Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLGATOIRE 2018" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (JENNYFER)

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les organisations syndicales présentes sur le site logistique du Mesnil Amelot, la CFDT, la CFTC et la CGT se sont réunies à 3 reprises les :

• 22 Février 2018

• 7 mars 2018

• 14 mars 2018

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a remis un ensemble de documents obligatoires. La Direction et les organisations syndicales ont déterminé les informations et documents complémentaires à fournir dans le cadre de ces négociations. Un calendrier a été fixé d’un commun accord entre les parties sur les dates des réunions à venir.

Les réunions suivantes ont permis :

• de transmettre et commenter les documents servant de base à la négociation, à savoir les informations chiffrées sur l’année 2017, portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, les effectifs, l’absentéisme et l’organisation du temps de travail

• d’échanger sur la situation de l’entreprise

• de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties

1/ Propositions présentées par les organisations syndicales :

Lors de la réunion du 22 Février 2018, les organisations syndicales du site logistique du Mesnil Amelot ont proposé des mesures reproduites comme suit :

Propositions de CFDT : annexe 1

Propositions présentées par la CFTC : annexe 2

Propositions de la CGT : annexe 3

2/ Propositions présentées par la Direction :

Lors de la reunion du 7 mars 2018, la direction n’a pas présenté de proposition compte tenu de la situation financière délicate de la société.

Toutefois après avoir étudié les propositions des organisations syndicales, la Direction retient deux propositions :

1. Obtention d’une journée de congé supplémentaire par an pour les salariés hébergeant à domicile un enfant âgé de moins de 18 ans reconnu handicapé. Sous réserve de la production des justificatifs suivants:

• attestation d'hébergement

• justificatif du handicap

2. Possibilité d’arrondir au supérieur le demi RTT restant (soit 0.48 RTT) en cours d’acquisition afin de pouvoir poser une demi journée en cours de mois tout au long de l’année.

Après discussion avec les représentants des organisations syndicales présentes, il a été convenu de l’application effective des propositions de la Direction.

4/ Communication et publicité :

Le contenu des 2 mesures présentées ci-dessus sera effectivement appliqué en cas de signature des organisations syndicales représentatives présentes à cette négociation, dans le respect des conditions légales de signature d’un accord d’établissement.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Son contenu sera communiqué aux salariés bénéficiaires par l’intermédiaire d’une note d’information établie par la Direction.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l’initiative de l’Employeur, dans les conditions prévues  par le Code du Travail, à savoir :

• dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne

• dépôt en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Meaux

Fait au Mesnil Amelot, le 14 mars 2018

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :