Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018." chez TIPIAK PANIFICATION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TIPIAK PANIFICATION et les représentants des salariés le 2018-01-25 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A01418003680
Date de signature : 2018-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : TIPIAK PANIFICATION
Etablissement : 33854705200039 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-25

TIPIAK PANIFICATION

ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018

Société concernée par le présent accord :

TIPIAK PANIFICATION

Société située à Pont l’Evêque

ZI de la croix brisée

14130 PONT L’EVEQUE

Entre,

D’une part, la société Tipiak Panification SAS, représentée par :

Madame xx, Responsable des Relations sociales,

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :

Monsieur xx, délégué syndical FO Tipiak Panification,

Les parties représentées se sont mises d’accord, à l’issue de 4 réunions arrêtées dans le cadre des négociations annuelles, tenues les 7 décembre 2017 et les 15, 18 et 25 janvier 2018.

Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés de statut Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

A compter du 1er janvier 2018, le salaire de base (avant ancienneté) des ouvriers, employés et techniciens est augmenté uniformément de 0,8 % bruts par mois (pour un horaire contractuel de 151 h 67).

Article 2 : Mutuelle

A compter du 1er janvier 2018, la mutuelle sera prise en charge à hauteur de 80% par l’employeur contre 55% auparavant.

Article 4 : Mesures salariales spécifiques 

La Direction de Tipiak Panification s’engage à consacrer une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale 2017 des salariés concernés par le présent accord au titre des mesures individuelles de promotion, valorisation des compétences mises en œuvre, réévaluations liées à des changements technologiques ou organisationnels.

Article 5 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes 

L’égalité professionnelle est une préoccupation de l’entreprise dans la gestion des ressources humaines.

L’étude du rapport sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes montre que Tipiak s’attache à réduire les disparités H/F dans ses décisions en matière de recrutement, formation, rémunération.

Article 4 : Publicité et dépôt 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRRECTE de Caen ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lisieux.

Fait à Pont l’Evêque, le 25 janvier 2018

xx

Délégué syndical FO

xx

Responsable Relations Sociales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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