Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord d'entreprise du 11 mars 1998 relatif à l'UES Eau au sein du Groupe SAUR" chez SAUR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAUR et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre et CFTC et CFDT le 2019-01-24 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre et CFTC et CFDT

Numero : T09219007953
Date de signature : 2019-01-24
Nature : Avenant
Raison sociale : SAUR
Etablissement : 33937998405975 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD DU 25 OCTOBRE 2017 RELATIF A LA COUVERTURE SUR COMPLEMENTAIRE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L'UES EAU ET SAUR (2017-10-25) AVENANT N° 5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11/3/21998 RELATIF A L'UES EAU SEIN DU GROUPE SAUR (2017-11-23) Crise COVID 19 UES Eau de SAUR Accord relatif aux mesures spécifiques prises dans ce contexte (2020-04-16) Accord relatif au maintien des disposions concernant les membres des anciens CE, DP CCE et CHSCT au sein des nouvelles institutions représentatives, Comité social et économique CSEE et CSEC (2019-12-04) Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de l'UES Eau de de SAUR (2019-03-04) Avenant n°8 à l'accord d'entreprise du 11 mars 1998 relatif à l'UES Eau au sein du Groupe SAUR (2019-07-04) Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements (CSEE) au sein de l'UES Eau de SAUR (2019-02-08) Accord 2020 relatif aux mesures complémentaires suite aux impacts de la mise en activité partielle au printemps 2020 (2020-11-27) AVENANT n°9 à l'accord d'entreprise du 11 mars 1998 relatif à l'UES Eau au sein du Groupe SAUR (2021-02-02) ACCORD COMPLÉMENTAIRE À L’ACCORD RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) AU SEIN DE L’UES EAU DE SAUR (2021-03-31) Accord relatif au travail organisé en continu ou en décalé (2021-11-08) AVENANT N°10 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 MARS 1998 RELATIF A L’UES EAU AU SEIN DU GROUPE SAUR (2022-01-07) Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale Eau du Groupe SAUR (2022-02-03) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (« CSEE ») DE L’UES EAU DE SAUR (2023-03-14) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (« CSEC ») DE L’UES EAU DE SAUR (2023-03-14)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-24

AVENANT n° 7 à l'accord d'entreprise du 11 mars 1998 relatif à l'UES Eau
au sein du Groupe SAUR

Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U et Saint Aff’O SEMOP constitutives de l’UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifiée par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017 et le 5 juin 2018.

Représentées par :

…………… Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe

et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central
le syndicat CFTC représenté par Délégué syndical central
le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central
le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central
le syndicat FO représenté par Délégué syndical central

Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après suite aux échanges relatifs à la composition de l'UES Eau de SAUR.

En application des dispositions de l'accord du 11 mars 1998 relatif à l'UES Eau du Groupe SAUR modifié par les avenants du 5 mai 2010, 7 février, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017 et du 5 juin 2018 et suite à la prise en compte de la société Eau de Garonne, Société par actions simplifiées (S.A.S) assurant la gestion du service public d’exploitation des services d’eau et d’assainissement de la communauté d’agglomération d’AGEN ; ainsi que la société Eaux de Dinan Assainissement, Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) assurant l’exploitation de l’assainissement collectif de DINAN Agglomération avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, l'UES Eau de SAUR est composée des sociétés :

SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U., Saint Aff’O SEMOP, EAU de GARONNE S.A.S et EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT SEMOP.

Révision et Dépôt

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales. Celui-ci sera déposé sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le Ministère du travail.

A Issy les Moulineaux,

Le 24/01/2019 2019

Fait en 7 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de dépôt)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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