Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITÉS" chez TRANSFOM (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE

TRANSFOM SAS

ANNEE : 2018

Entre les soussignés :

La société TRANSFOM SAS,

représentée par , agissant en qualité de Dirigeants ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- UNSA TRANSPORT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

- CDMT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

PREAMBULE

Suite au courrier remis en main propre contre décharge, le 1^er octobre 2018, par le Délégué Syndical CDMT, le présent accord est conclu dans le cadre de l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018 de l’entreprise TRANSFOM SAS conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 – Composition de la délégation syndicale

Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise peut constituer leur délégation de personnes ayant le statut de délégué syndical, de représentant syndical ou de salarié appartenant à la société TRANSFOM. En sus du délégué syndical dûment mandaté par le syndicat, cette délégation pourra être complétée d’une personne supplémentaire.

Aussi, la délégation du syndicat sera composée comme suit :

• UNSA TRANSPORT : , Délégué Syndical

• CDMT : , Délégué Syndical

Article 2 – Composition de la délégation patronale

La partie patronale sera composée de trois intervenants maximum, dont les deux Dirigeants de la société.

Suivant la thématique abordée, les représentants de la Direction pourront faire appel à l’appui technique d’un salarié appartenant à l’entreprise. Le nombre de participant à la délégation patronale ne devant jamais être supérieur à celui des délégations syndicales.

La représentation patronale de TRANSFOM SAS est composée de , Dirigeant ; , Dirigeante et, Responsable Administrative et Ressources Humaines.

Article 3 – Informations à remettre aux membres de délégation syndicale

La représentation patronale s’entend avec les délégations syndicales sur le contenu des documents préparatoires à remettre et devant permettre d’engager une négociation :

• Contenu de la BDES numérique

• La moyenne indiciaire des augmentations entre 2016 et 2018

• Un tableau représentant les heures supplémentaires par service entre 2016, 2017 et 2018

• Un tableau représentant les acquis sociaux mis à jour

Ces informations seront communiquées aux Délégués Syndicaux, au plus tard le jeudi 22 novembre 2018, à partir de 11h30.

Il est convenu entre les parties que la plateforme revendicative issue des délégations syndicales devra être remise à la délégation patronale le jeudi 20 décembre 2018 jusqu’à 13h00.

En l’absence de remarque écrite sur lesdits documents, les informations transmises sont réputées suffisantes pour pouvoir aborder les discussions de fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la représentation patronale dans le délai, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires à la discussion de fond.

Par accord entre les parties, les informations complémentaires pourront être fournies verbalement par les représentants de la Direction.

Par ailleurs, il est convenu la rédaction d’un compte-rendu reprenant les points abordés, les propositions et contre-propositions des parties. Ce compte-rendu rédigé par la délégation patronale sera transmis dans les meilleurs délais après chaque réunion aux délégations syndicales.

Article 4 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

En sus de cette réunion préparatoire, la proposition est faite de se rencontrer cinq fois conformément au calendrier suivant :

• Le mardi 29 janvier 2019 à 14h30

• Le jeudi 28 février 2019 à 14h30

• Le jeudi 28 mars 2019 à 14h30

• Le jeudi 16 mai 2019 à 14h30

• Le jeudi 27 juin 2019 à 14h30

La dernière réunion étant instaurée pour la signature du protocole d’accord ou du protocole de désaccord par les parties.

Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise sis 5 rue des arts et métiers – lot. Dillon stade – 97 200 FORT-DE-FRANCE.

Il est précisé que le protocole d’accord ou le protocole de désaccord ne pourra être signé que par les Délégués Syndicaux et les membres de la délégation patronale habilités à cet effet, à savoir les deux Dirigeants.

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres des délégations syndicales, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

Article 6 – Durée

Le présent accord de modalités est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation relative aux NAO 2018.

Article 7 – Effets du protocole

Le présent accord de modalités engage les parties pour la négociation visée ci-dessus, en préambule, sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 8 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à tous les participants à la négociation. Il fera l’objet d’une publicité au terme de la négociation engagée conformément à l’article 9.

Seuls, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives et les Dirigeants de l’entreprise dûment mandatés à cet effet seront habilités à signer l’accord conclu.

Article 9 – Publicité

Le présent accord donnera lieu, à l’issue des négociations, à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du conseil des Prud’Hommes.

Fait à FORT-DE-FRANCE,

Le 18 octobre 2018

Pour la Délégation Patronale Pour la Délégation Syndicale, UNSA TRANSPORT

Pour la Délégation Syndicale, CDMT

ANNEXE

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE

TRANSFOM SAS

ANNEE : 2018

Entre les soussignés :

La société TRANSFOM SAS,

représentée par et , agissant en qualité de Dirigeants ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

- UNSA TRANSPORT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

- CDMT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

PREAMBULE

Les 4 réunions prévues dans le calendrier NAO 2018 se sont avérées insuffisantes pour la négociation des accords suivants :

• Accord égalité hommes femmes (fin de validité 13 Octobre 2019)

• Charte salariés en situation d’handicap (fin de validité 13 Octobre 2019)

• Accord relatif à la journée de solidarité (fin de validité 13 Octobre 2019)

• Accord sur la publication partielle des accords (fin de validité 25 Octobre 2018)

• Accord relatif au droit à la déconnexion (fin de validité 25 Octobre 2018)

• Accord relatif aux congés payés (fin de validité 25 Octobre 2018)

Cette annexe est destinée à établir un calendrier de rencontres uniquement destiné à la négociation des accords précités. 

Article 1 – Composition des délégations syndicales

Les réunions seront tenues dans les mêmes conditions prévues par l’accord sur les modalités.

Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise ont constitué leurs délégations de personnes ayant le statut de délégué syndical, et de salariés appartenant à la société TRANSFOM.

Les compositions des délégations syndicales restent inchangées, à savoir :

• UNSA TRANSPORT : , Délégué Syndical

• CDMT : , Délégué Syndical

Article 2 – Composition de la délégation patronale

La composition de la délégation patronale reste inchangée. Elle reste composée de trois intervenants maximum, dont les deux Dirigeants de la société.

Suivant la thématique abordée, les représentants de la Direction pourront faire appel à l’appui technique d’un salarié appartenant à l’entreprise. Le nombre de participant à la délégation patronale ne devant jamais être supérieur à celui des délégations syndicales.

La représentation patronale de TRANSFOM SAS demeure composée de , Dirigeant ; , Dirigeante et , Responsable Administrative et Ressources Humaines.

Article 3 – Informations à remettre aux membres de délégation syndicale

Il est convenu la rédaction d’un compte-rendu reprenant les points abordés, les propositions et contre-propositions des parties. Ce compte-rendu rédigé par la délégation patronale sera transmis dans les meilleurs délais après chaque réunion aux délégations syndicales.

Article 4 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

La proposition est faite de se rencontrer quatre fois conformément au calendrier suivant :

• Le mardi 02 juillet 2019 à 14h30

• Le jeudi 11 juillet 2019 à 14h30

• Le mardi 08 octobre 2019 à 14h30

• Le jeudi 31 octobre 2019 à 14h30

La dernière réunion étant instaurée pour la signature du protocole d’accord ou du protocole de désaccord par les parties.

Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise sis 5 rue des arts et métiers – lot. Dillon stade – 97 200 FORT-DE-FRANCE.

Il est précisé que le protocole d’accord ou le protocole de désaccord ne pourra être signé que par les Délégués Syndicaux et les membres de la délégation patronale habilités à cet effet, à savoir les deux Dirigeants et selon les dispositions légales en vigueur ainsi que l’article 8 de cette annexe.

Article 5 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres des délégations syndicales, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

Article 6 – Durée

Le présent accord de modalités est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation relative aux NAO 2018 définie à l’article 4 de cette annexe.

Article 7 – Effets du protocole

La présente annexe accord de modalités engage les parties pour la négociation visée ci-dessus, en préambule, sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 8 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à tous les participants à la négociation. Il fera l’objet d’une publicité au terme de la négociation engagée conformément à l’article 9.

Article 9 – Publicité

La présente annexe donnera lieu, à l’issue des négociations, à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du conseil des Prud’Hommes.

Fait à FORT-DE-FRANCE,

Le 16 Mai 2019

Pour la Délégation Patronale Pour la Délégation Syndicale, UNSA TRANSPORT

Pour la Délégation Syndicale, CDMT