Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez AGORA TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGORA TECHNOLOGIES et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : A05217001125
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : G.H.M.
Etablissement : 33931171400036 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL AU SEIN DE GHM
Entre
La société : GHM.
Dont le siège social est à à SOMMEVOIRE (52220)
Immatriculée au R.C.S. de Saint-Dizier sous le n° 339 311 714 000 36
représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de : Président
Ci-après dénommée "l'entreprise"
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
l’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
l’organisation syndicale CGT- FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
l’organisation syndicale CGT représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommés "les salariés"
Préambule :
Les élections venant à échéance le 7 mars 2018, les mandats des représentants du personnel s’achèveront à cette date.
Compte tenu du temps nécessaire pour la mise en place de nouvelles élections, et dans l’attente de la parution des décrets d’application de la nouvelle règlementation, il paraît difficile d’envisager le renouvellement des mandats des instances du personnel à l’échéance prévue. Il convient donc d’éviter la carence des institutions et de procéder à une prorogation des mandats.
ARTICLE 1 : LE REPORT DES ELECTIONS
Il est convenu entre les parties le report des élections des instances représentatives du personnel à savoir Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT pour une durée de un an afin de pouvoir mettre en place la nouvelle instance CSE.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Compte tenu de ce qui est indiqué dans le préambule du présent accord, les parties signataires décident unanimement de proroger jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT.
TITRE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail :
En deux exemplaire dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de Chaumont (52)
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (52)
Fait à : SOMMEVOIRE Le
En 6 exemplaires
Signatures :
Pour l’Entreprise : Signature et cachet |
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes : |
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président |
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT |
| xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CGT | |
| xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CGT-FO |
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