Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles 2020" chez CMLC - COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMLC - COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-04-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le compte épargne temps, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T05020001929
Date de signature : 2020-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN
Etablissement : 33815461000046 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-21
Accord
Négociations Annuelles 2020
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Mercredi 15 avril 2020
Lundi 20 avril 2020
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
La Société : Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par
: Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
: Délégué syndical CFDT
: Délégué syndical F.O.
d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
Article 2 - Appointements mensuels
Les appointements mensuels ainsi que les éléments de salaire indexés sont revalorisés de :
1.1 % au 1er avril 2020
La grille de salaire s’établit de la façon suivante :
Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.
| Grille salariale au 1er Avril 2020 | ||||
| Echelon 1 | Echelon 2 | Echelon 3a | Echelon 3b | |
| Niveau 1 | ||||
| Niveau 2 | ||||
| Niveau 3 | ||||
| Niveau 4 | ||||
| Niveau 5 | ||||
| Niveau 6 | ||||
| Niveau 7 | ||||
| Niveau 8 |
Article 3 - Comité d’entreprise : Budget des œuvres sociales
Il est alloué une dotation supplémentaire de ( ) au Comité Social et Economique affectée au budget des activités sociales et culturelles. Elle sera versée au cours du dernier mois de l’exercice (mars 2021).
Cette dotation est assujettie à une condition portant sur son affectation. Elle devra permettre de financer une activité sociale collective sur la base des critères définis par le comité d’entreprise.
Article 4 - Compte Epargne Temps
Pour faire suite aux échanges relatifs au compte épargne temps, il sera procédé à l’ouverture d’une négociation portant sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui permet notamment de cesser de manière progressive son activité avant la retraite.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2020 au 31 Mars 2021. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Cherbourg et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg.
Fait à Sottevast, le 21 avril 2020.
Pour la Société, Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat CFDT
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