Accord d'entreprise "un accord collectif relatif à la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2078-2018" chez ERIC BOMPARD SA - ERIC BOMPARD

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2017-2018

ENTRE

La Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET

Le Syndicat CFTC, dument représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule 

La Société ERIC BOMPARD en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, a convié en date du 17 juillet 2017 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Afin d’engager la négociation, la Direction a remis à au cours de la réunion préparatoire du 5 septembre 2017, les documents suivants :

• Etude du salaire effectif :

  • Statistiques diverses - Etude réalisée sur l’effectif permanent de l’exercice 206-2017

  • Grille de fourchettes des salaires

  • Règles sur la prime d’ancienneté

  • Règles sur la prime annuelle

  • Courrier de dénonciation de l’usage de la prime annuelle de juin pour le réseau vente

  • DUE relative à la mise en œuvre d’une prime variable pour le réseau vente

  • Extrait de la CCN 3065 sur les salaires mensuels minima conventionnels garantis au 1^er septembre 2017

• Partage de la valeur ajoutée :

  • Note d’Information sur la réserve de participation 2016-2017

  • Accord de participation

  • Avenants 1 et 2 à l’accord de participation

  • Règlement du Plan d’Epargne Entreprise

  • Ouverture des négociations sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif

• Durée effective et organisation du travail :

  • Statistiques diverses - Etude réalisée sur l’effectif permanent de l’exercice 2016-2017

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les Femmes et les Hommes

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues les 19 septembre et 3 octobre 2017, chacune des parties a fait valoir ses propositions respectives et au terme des discussions, elles ont convenu des termes du présent accord.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation :

• De mesures sur les salaires effectifs

• De mesure sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

• De mesures sur le partage de valeur ajoutée

• De mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été arreté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ERIC BOMPARD S.A.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 3 – Mesures sur les salaires effectifs

A titre liminaire, il est rappelé qu’un système de rémunération variable a été mis en place à compter du 1^er octobre 2017 pour le personnel du Réseau vente de l’entreprise et qu’il ne substitue pas aux augmentations de salaire.

• Augmentation générale de salaire :

Il est convenu d’une augmentation générale de 1% du salaire brut de base, pour l’ensemble du personnel en CDI et ayant au minimum un an d’ancienneté au 01/10/2017, sous condition de présence.

• Augmentation individuelle de salaire :

Il est convenu des augmentations individuelles de salaire pour le personnel en CDI, de l’ordre de 4% au maximum, sur proposition des Directeurs de service et sur validation de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale.

• Garanties équitables pour les Institutions représentatives du personnel :

Les Institutions représentatives du personnel de l’entreprise continueront de bénéficier de garanties équitables en ce qui concerne :

• La rémunération

• La formation

• Les entretiens professionnels (et personnels pour le Délégué syndical) 

• Dotation financière “repas” exceptionnelle pour le personnel des boutiques :

Il est accordé une dotation maximale de 15€ par collaborateur présent au moment de Noël dans chaque équipe de vente, pour organiser un repas d’équipe (petit-déjeuner ou déjeuner ou diner), sur présentation d’un justificatif.

Pour le personnel du siège, il est précisé qu’un déjeuner de Noël sera organisé dans les locaux de St-Ouen.

Article 4 – Mesures sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 

Il est convenu de faire bénéficier le personnel du réseau de boutiques de deux samedis supplémentaires de repos dans l’année, soit quatre samedis au total, à prendre en dehors des mois d’octobre à janvier.

Au cours des dicussion, il a été décidé de rappeler que des demandes exceptionnelles de congés ou de récupération le samedi peuvent être autorisées sur justificatif (évènements exceptionnels) en dehors des mois d’octobre à janvier.

Article 5 – Mesures sur le partage de valeur ajoutée

Il est précisé que la Direction a ouvert des négociations sur la mise en place d’un Plan d’épargne pour la Retraite collectif, qui n’ont pas abouti selon accord des parties du 3 octobre 2017.

En effet, suite à un sondage effectué par la Délégation syndicale auprès des salariés, ces derniers considèrent que ce système n’est pas de nature à les intéresser, à défaut d’abondement de la part de la Société, le Plan d’Epargne Entreprise leur semblant à ce jour suffisant.

Article 6 – Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :

• Suivi annuel des comités de carrières et plan de développement annuel pour les collaborateurs à fort potentiel

• Réalisation pour l’ensemble du personnel d’un Entretien annuel d’évaluation

• Réalisation des Entretiens annuels professionnels tous les 2 ans pour chaque collaborateur concerné

• Plan de formation établi de manière à respecter l’équilibre hommes/ femmes selon la proportion actuelle d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise

• Application et suivi de l’Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016 comportant le Droit à la déconnexion

• Mise en oeuvre de la nouvelle classification professionnelle de la Convention Collective Nationale des Maisons à succursales de vente au détail d’habillement appliquée au sein de l’entreprise avant fin mars 2018.

Article 7 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, à l’issue du délai d’opposition, par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné de :

• La copie du courrier de notification du texte à l’organisation syndicale représentative,

• La copie du recueil des résultats du 1^er tour des élections professionnelles,

• Un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du 1-13 Rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, à la CFTC ainsi qu’au secrétaire du Comité d’entreprise.

Le PV donnera lieu à affichage.

Accord établi à

Fait en 5 exemplaires, le 

Directrice Générale Déléguée syndicale CFTC