Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez LINEX PANNEAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La société LINEX PANNEAUX SAS, dont le siège social est sis Zone Industrielle – 76190 ALLOUVILLE BELLEFOSSE, inscrit au RCS de Rouen, sous le numéro 338 985 880 représentée par dument mandaté.

ET :

Le représentant de l‘organisation syndicale CGT en la personne de dument habilité.

PREAMBULE :

La Société LINEX PANNEAUX SAS a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

A l’issue de la 1ère réunion en date du 21 février 2023, les parties se sont accordées au travers d’un calendrier, pour négocier sur la rémunération et les salaires effectifs, les autres sujets étant couverts par des accords d’entreprise en cours de validité.

Les documents nécessaires à la négociation ont été transmis le 22 février 2023 pour une réunion de négociation organisée le 7 mars 2023 durant laquelle, les revendications ont été remises à la Direction :

• Augmentation générale de 8.2%

• Prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 1000 euros

• Augmentations individuelles

En date du 17 mars 2023, les parties se sont de nouveau réunies dans le cadre des propositions faites par la Direction :

• Augmentation générale de 1%

• Prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 400 euros

• Augmentations individuelles

Dans le cadre de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Cet accord se substitue en totalité à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet.

Article 1.2 – Champ d’Application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société LINEX PANNEAUX SAS, embauchés à temps complet ou partiel, en CDD ou CDI sans conditions d’ancienneté.

Titre 2 – Dispositions spécifiques

Article 2.1 - salaires effectifs

Les parties ont arrêté ce qui suit :

• Une prime PPV (Prime Partage de la Valeur) d’un montant de 500 euros (qui fera l’objet d’un accord spécifique)

• Une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 2.2% au 1er avril 2023

• Une enveloppe d’augmentations individuelles. Celles-ci seront accordées dans le même process de tenue de comités de rémunération, pour un versement en novembre 2023.

Titre 3 - Durée, effet, publicité

Article 3.1 Durée et date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3.2 Publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie via la plateforme “télé accord” ainsi qu’un secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Fait à ALLOUVILLE BELLEFOSSE, le 17 Avril 2023,

Pour la Direction,

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)