Accord d'entreprise "Avenant N°2 - Accord collectif portant diverses mesures d'adaptation des accords cadres des 4 mai 2000 et 16 juin 2016 et de leurs avenants respectifs" chez AMBULANCES BARTHES-JUSSIEU SECOURS - SARL BARTHES (Siège)

AVENANT N°2

ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES MESURES D’ADAPTATION

DES ACCORDS CADRES des 4 MAI 2000 et 16 JUIN 2016 et de leurs AVENANTS

RESPECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :

• La SARL BARTHES,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,

• La Société BDLP FINANCES,

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 403 055 098,

Membres de l’U.E.S. BARTHES et représentée par le Gérant,

D’UNE PART

ET,

• Le Délégué Syndical SRTC CFDT FGTE de l’U.E.S. BARTHES, Syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Pour autant et compte tenu du contexte sanitaire et économique auquel les entreprises sont toujours contraintes de faire face, des mesures exceptionnelles doivent continuer à être mises en place pour appréhender la situation, permettre la pérennité de l’entreprise et retarder au maximum le recours à l’activité partielle.

Une réunion informelle s’était tenue très brièvement le 16 mars 2020 avec le Délégué Syndical CFDT. Au cours de cette réunion et devant l’urgence de la situation, il avait été décidé, d’un commun accord entre les parties, de convoquer le CSE pour une réunion extraordinaire le 20 mars 2020. Les parties s’étaient rencontrées afin de discuter notamment de la prise en compte au sein des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale sus désignée, de la modification à titre exceptionnelle de la période de modulation en cours qui a débuté le 3 février 2020 pour se terminer le 7 juin 2020 mais aussi de la possibilité d’imposer aux personnels la prise de jours de congés payés.

Si la modulation a retrouvé un rythme normal de 18 semaines depuis le lundi 23 novembre 2020, il n’en demeure pas moins que le niveau d’activité n’est pas revenu lui à la normale. Face au niveau élevé d’hospitalisations, des services vont fermer ou être convertis en service dédié à l’accueil des cas covid 19 et à la réanimation. Cette politique va avoir un impact négatif sur notre activité du fait du report de rendez-vous ou d’opération.

Par une Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, la possibilité d’imposer pour un employeur la prise de congés payés a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

L’ensemble des dispositions prévues ci-après s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier l’article 10 comme suit :  

DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 Bis – Congés Payés

En application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 et plus récemment celle n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise en lien avec la crise sanitaire du Covid 19, les parties conviennent que les dates de congés payés pourront être fixées ou déplacées de manière unilatérale par la Direction de la société, dans la limite de six (6) jours ouvrables de congés payés.

Cette possibilité concerne les congés acquis par chaque salarié et à prendre d’ici le 31 mai 2021 ainsi que les congés acquis qui auraient vocation à être pris à compter du 1er juin 2021.

La période de congés imposée ou modifiée se situera entre rétroactivement le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 au plus tard.

Cette possibilité de fixation unilatérale de la date des congés payés devra faire l’objet d’une information de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance minimal d’un (1) jour ouvrable. »

Le présent Avenant prend donc effet rétroactivement au 1^er janvier 2021 pour éviter toute coupure avec le précédent avenant du 30 mars 2020.

Fait à Saint-Avertin, le 16 Mars 2021, en 3 exemplaires originaux

Pour l’Unité Economique et Sociale composée par les Sociétés SARL BARTHES, et BDLP FINANCES.

Pour le Délégué SRTC CFDT FGTE.