PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

2021 - 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale BARTHES composée des Sociétés :

• SARL BARTHES,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,

• Société BDLP FINANCES,

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 403 055 098,

D’UNE PART

ET :

• Le Syndicat CFDT Transports d’Indre et Loire,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail et auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité. Au-delà de certains seuils d’exposition, la loi prévoit la mise en place d’actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés.

La pénibilité se caractérise par une exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Pour mémoire, le métier d’ambulancier est confronté :

• Aux contraintes physiques marquées, à savoir, 1- les manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement qui exige un effort physique d’un ou de plusieurs salariés,

2- des postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

• A un environnement physique agressif, à savoir la confrontation à des agents infectieux,

• A des rythmes de travail qui comprennent le travail de nuit sous certaines conditions, et le travail alternant des périodes diurnes à des périodes nocturnes.
   

L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de pénibilité.

Les seuils pénibilité

Lorsque le dispositif pénibilité a été mis en place, il n’y avait pas de seuils. C’est suite à la première réforme du dispositif qu’au 1^er janvier 2015, il a été prévu que pour l’application des dispositions relatives à la pénibilité, ne soient prises en compte que les expositions aux risques professionnels, facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Ainsi, pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associaient une action ou situation à une intensité et à une durée minimale. S’ils étaient dépassés, des points étaient crédités sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devenu depuis le Compte Personnel de Prévention (C2P).

Depuis le 1^er octobre 2017, une distinction est effectuée entre les facteurs de pénibilité, puisque seuls les 6 d’entre eux susceptibles de permettre d’acquérir des points crédités sur le C2P ont des seuils qui leurs sont associés (art. D. 4163-2 du Code du travail).

À noter que même si un employeur n’identifie pas de risques professionnels listés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ou d’exposition à ces facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires prévus pour certains d'entre eux, son obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés demeure. En effet, un employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels liés à ses activités, de retranscrire les résultats de son évaluation dans le document unique et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des travailleurs. 

Cet accord de l’UES BARTHES doit répondre à cet objectif et traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

L’UES BARTHES a donc décidé de souscrire à des objectifs de progression dans les domaines d’action suivants :

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail,

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• L’aménagement des fins de carrière.

• L’amélioration des conditions de travail

ETAT DES LIEUX

L’Accord du 26 décembre 2014, engageait l’UES BARTHES sur des objectifs de progression dans les domaines d’action suivants :

• La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité par l’aménagement des postes de travail,

• L’aménagement des fins de carrière.

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel.

CONSTATS

Les personnels exposés à des facteurs de pénibilité :

Le personnel roulant affecté à un poste présentant des facteurs de risque de pénibilité lié à la manutention manuelle de charges lourdes, ou encore un environnement propice à la présence d’agents infectieux.

Le personnel roulant ainsi que le personnel administratif de nuit affecté à la régulation des interventions subissent par ailleurs un facteur de risque de pénibilité dû au travail de nuit.

AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

La priorité avait été donnée à l’aménagement des véhicules avec :

• Le remplacement des tables manuelles par des tables électriques, évitant l’effort de pousser le brancard ; aujourd’hui 100% des fourgons type B en sont équipés,

• L’adoption de brancards RTS CHAPUIS plus hauts, réglables sur 6 hauteurs de travail arrivant à hauteur du seuil de chargement des véhicules ; aujourd’hui 100% des ambulances type A et B en sont équipés. L’adoption de civières SCOOP, améliorant le relevage et le portage des personnes transportées ; aujourd’hui 100% des ambulances type A et B en sont équipés.

2 véhicules, équipés de brancards bariatriques renforcés, permettaient de transporter des patients obèses en minimisant le risque de chute du patient transporté et donc le risque de blessures pour les ambulanciers chargés d’effectuer ce type de transport et 2 véhicules étaient équipés de rampes d’accès pour les fauteuils roulants électriques limitant ainsi les manipulations et minimisant le risque de blessures pour les ambulanciers.

AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE PAR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL

La Direction de l’UES BARTHES s’était engagée à mettre en œuvre des actions de prévention des risques d’usure professionnelle et à informer les personnels concernés par les dispositions ci-dessous des aménagements prévus par accord d’entreprises. A cet effet,

Tout salarié âgé de 50 ans pouvait demander à ne plus effectuer de travail de nuit.

Le personnel atteignant ou ayant plus de 50 ans et désirant ne plus effectuer de permanences la nuit, devait en faire la demande, par écrit et remise à la Direction contre décharge moyennant un délai de prévenance de 2 mois

Par ailleurs, afin d’éviter le port de charges lourdes, les salariés âgés de plus de 50 ans bénéficiaient d’un accès prioritaire à l’affectation aux VSL sur demande écrite remise à la Direction contre décharge moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Tout salarié âgé de plus de 55 ans pouvait demander à ne plus effectuer de permanences de dimanche et jours fériés sur demande écrite remise à la Direction contre décharge moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Enfin, tout ambulancier atteignant ou ayant plus de 58 ans et désirant ne plus effectuer de permanences le samedi, devait en faire la demande, par écrit et remise à la Direction contre décharge moyennant un délai de prévenance de 2 mois

L’objectif est de répondre favorablement à 100% des demandes.

BILAN AU 31 DECEMBRE 2020

- 2 salariés âgés de 50 ans et plus ont demandé à ne plus travailler la nuit, (17ans – 26 ans d’ancienneté dans l’entreprise)

- 2 salariés âgés de 50 ans et plus ont demandé à bénéficier d’un accès prioritaire aux VSL,

- 4 salariés âgés de 55 ans et plus ont demandé à ne plus travailler le dimanche et jours fériés,

- 1 salarié âgé de 58 a demandé à ne plus travailler le samedi

L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

Les conditions de travail, particulièrement pour les ambulanciers, sont liées aux critères de pénibilité, notamment par le port de charges lourdes (malades dont le poids est parfois élevé).

L’UES Barthès s’engage à poursuivre les actions prévues dans le précédent accord et donc à donner la priorité à l’aménagement des véhicules avec :

• L’aménagement des véhicules de type A et B selon classification par l’ARS :

Des efforts ont été consentis dans l’aménagement des véhicules et priorité est donnée au maintien de ces aménagements lors du renouvellement du parc de véhicules :

• L’équipement de toutes les ambulances type B avec des tables électriques, évitant l’effort de pousser le brancard ;

Objectif : Sur la durée de l’accord, 100 % des véhicules de type B continueront à être dotés de tables électriques.

Indicateurs de suivi : nombre de véhicules dotés.

• L’équipement de toutes les ambulances avec brancards réglables à différentes hauteurs ;

Objectif : Sur la durée de l’accord, 100 % des véhicules de type A et B continueront à être dotés de nouveaux brancards RTS CHAPUIS ou équivalent.

Indicateurs de suivi : nombre de véhicules dotés.

• L’équipement de toutes les ambulances type A et B avec des civières SCOOP de relevage, améliorant le portage des personnes transportées ;

Objectif : Sur la durée de l’accord, 100 % des véhicules de type A et B continueront à être dotés de civières SCOOP.

Indicateurs de suivi : nombre de véhicules dotés.

• L’équipement de toutes les ambulances dites « bariatriques » évoluera avec la réglementation qui devrait subir en 2021 d’importants changements à travers la nouvelle convention de l’Assurance Maladie. Un effort conséquent devrait être réalisé sur l’automatisation et la mécanisation de certains équipements comme le brancard et la chaise portoir notamment, améliorant ainsi les procédures de portage, de levage et de brancardage des personnes transportées ;

Objectif : Sur la durée de l’accord, 100 % des véhicules « bariatriques » seront équipés des nouveaux équipements définis par la future convention de l’Assurance Maladie.

Indicateurs de suivi : nombre de véhicules dotés.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’amélioration des équipements à bord des véhicules, afin de limiter le port de charges et faciliter la manutention des malades.

LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La Direction rappelle que de nombreux d’accidents du travail surviennent à l’occasion d’opérations de portage de patients, dans le cadre de transfert du patient, du fauteuil au brancard ou au lit ou de la chaise portoir au brancard ou au lit, et vice versa. Elle constate qu’aucun équipement n’existe à ce jour permettant de diminuer ces facteurs de risques professionnels.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’elle s’approvisionne désormais en draps à usage unique de 60 gr au lieu des 40 précédemment afin de faciliter les transferts de patient du brancard au lit et d’éviter ainsi des sources de pénibilité ou pour le moins de les limiter.

Objectif : Sur la durée de l’accord, privilégier l’approvisionnement en draps à usage unique de 60 gr minimum.

Indicateurs de suivi : Pourcentage des approvisionnements répondant à l’objectif fixé ci-dessus.

Certains risques professionnels auxquels sont confrontés les ambulanciers peuvent être aggravés par des conditions de travail stressantes comme le travail de nuit.

A ce titre et avec la disparition des coefficients d’équivalence, la Direction a modifié la plage horaire des services de nuit. Ces derniers débutent très régulièrement à partir de 21 heures voire de 22 heures en semaine et à partir de 20 heures le week-end pour se terminer en théorie vers 5h30 – 6h du matin. De ce fait, l’amplitude des services de nuit a été réduite de plusieurs heures.

Objectif : Sur la durée de l’accord, Faire bénéficier les personnels concernés des nouveaux horaires théoriques de nuit.

Indicateurs de suivi : Pourcentage des ambulanciers bénéficiant de la modification des horaires théoriques de début et de fin de service de nuit.

La Direction rappelle, notamment en cette période de pandémie, le risque de contamination lors du transport de patients. Un effort tout particulier en équipements de protection individuelle est effectué au sein de l’UES Barthès dans le but de protéger les salariés. Des mesures de protections par la mise en place de protocoles stricts, validés par la Direction Médicale de JUSSIEU secours France, sont en vigueur au sein de l’UES Barthès aussi bien pour les personnels administratifs que pour les ambulanciers. De plus un protocole pour le nettoyage des tenues professionnelles au sein de l’UES Barthès est mis en place à partir du mois de janvier 2021.

Objectif : Sur la durée de l’accord, Faire bénéficier tous les personnels de protocoles adaptés à la règlementation Nationale et assurer le lavage des tenues professionnelles par l’entreprise.

Indicateurs de suivi : Nombre de tenues professionnelles lavées

L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Compte tenu de la pénibilité de certains postes, la Direction avait déjà mis en place, sur la base du volontariat, des aménagements de poste qui seront maintenus pour le personnel qui en bénéficiait précédemment en vertu des dispositions des précédents accords et ou plans d’actions.

La Direction entend poursuivre des actions relatives à l’aménagement des fins de carrière pour les 3 années à venir.

Toutefois, il s’avère nécessaire de procéder à quelques aménagements pour tenir compte d’une part de l’allongement du nombre d’annuités pour pouvoir partir à la retraite, et de l’augmentation de l’espérance de vie et d’autre part de la suppression des coefficients d’équivalence depuis février 2020 avec l’application de l’Accord Collectif du 3 décembre 2019 portant diverses mesures d’adaptation des Accords-Cadres des 4 mai 2000 et du 16 juin 2016 et de leurs avenants respectifs.

Tout d’abord, le salarié bénéficiaire doit pouvoir justifier d’une ancienneté minimale requise dans l’entreprise :

S’il remplit une condition d’ancienneté de 5 ans, tout salarié âgé ou ayant plus de 55 ans peut demander à ne plus effectuer de service de nuit.

Il devra en faire la demande, par écrit et remise à la Direction contre décharge moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Par ailleurs, afin d’éviter le port de charges lourdes et s’il remplit la condition d’ancienneté de 10 ans, tout salarié âgé ou ayant plus de 53 ans bénéficient d’un accès prioritaire et non exclusif à l’affectation aux VSL sur demande écrite remise à la Direction contre décharge moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Objectif : Sur la durée de l’accord, Répondre favorablement à 100 % de toutes les demandes écrites, remises contre décharge à la Direction, et effectives à compter du 1^er janvier 2021.

Indicateurs de suivi : nombre de demandes traitées, âge des candidats.

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les conditions de travail, particulièrement pour les ambulanciers, sont liées aux critères de pénibilité, notamment par les horaires de travail (Alternance de périodes de travail de nuit et de jour).

La Direction de l’UES BARTHES s’était engagée à afficher des plannings prévisionnels de service sur une période de 4 semaines. Avec la signature de l’Accord Collectif d’entreprises du 3 décembre 2019, la Direction a rallongé ces plannings de 2 semaines supplémentaires. Par ailleurs, cette mise en place de plannings prévisionnels sur 6 semaines s’accompagne d’informations complémentaires figurant sur lesdits plannings comme les heures prévisionnelles d’embauche du matin (entre 05h30 et 06h30), les heures d’après-midi (entre 11h30 et 14h30) et les heures de nuit (entre 20h00 et 22h00).

Ceci conduit le salarié à avoir une visibilité, au minimum 15 jours à l’avance et au maximum 8 semaines, sur ses heures d’embauche pour la moitié de ses périodes de travail.

Objectif : Sur la durée de l’accord, 100% des personnels doivent bénéficier des nouveaux plannings de service

Indicateurs de suivi : Pourcentage de personnels bénéficiaires de ce nouveau planning prévisionnel de service.

Enfin, il est rappelé la possibilité d’activités physiques sur le lieu de travail avec la création d’une salle de sport sur le site du siège social ouverte gratuitement à l’ensemble du personnel, 24h24 et 7 jours sur 7 et uniquement en dehors des horaires individualisés de travail.

SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions relatives à la prévention de la pénibilité sera réalisé au sein du Comité d’Entreprise.

Les éléments d’information seront communiqués aux membres du Comité Social et Economique de l’UES BARTHES au moins 15 jours avant la réunion.

DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021et est conclu pour une durée de 3 ans.

7.1- Portée :

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.

7.2- Modalités de Révision et Dénonciation :

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans mes 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Les Parties conviennent en outre de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord 12 mois après sa signature, pour déterminer s’il est ou non opportun de le réviser.

Il fera éventuellement l’objet d’un réexamen dans l’hypothèse où des dispositions conventionnelles de branche nouvelles viendraient à entrer en vigueur.

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

7.3 Notification, dépôt et publicité :

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé/envoyé :

-en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée, expurgée du nom des personnes physiques signataires et destinée à être publiée,

- en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Enfin les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait le 22 Avril 2021

A Saint-Avertin

Pour l’UES BARTHES Pour la CFDT