. Sur une base de salaires annuels bruts base 100 %, ces minima sont :

• échelon 155 : 20 520 euros

• échelon 170 : 20 520 euros

• échelon 190 : 20 520 euros

• échelon 215 : 21 087 euros

• échelon 240 : 21 470 euros

• échelon 255 : 21 852 euros

• échelon 270 : 22 236 euros

• échelon 285 : 22 681 euros

2.6 – Ingénieurs et Cadres

Pour cette catégorie, il n’est pas prévu de minima par échelon propres au groupe Egide. Les minima conventionnels sont donc appliqués :

Coefficient	Mini 2021
I 60	25 876
I 68	25 876
I 76	28 920
I 80	30 442
I 84	31 964
I 86	32 725
I 92	35 008
II 100	38 053
II 108	41 097
II 114	43 380
II 120	45 663
II 125	47 566
II 130	49 468
II 135	49 468
IIIA 135	51 371
IIIB 180	60 592
IIIC 240	80 789

(Pour un forfait en heure sur l’année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus)

2.7 - Remarques

Les salaires de référence sont des salaires annuels. Les salariés d’Egide le perçoivent actuellement :

• soit en 12 mensualités, toutes égales au salaire annuel divisé par 12,

• soit en 12 mensualités, dix d’entre elles étant égales au salaire annuel divisé par 13 et deux d’entre elles étant égales à 3/26^ème du salaire annuel (méthode dite du 13^ème mois).

La direction offre l’option de verser ce « 13^ème mois » de façon mensuelle en portant, pour le personnel concerné, chacune des 12 mensualités à 1/12^ème du salaire annuel. Ce 13^ème mois reste non intégré au salaire de base et figure alors sur une ligne « Prime 13^ème mois » sur les bulletins de paie. Le libre choix est laissé aux intéressés.

Article 3. Echelons hiérarchiques

3.1 - Opérateurs – Employés - Administratifs

En ce qui concerne les ouvriers, employés et administratifs, comme pour les années précédentes, des passages automatiques d’un échelon hiérarchique à l’autre en fonction de l’ancienneté dans le groupe Egide seront respectés de la manière suivante :

• passage 155 à 170 au bout de 6 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage 170 à 190 au bout de 10 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage de 190 à 215 au bout de 15 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage de 215 à 240 au bout de 20 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage de 240 à 255 au bout de 30 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage de 255 à 270 au bout de 40 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant.

• passage de 270 à 285 au bout de 45 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant.

Ces passages seront plus rapides pour les postes à plus forte pénibilité qui sont définis comme les postes de metteurs aux bains, de coulage, de découpe, d’usinage (>50% du temps), de tournage (>50% du temps) et les postes en salle blanche ainsi que les salariés qui travaillent au moins 50 % de leur temps sur un poste à forte pénibilité. Pour ces postes, les changements d’échelon s’effectueront ainsi :

• passage 170 au bout de 5 ans révolus (au lieu de 6 dans le cas normal),

• passage 190 au bout de 8 ans révolus (au lieu de 10 ans dans le cas normal),

• passage 215 au bout de 13 ans révolus (au lieu de 15 ans dans le cas normal),

• passage 240 au bout de 17 ans révolus (au lieu de 20 ans dans le cas normal),

• passage 255 au bout de 25 ans révolus (au lieu de 30 ans dans le cas normal),

• passage 270 au bout de 35 ans révolus (au lieu de 40 ans dans le cas normal),

• passage 285 au bout de 40 ans révolus (au lieu de 45 ans dans le cas normal).

Nota : les années sont comptabilisées à la date d’anniversaire du contrat dans le poste.

3.2 - Chefs de groupe

En ce qui concerne les chefs de groupe, des passages automatiques d’un échelon à l’autre en fonction de l’ancienneté dans le poste seront respectés de la manière suivante :

• ancienneté dans le poste inférieure à 5 ans : 255,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans : 285,

• ancienneté dans le poste égale à supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans : 305,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 15 ans et inférieure à 20 ans : 335,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 20 ans et inférieure à 26 ans: 365,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 26 ans : 395.

Ces changements d’échelon seront plus rapides pour le poste à forte pénibilité qu’est le poste de chef de groupe en salle blanche. Pour ce poste, les changements d’échelon s’effectueront ainsi :

• ancienneté dans le poste inférieur à 4 ans : 255,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans : 285,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 8 ans et inférieure à 12 ans : 305,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 12 ans et inférieure à 16 ans : 335,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 16 ans : 365.

Nota : les années sont comptabilisées à la date d’anniversaire du contrat dans le poste.

3.3 - Techniciens

Pour cette catégorie, outre les dispositions prévues par les textes réglementaires au niveau national concernant les coefficients allant du 255 au 285 rappelées ci-dessous :

• ancienneté dans le poste inférieure ou égale à 6 mois : 255

• ancienneté dans le poste supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 18 mois : 270

• ancienneté dans le poste supérieure à 18 mois et inférieure ou égale 7 ans : 285

il est instauré l’évolution suivante :

• ancienneté dans le poste supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 11 ans : 305

• ancienneté dans le poste supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 17 ans : 335

• ancienneté dans le poste supérieure à 17 ans et inférieure ou égale à 26 ans : 365

• ancienneté dans le poste supérieure à 26 ans : 395

3.4 - Ingénieurs et cadres

Les évolutions sont les suivantes :

• Position I : changement de coefficient tous les ans (mini : 60 maxi : 92)

• Position II : changement de coefficient tous les 3 ans (mini : 100 maxi : 130)

• Position III : pas de passage ni de changement automatique de coefficient

Article 4 . Durée

Cet accord est conclu pour la période allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Article 5 . Revalorisation des titres restaurants, paniers repas, mutuelle, astreinte, et médaille du travail

Tickets restaurants :

A partir du 1^er Juillet 2021

Pour les sites de Bollène et de Trappes, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 8,90 euros dont 5,34 euros de part patronale (60 %) et 3,56 euros de part salariale (40 %).

Paniers repas :

A partir du 1^er Juillet 2021

Le panier repas jour (personnel en poste), pour les sites de Bollène et de Trappes, sera constitué de 1.92 euros bruts (part dite soumise) et 6,70 euros net (part dite non soumise).

Le panier repas nuit, pour les sites de Bollène et de Trappes, sera constitué de 2.41 euros bruts (part dite soumise) et 6,70 euros nets (part dite non soumise).

Mutuelle :

Le montant de la prise en charge patronale reste à 55 % du module 1 participant, soit 42.99 € par mois.

Astreinte :

A partir du 1^er Juillet 2021

Le montant de l’astreinte pour le personnel de maintenance est porté à 74 € (hors coûts de déplacement).

Interventions week-end et jours fériés, prime en complément du paiement des heures :

- ½ journée samedi : prime 20.81 €,

- 1 journée samedi : prime 41.62 €,

- ½ journée dimanche et jours fériés : prime 31.22 €

- 1 journée dimanche et jours fériés : prime 62.43 €.

Médaille du travail : à partir du 1^er Juillet 2021

Egide verse des primes de gratifications dans le cadre d’un ancien accord Thomson-Pechiney, pour les médailles du travail du personnel de Bollène. Il est versé 11.88 € par année d’ancienneté EGIDE lors de la réception du diplôme.

Article 6 . Conditions de travail

6.1 - Congés :

Dans le cadre du protocole d’accord signé le 20 novembre 2006 qui prévoyait l’acquisition de congé d’ancienneté supplémentaire pour le personnel non-cadre de Trappes et de Bollène, les paragraphes ci-dessous :

• « Les salariés ayant entre 16 ans d’anciennetés révolus et 25 ans d’ancienneté révolus entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N, bénéficieront de 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire qui pourra être posé entre le 1^er juin N et 31 mai N+1.

• Les salariés ayant plus de 25 ans d’anciennetés révolus entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N, bénéficieront de 2 jours de congé d’ancienneté supplémentaire qui pourront être posés entre le 1^er juin N et 31 mai N+1. »

deviennent dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire 2021 :

• « Les salariés ayant entre 16 ans d’anciennetés révolus et 20 ans d’ancienneté révolus entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N, bénéficieront de 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire qui pourra être posé entre le 1^er juin N et 31 mai N+1.

• Les salariés ayant plus de 20 ans d’anciennetés révolus entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N, bénéficieront de 2 jours de congé d’ancienneté supplémentaire qui pourront être posés entre le 1^er juin N et 31 mai N+1. »

Pour les salariés non-cadre ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans, la Direction octroie un congé payé plus rapide dans l’objectif du plan de développement d’Egide qui prévoit des recrutements et ainsi devenir plus attractifs (les salariés PESA ne sont pas concernés par cette nouvelle règle).

Pour les salariés ayant choisi d’informer la société qu’ils vont faire jouer leur droit à la retraite d’ici 6 mois, 1 jour de congé supplémentaire leurs sera accordé.

La période de solde des congés pour l’année 2021 est reportée du 31 mai 2021 au 30 juin 2021. La même modalité est décidée pour le solde des congés pour l’année 2022.

6.2 – Planification des congés payés :

Hiver : Pour la période du 1^er juin au 31 mai, il est autorisé de poser les 5 jours de congés dits « d’hiver » du premier Lundi qui suit la fin des vacances scolaires de la Toussaint (toutes zones) au dernier vendredi qui précède la fin des vacances de février (toutes zones).

Eté : 10 jours accolés obligatoires (hors jours fériés) sur la période du 1^er juin à la fin des vacances de la Toussaint.

Mise en place du dépôt de congés pour les personnes absentes. Les personnes en maladie doivent contacter les ressources humaines pour déposer leur période de congés.

Pont : en 2021, à la suite du jour férié du 11 novembre qui est un jeudi, la Direction offre à l’ensemble du personnel le vendredi 12 novembre 2021.

6.3 - Travail des salariés séniors :

Pour cette catégorie (personnes de 55 ans et plus), il a été décidé que ni les heures supplémentaires, ni le passage en poste ne seront obligatoires.

6.4 - Fractionnement des jours d’absence :

• Pour tous les salariés de Trappes et de Bollène : Les absences pour maladie seront décomptées en demi-journée.

• Pour tous les salariés de Trappes et de Bollène : En cas d’absence, possibilité de pouvoir récupérer cette absence sur les 7 jours ouvrés glissants suivants (exemple : absence le mardi, il conviendra de travailler les 7,67 h pour un temps plein entre le mercredi et le jeudi de la semaine suivante).

Extension de la convention collective pour les congés liés à certains évènements familiaux :

• Décès :

Il est décidé que tous les salariés des sites de Trappes et de Bollène bénéficieront des jours de décès prévus dans la convention collective des mensuels de Bollène (convention la plus favorable).

Ces jours d’absence pour décès pourront être pris autour du décès ou lors de l’enterrement (avis de décès à fournir + avis d’enterrement + feuille de congés) par journée entière.

Attribution d’un jour supplémentaire pour tous décès familial non inclus dans la convention (sous justificatif).

• Enfant malade âgé de moins de 21 ans et hospitalisation des enfants âgés de moins de 21 ans :

Il est décidé que tous les salariés des sites de Trappes et de Bollène bénéficieront :

* de 4 jours de maintien de salaire à 100 % pendant la maladie de leurs enfants âgés de moins de 21 ans (un justificatif médical mentionnant que le père ou la mère doit rester au domicile pour soigner son enfant âgé de moins de 21 ans devra couvrir ces jours). Ces jours d’absence « enfant malade » pourront être pris par quart de journée c'est-à-dire 2 heures par 2 heures, soit 16 occurrences de 2 heures sur une année civile.

Dans le cas où le salarié aurait épuisé ses jours d’enfants malades, il pourra poser 4 demi-journée (avec justificatif) en prenant sur ses heures de repos compensateur,

* de 2 jours de maintien de salaire à 100 % pendant l’hospitalisation de leurs enfants âgés de moins de 21 ans (bulletin d’hospitalisation couvrant la période).

• Hospitalisation du conjoint :

Les salariés non-cadres de Bollène et de Trappes bénéficient de 6 jours indemnisés à 100% sur présentation du justificatif.

Les salariés cadres de Bollène et de Trappes bénéficient de 6 jours indemnisés à 50% sur présentation du justificatif.

Autres congés familiaux :

1 journée de congé sera accordée en cas de décès du beau-frère (ou belle-sœur), d’un grand-parent du conjoint, d’un enfant du conjoint quel que soit son statut et d’un demi-frère ou d’une demi-sœur mariée, pacsé ou en union libre.

Dans le cadre du décès d’un salarié de l’entreprise, il sera accordé aux autres salariés 2 heures pour se rendre à l’enterrement (sans perte de salaire).

Dans le cadre d’une hospitalisation d’un enfant majeur (de moins de 26 ans), un jour de congé supplémentaire sera accordé (copie du justificatif d’hospitalisation de l’enfant et du livret de famille).

De plus, le nombre de jours de congés dans le cadre de la conclusion d’un P.A.C.S. est étendu à 5 jours au lieu de 4 jours.

Maternité :

L’article 28 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse prévoit de couvrir les absences inhérentes à la grossesse.

Congé parental : prise en charge de la part patronale de la mutuelle pendant la période de congé parental du salarié et ainsi lui donner la possibilité de maintenir la mutuelle Egide.

A la suite du congé parental, en cas de reprise à temps partiel, la Direction autorise la prolongation de ce mode de travail pendant encore un an.

Rentrée scolaire de 6^ème :

Il sera accordé 2 heures pour effectuer la rentrée scolaire 2021/2022, sur justificatif, jusqu’à la rentrée en 6^ème.

A partir du 1^er juillet 2021, il est également accordé 2 heures pour faciliter le premier jour de crèche.

Prime coordinatrice fours :

A partir du 1^er Juillet 2021.

Cette prime est portée à 43.75 euros par mois.

Prime de Poste : à partir du 1^er Juillet 2021

Il est accordé à tous les salariés en contrat posté une prime de 8.25 € par mois (99 € par an) au prorata temps de travail (prise en compte des absences maladies uniquement).

Embauche Période d’été :

La Direction accepte, pour la période d’été, l’embauche saisonnière des enfants ainsi que des petits-enfants de salariés si besoin. Les dossiers de candidature seront revus au cas par cas et selon les besoins.

Pause :

Pour les personnes ayant dépassées 62 ans, les pauses sont portées à 15 minutes au lieu de 10 minutes.

Deux pauses de 10 minutes le vendredi lorsque les heures de travail dépassent 7 heures par jour.

Pour les évènements organisés par le CSE, la Direction autorisera des flexibilités raisonnables pour le temps de pause pour faciliter la convivialité (temps géré par chaque responsable de service).

Récupération des heures :

Il est possible de poser des heures de récupération au lieu de jours de récupération.

Pentecôte :

Récupération possible par tranche minimum de 30 minutes entre le 1^er Janvier et le vendredi précédant le lundi de Pentecôte avec l’accord du chef de service concerné.

Heures supplémentaires :

Volontariat au plus tôt. Si mise en place des heures supplémentaires obligatoires : démarrage de la période au début de la semaine suivante pour demande avant le vendredi.

En cas de récupération des heures au lieu du paiement, le compteur de repos compensateur est plafonné à 200 heures.

Télétravail et organisation du travail :

Le télétravail et les aménagements horaires (travail à temps complet sur 4 jours) seront étudiés au cas par cas.

La flexibilité des horaires de travail des salariés cadres et non cadres est à gérer par service et par poste en fonction du besoin du service.

Disposition interne ex-PESA :

Le dispositif est maintenu en 2021 à partir de 55 ans.

A cela s’ajoute un jour de congé supplémentaire à ceux n’ayant pas 10 ans d’ancienneté au 31 mai 2021 (non-cadres).

Loi Mathys du 9 mai 2014 :

Egide autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie" à des jours de repos (le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt jours ouvrés) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".

Visite de site :

Il est à l’étude d’organiser une journée portes ouvertes de l’usine pour les membres de la famille (après la crise COVID). La direction supporte fortement cette idée.

Vaccin – COVID 19

La Direction autorise les salariés à se déplacer sur les heures de travail pour effectuer les différentes vaccinations pour enrayer la pandémie de la COVID-19. Les temps de trajets et de vaccinations seront sans perte de salaire et sans imputation sur les heures d’occurrences.

Adaptation des horaires de fin d’année

Afin que le personnel soit libéré plus tôt, les modalités d’adaptation des horaires de travail des semaines avant Noël et Nouvel An, seront définies lors de la réunion CSE d’octobre 2021.

Aménagements d’horaires sous réserve de fermeture pour congés payés.

Pot de départ à la retraite

La Société accepte de financer, avec un budget minimum de 71 €, le pot de départ à la retraite du salarié (uniquement à la demande du salarié qui le souhaite).

6.5 – Récupération des heures bonifiées 35 – 37 heures :

La Direction autorise, pour les salariés non-cadres, par avenant au contrat définitif ou non, de mettre en récupération toutes les heures bonifiées. De ce fait, les 8,66 heures mensuelles seraient toujours majorées mais elles ne seraient plus rémunérées. L’avenant commencera obligatoirement le 1^er jour du mois et il ne sera pas possible d’alterner la récupération et le paiement. Le compteur où sont cumulées ces heures ne pourra pas dépasser le plafond de 200 heures.

Article 7 . Prime d’objectif

Le budget réservé aux primes d’objectif opérationnels est réparti sur 3 indicateurs : une prime trimestrielle individuelle brute de 23 euros pour chaque indicateur : livraisons à l’heure, Retours clients et EBITDA atteint sera versée le mois suivant chaque trimestre. Cette somme sera modulée par un taux de présence durant le dit trimestre.

Les indicateurs opérationnels à atteindre sont les suivants pour 2021 :

• Livraisons à l’heure : 90%

• Retours clients : < 1%

• EBITDA : Budget par trimestre.

Les objectifs pour les indicateurs opérationnels continueront d’être évalués et ajusté si besoin tous les 6 mois.

Le taux de présence est calculé comme suit :

• Les temps partiels seront pris en compte au prorata de leur contrat.

• Modulation en fonction des absences pour maladie (sur la base des informations figurant sur le bulletin de salaire, hors accidents du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité) :

  • Absence inférieure à 5% (heures maladie / heures contractuelles) - 100% de la prime trimestrielle

  • Absence entre 5% et 10% (heures maladie / heures contractuelles) - 75% de la prime trimestrielle

  • Absence entre 10% et 15% (heures maladie / heures contractuelles) - 50% de la prime trimestrielle

  • Absence supérieure à 15% (heures maladie / heures contractuelles) - 0% de la prime trimestrielle

Il sera pris en compte, pour la modulation en fonction des absences, des heures supplémentaires en volontariat ou en obligatoires, décidées par la Direction.

Article 8 . Dépôts

Le présent protocole est établi en 5 exemplaires pour remise aux signataires et pour procéder aux dépôts suivants :

- 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE d’Avignon

- 1 exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du conseil des Prud'hommes d’Orange

Pour la société Egide :

XXXXXXX XXXXXXXX

Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines

de Bollène

Pour les délégations syndicales :

XXXXXXX XXXXXXXX

Déléguée syndicale FO Déléguée syndicale CFDT