Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une CSSCT" chez CIREP - CIRETEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE

D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE

ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE CIRETEC

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CIRETEC, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 338 731 326, dont le siège social est situé 1 rue Jean Monnet à Saint-Ay (45130)

Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur de site, dûment habilité

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, organisation syndicale ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1^er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Prise en la personne de Madame XXXXXXXXX

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) s'impose au sein de chaque entreprise d'au moins 300 salariés et de chaque établissement distinct d'au moins 300 salariés constitué lors de la mise en place du CSE. Sans condition d'effectif, une commission doit obligatoirement être mise en place dans les établissements encourant des risques particuliers, tels que les installations nucléaires de base et les entreprises classées "Seveso seuil haut'. 

Les parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux thématiques de santé et sécurité.

Ainsi, et bien que CIRETEC ne soit pas légalement soumise à l’obligation, les parties ont décidé de mettre en place une commission " santé, sécurité et conditions de travail " (CSSCT).

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail mise en place au sein de CIRETEC.

CHAPITRE I – CONTENU DE L’ACCORD

Article 1 – Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du CSE. Ensemble, leur nombre ne pourra pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle est composée de 4 membres (dont le président, la secrétaire du CSE, la déléguée syndicale et au moins un du second collège).

Les membres sont désignés parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants, à la majorité de ses membres présents. Parmi eux, un ou une secrétaire sera désigné(e).

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les résultats du vote sont consignés dans un procès-verbal.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ou antérieurement, en cas de disparition de la commission avant cette date.

Le CSE peut également décider de la révocation anticipée du mandat de membres de la commission.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Article 2 – Les missions de la CSSCT

Le CSE pourra déléguer à la commission définie au présent article les compétences suivantes en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE :

• exercice de missions générales d'étude pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• formulation, à son initiative, et examen à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers,

• enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• analyse des risques professionnels,

• proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes,

• exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement,

• droit de présentation de l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs, rendus obligatoires, visés par le Code du travail.

La présente délégation ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.

De même, la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile ; elle ne peut donc souscrire aucun engagement, ni pour son compte, ni pour le compte du CSE, et ne bénéficiera pas de moyens matériels de fonctionnement propres.

Article 3 – Fonctionnement de la CSSCT

3.1. Locaux

Le CSE mettra donc ses locaux à sa disposition.

3.2. Réunions

La commission se réunit au moins 4 fois par an avant chaque réunion du CSE concernant les questions d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande expresse :

• du président du CSE,

• de la majorité des membres du CSE,

• de 2 membres de la commission,

La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par le président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par courriel individuellement.

Le président établit un ordre du jour et le soumet préalablement pour observations au secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour est adressé par le président à ses membres dans un délai raisonnable de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la CSSCT délibère et doit prendre une décision, elle procède par vote à main levée, à la majorité des membres présents.

Un procès-verbal est établi, pour chaque réunion, par le secrétaire de la commission.

Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires, à la demande du président, est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique.

Les frais engagés pour se rendre à ces réunions sont pris en charge conformément à la règlementation en vigueur, dans les mêmes limites que celles prévues pour les réunions du CSE.

L'assistance des membres de la commission aux réunions du CSE ne vient pas en déduction du crédit d'heures défini ci-dessus.

3.3. Formation

Les membres de la commission, au même titre que les autres membres du CSE, peuvent bénéficier d'une formation de 3 jours, pendant leur temps de travail, rémunérée comme du temps de travail effectif, afin de participer aux travaux de la commission.

3.4. Rapport annuel d’activité

Un rapport annuel d’activité de la commission est établi par son secrétaire, débattu et adopté en séance, à la majorité de ses membres.

Ce rapport est présenté par le président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Dépôt légal et publicité

L'Accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par la Partie la plus diligente.

L'Accord sera déposé par l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans moyennant anonymisation des signataires.

Il sera publié (par tout moyen) dans les locaux de l’Entreprise dès son entrée en vigueur et transmis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à saint Ay,

Le 29 juillet 2022,

En 3 exemplaires originaux,

Pour la société Ciretec Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXX