Accord d'entreprise "Accord d'adaptation du 05 mars 2020" chez ADSAS - AUTOCARS DELION SAS (Siège)

Accord d’adaptation

du 5 mars 2020

Entre

La Société Autocars DELION - SAS, n° de SIRET 339361164 00025, dont le siège social est situé 12 avenue Jean Perrin – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d'une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :

• CGT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical

• CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical

• CFTC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical

d'autre part.

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Préambule

L’activité de l’entreprise est basée, depuis plusieurs années, en très grande majorité sur des activités régulières type express A14, navettes entreprises, contrats périscolaires.

Ces activités représentent plus de 80% du chiffres d’affaires de l’entreprise et du temps de travail des salariés.

D’autre part des éléments structurants, tel que l’organisation du travail, ont été définis alors que l’entreprise réalisait une activité majoritairement en occasionnel-tourisme.

Il est indispensable d’adapter l’organisation de l’entreprise aux activités actuelles.

Parallèlement, ou en conséquence, notre système de rémunération est peu lisible et attractif.

D’une part, le salaire de base est rattrapé par les grilles conventionnelles et tiens plus compte des improductivités plutôt que de valoriser les temps d’activité.

Aussi afin de retrouver un équilibre tant pour l’entreprise que pour les collaborateurs, il a été décidé de revoir l’organisation, d’ajuster les accord temps de travail et grilles de rémunération en conséquence.

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, une réflexion commune sur la base de concertation au sein de groupe de travail sera organisée en préalable de la négociation annuelle obligatoire.

Dans ce cadre les parties se sont réunies pour convenir du calendrier des négociation et déploiement des opérations.

1. Objet

Le présent accord a pour objet, en application de l’article L 2222-3-1 du code du travail, de définir la méthode permettant aux concertations et négociations de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord définit les principales étapes du déroulement des discussions entre la Direction et les partenaires sociaux à savoir :

• la composition du groupe de travail;

• le calendrier et les thèmes des concertations ;

• les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives et participants aux groupe de travail ;

• les modalités de mise œuvre des décisions.

2. Composition du groupe de travail

Le groupe de travail mis en place dans le cadre de la réflexion sur l’organisation du travail est composé comme suit :

Pour la Direction :

• Le Directeur

• Le Responsable d’Exploitation

• Un représentant des Ressources Humaines

• 1 à 2 personnes selon les thématiques métiers

Pour les salariés :

• Les délégués syndicaux appartenant à l’entreprise

• Un panel de conducteur représentatif des activités (3 conducteurs choisi sur la base d’un appel à volontariat)

3. Thème et calendrier des réunions du groupe de travail et des concertations

Les thèmes des réunions de travail et des concertations sont les suivants :

• Organisation du travail du personnel de conduite

1. Services conducteurs -Grilles de roulement

2. Durée et organisation du temps de travail

3. Planification et congés

4. Engagement des parties

• Consultation du CSE

Consultation du CSE sur le projet de modification de l’organisation de l’entreprise

• Négociations Annuelles Obligatoires 2020

• Organisation du temps de travail

• Rémunération et grilles de salaire

  • Négociation et plan d’action sur l’Egalité professionnelle pour les 4 années à venir

THEMES	CALENDRIER DES OPERATIONS
Organisation du travail du personnel de conduite	Du 18 mars au 2 avril 2020 (4 réunions) : Le 18 mars 2020 de 14h30 à 18h00 Le 25 mars 2020 de 14h30 à 18h00 Le 30 mars 2020 de 14h30 à 18h00 Le 2 avril 2020 de 14h30 à 18h00
Information/Consultation du CSE	Le 16 avril 2020
NAO 2020	Du 17 avril au 7 mai 2020 (4 réunions) : Le 17 avril 2020 à 10h00: Réunion de présentation des données chiffrées nécessaire à la négociation des salaires Le 24 avril 2020 à 10h00 Réunion concernant l’étude des demandes syndicales Le 30 avril 2020 à 10h00 Réunion concernant la proposition de la Direction Le 7 mai 2020 à 10h00 Réunion pour la signature de la proposition finale
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail	Du 15 mai au 20 mai 2020 (2 réunions) : Le 15 mai 2020 à 10h00 Le 20 mai 2020 à 10h00

4. Moyens accordés aux délégations syndicales et participants aux groupe de travail

Le temps passé en réunion constitue du temps de travail effectif. Il ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation au titre des mandats détenus éventuellement par les participants aux réunions.

Afin de préparer les réunions de travail relatives à l’organisation du travail du personnel de conduite, soit sur la période du 18 mars au 2 avril 2020, les délégations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heure spécifique de 5 heures par organisation syndicale ou conducteur participant aux groupes de travail. Ces heures devront être utilisées hors temps de travail planifié.

Une salle de réunion sera mise à disposition des participants pour l’organisation des réunions préparatoires, le matin précédent la réunion du groupe de travail.

Les participants au réunion préparatoires communiqueront la date et l’heure de ces réunions au moins 48 heures à l’avance au planning. Pour être prise en compte au titre de la réunion de préparation, une feuille d’émargement sera remise à la Direction au plus tard le lendemain de la dite réunion.

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 48h avant la tenue de la réunion plénière au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

5. Mise en œuvre

A l’issue de chaque réunion de travail relative à l’organisation du travail du personnel de conduite, un compte rendu sera rédigé par la Direction et affiché en salle de prise de service et transmis pour information aux membres du CSE dans les 2 jours ouvrés suivants la réunion.

Au terme des échanges sur chacun des thèmes définis au paragraphe 3, une dernière réunion sera consacrée à la mise en conformité de la règlementation de la société.

A défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord sera transmis aux organisations syndicales au plus tard dans les 15 jours suivant la dernière réunion de négociation.

Les engagements et préconisations du groupe de travail au terme des échanges feront l’objet d’une information-consultation auprès du CSE si le thème le justifie. Cette information-consultation aura lieu préalablement à la mise en œuvre des dispositions concernées conformément à la législation en vigueur.

6. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et cessera de plein droit le 20 mai 2020.

7. Révision, Dénonciation

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que l'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou dans les formes légales des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à
l’article L. 2261-10 du Code du travail.

8. Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication.

Il est convenu pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Nanterre, le 5 mars 2020

Pour l'employeur 

XXX, Directeur

Pour les organisations syndicales de salariés :

Pour CGT XXX		Pour CFE CGC. XXX
Pour CFTC XXX		Pour U.N.S.A XXX