Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez NICOLAS SPRAYERS (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

2018

PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé le 25 janvier 2018, la négociation en vue d’aboutir à un accord sur : la rémunération, le temps de travail, le partage de valeur, et sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, pour l’année 2018. La Direction, avec accord des partenaires sociaux, a décidé de regrouper ces grandes négociations.

Étaient présents :

Directeur Général

RRH

Membre titulaire de la Délégation Unique collège O/E et Délégué Syndical CFDT

Ont participé aux différentes réunions qui se sont déroulées les :

25 janvier 2018 à 11h30

30 janvier 2018 à 11h00

Membre titulaire de la Délégation Unique collège Cadres /AM

Membre titulaire de la Délégation Unique collège O/E

Membre suppléant de la Délégation Unique collège Cadres / AM et Secrétaire du CE

Membre titulaire de la Délégation Unique collège O/E

En qualité d’auditeurs invités à la demande des parties.

Les échanges ont porté sur l’ordre du jour suivant :

1. DUREE DU TRAVAIL

2. ORGANISATION DU TRAVAIL et CONGES PAYES

3. SALAIRES

4. EGALITE HOMME/FEMME

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Afin de permettre aux partenaires sociaux de formuler des revendications, la Direction a remis les documents suivants :

• Répartition des salaires par CSP / SEXE, avec plusieurs indicateurs

• Répartition et évolution de chaque CSP

• Les chiffres clés

• Pyramide âge et ancienneté

• La valeur du point (UIMM)

1. Thèmes obligatoires

1. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Nous appliquons l’horaire de 35 heures, avec annualisation et modulation du temps de travail conformément à notre accord d’entreprise signé le 4 novembre 2014 qui annule et remplace le précédent accord, signé en date du 10 novembre 2005, ainsi que ses 3 avenants successifs signés respectivement en date du 3 novembre 2008, du 23 juin 2011 et du 4 avril 2013.

Compte tenu du secteur d’activité et pour faire face aux variations saisonnières du carnet de commandes, nous aurons recours pour l’année 2017-2018 à l’annualisation et la modulation du temps de travail prévu dans le cadre de la Loi sur la réduction du temps de travail, et plus particulièrement par notre accord d’Entreprise.

Les discussions confirment l’utilisation de l’accord 35 heures signées par le nouvel accord du 4 novembre 2014, comme référentiel d’organisation.

Néanmoins, il a été convenu qu’un nouvel avenant sera signé avant le mois de mars 2018, afin de repositionner la période de modulation avec celle de l’exercice fiscal. La période de modulation pour l’exercice 2017-2018 sera alors portée exceptionnellement à 13 mois.

2. ORGANISATION DU TRAVAIL ET CONGES PAYES

Concernant la période estivale, la direction prévoit une fermeture de 15 jours ouvrés entre le mois de juillet et d’août. Les dates de cette fermeture seront validées lors de la réunion de la DUP du mois de février 2018.

Une autre période de congés payés sera imposée à noël, lors de la fermeture de l’entreprise.

Concernant les éventuelles fermetures avec les ponts des jours fériés sur 2018, la décision sera prise en fonction de l’activité à ces périodes, lors d’une réunion de CE. Il est nécessaire de pouvoir rester adaptable.

L’entreprise reste ouverte aux autres dates avec les règles de fonctionnement habituelles (permanence du service client).

3. SALAIRES ET EGALITE HOMMES/FEMMES

Rémunération

Considérant :

1. INSEE : variation des prix de la consommation au 31/12/2017 = + 1.2%

2. L’augmentation du SMIC de + 1.24% au 01/01/2018

3. Le résultat net à fin septembre 2017 de – 1 800 K€

Malgré des résultats catastrophiques la Direction valide avec le délégué syndical un taux d’augmentation moyen de 1.2%.

Cette enveloppe sera répartie dans le cadre d’augmentations individualisées.+

Concernant le sujet relatif aux discriminations, la Direction veillera comme les années précédentes à bannir toute forme de discrimination entre tous les salariés de l’entreprise.

4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’entreprise s’efforce en permanence à développer la polycompétence des salariés à tous les niveaux dans un objectif d’enrichissement des tâches mais aussi pour davantage d’efficience. Cela permet également de diminuer la pénibilité au poste de chacun.

De même il a été organisé à plusieurs reprises, des activités de rénovations des locaux.

Enfin un « foyer » à destination des salariés a vu le jour, afin d’améliorer la prise des repos lors de la coupure du midi.

5. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Nous avons pris contact avec un cabinet pour travailler sur ce sujet.

L’objectif étant de développer l’emploi et l’intégration des personnes pouvant se trouver en situation handicap et qui sont déjà présentes dans l’entreprise. Néanmoins au vu du contexte le projet n’a pas pu avancer pour le moment.

Cependant, le montant de la déclaration AGEFIPH diminuera cette année puisque le taux d’emploi de salariés « handicapés » a été amélioré.

2. Revendications des partenaires sociaux

→ Modification de la règle d’attribution du congé assiduité.

La Direction rappelle en préambule que les absences « maladie » représentent un coût significatif pour l’entreprise.

Compte tenu de la situation économique de la Société, la Direction souhaite maintenir la règle actuelle, à savoir que toute absence non planifiée de plus de 3 jours sur l’année, supprimera l’octroi de ce jour de congé supplémentaire.

→ Modification de la règle d’attribution de la prime trimestrielle.

La Direction propose de porter le montant de l’enveloppe trimestrielle de 60€ euros à 80€, avec des évolutions quant aux modalités d’attribution. Cependant, le Direction souhaite maintenir un système d’évaluation « discriminant » et équitable, dans le but de récompenser les collaborateurs qui auront atteint les objectifs.

→ Revalorisation de la prime d’éloignement.

La Direction indique que le montant de cette prime reste très avantageux. En conséquence, celui-ci ne sera pas réévalué cette année. Néanmoins une étude sera menée par le service RH afin d’apprécier le positionnement de l’entreprise par rapport à la législation en vigueur.

→ Revalorisation de la prime peinture.

Au regard des résultats quantitatif et qualitatif de la ligne peinture, La Direction ne prévoit aucune augmentation.

→ Vendredi après-midi non travaillé.

La Direction préfère un mode de gestion basé sur l’agilité notamment au vu du niveau du carnet de commande. En conséquence cette proposition est refusée.

→ Augmentation égale au coût de la vie.

Ce point a été traité lors du chapitre sur les rémunérations (point C).

3. Publicité et Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour l’information des salariés.

Il donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail à savoir :

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Orléans.

• Et un exemplaire au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Établi à Saint Denis de l’Hôtel le 30 janvier 2018,

En 4 exemplaires

Dont un pour chaque signataire

Et un pour la Direccte et pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour la Délégation Syndicale Pour la Société CARUELLE NICOLAS

Délégué syndical C.F.D.T. Directeur Général