Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018" chez SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : A04018002271
Date de signature : 2018-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQ
Etablissement : 33868292500023 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Négociation Collective Annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2019 (2019-04-05) Accord collectif d'entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2020 (2020-11-30) Accord collectif d'entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2021 (2021-10-18) Accord collectif d'entreprise poirtant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2022 (2022-03-10) Accord collectif d'entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2023 (2022-12-12)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-06

***

Accord collectif d’entreprise

Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2018

***

Etaient présents :

Direction :

Délégation CGT :

Délégation FO :

Au cours des réunions de négociation des 16 Mars 2018 et 06 Avril 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir :

Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap…

Direction et les Délégués Syndicaux sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations générales et individuelles pour l’année 2018 :

  1. Augmentation générale

A compter du 1er Janvier 2018, il est convenu une augmentation générale de 1.25% du salaire de base.

  1. Augmentation individuelle

Pour l’année 2018, le principe de l’accord de NAO de 2008 s’appliquera. L’article 2 de cet accord prévoit qu’aucun salarié en contrat à durée indéterminée ne pourra rester 4 années consécutives sans avoir bénéficié d’une augmentation individuelle minimale de 50 € bruts ou d’une promotion, ou d’une prime ou gratification exceptionnelle.

  1. Publicité et dépôt

L’ensemble de ces dispositions sera applicable dès le versement des salaires du mois d’Avril 2018 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarnos, en 5 exemplaires, le 06 Avril 2018.

Entre,

Directeur Général SOTRAMAB.

Et

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com