Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE" chez SAF - SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAF - SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE et les représentants des salariés le 2017-11-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A09518004282
Date de signature : 2017-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE
Etablissement : 33837878900048 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-27

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les salaires et le temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance maladie s'est engagée :

ENTRE

La société MAGNUM, sise 99 rue de paris 95500 GONESSE, représentée par Monsieur xxxxx, DRH dûment habilité,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

  • CFTC représenté par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical

Les parties se sont rencontrées à 7 reprises les 30 décembre 2016, 16 janvier 2017, 20 février 2017, 8 mars 2017, 10 novembre 2017, le 21/11/2017 et le 27/11/2017.

Le Comité d’Entreprise a été consulté le 27/11/2017 sur le contenu du présent accord qui a émis un avis.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La société MAGNUM a décidé de faire travailler la journée de solidarité le lundi 5 juin 2017.

Elle décide de donner la journée du mardi 26 décembre 2017 aux salariés permanents de l’entreprise.

Article 2 : Salaire

Une revalorisation de 0.5 % sera faite sur les salaires inférieurs ou égaux à 2 200 € brut des personnels permanents en contrat à durée indéterminée présents au 1er janvier 2017 et n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation individuelle depuis cette date. Cette revalorisation sera effective dans le mois de la signature de l’accord.

Article 3 : FORMALITE DE DEPÔT

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

  • 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Val d’Oise.

  • 1 exemplaire auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Montmorency

.

Fait à Gonesse en 5 exemplaires originaux le 27/11/2017

Le représentant de l’entreprise CFTC

DRH Délégué syndical

xxxxxxxx xxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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