Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CAME URBACO (Siège)

CAME URBACO

Accord collectif D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CAME URBACO, Société Anonyme, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro

339 445 678, dont le siège social est sis ZA du COUQUIOU ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 84320, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Le Comité d’Entreprise, représenté par M. XXXXXX, dument habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la négociation

Les représentants de la direction de l’entreprise et les représentent du personnel se sont réunis les 7 juin 2018, 25 juin 2018, et le28 juin 2018 afin d’aborder les différentes thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, dont :

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail

Au cours des réunions, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du contrôle d’accès par bornes escamotables ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi.

A l’état actuel, la répartition des salaries est la suivante :

CDI : 37

CDD : 2 (contrats de professionnalisation)

Intérimaires : 8

Formation : 0

Stagiaires : 0

Consultants : 1

En dépit d’un contexte économique toujours compliqué, la stratégie de l’entreprise restera axée en 2018 sur le développement du marché de la Sécurité Urbaine, en alliant les compétences en contrôle d’accès et les produits « Crash-testés ». La gamme des bornes « Haute Sécurité » sera complété par des nouveaux produits, très adaptés à la sécurité en milieu urbain.

Au même temps, étant le marché de la « sécurité urbaine » en plein essor, la concurrence commence à s’intensifier, et donc il faudra être vigilant sur notre positionnement concurrentiel en termes de prix, service et fiabilité produit.

Article 2 – Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAME URBACO à partir du 1^er juillet 2018.

Article 3 – Rémunération et salaires

Compte tenu du contexte économique difficile et des difficultés liées à la réalisation des objectifs de rendement financier, les parties signataires conviennent de n’appliquer aucune augmentation générale en 2018.

Article 4 – Prime de déplacement France et Export

Afin de reconnaitre et valoriser le travail effectué lors des déplacements à l’étranger et en FRANCE, les parties signataires entendent augmenter la prime par nuitée de 5€, c’est-à-dire elle passera de 30€ à 35€ pour la France et de 35€ à 40€ à l’international.

Article 5 – aménagement du temps de travail pendant la période estivale (mois de juin/juillet/aout)

Compte tenu du risque de forte chaleur pendant les mois estivaux les parties signataires conviennent d’aménager l’horaire de travail comme suit :

7H à 11H30 et 12H à 14H30 pour les ateliers exposés à la chaleur.

Article 6 – Ticket Restaurant

Les parties signataires ont décidé de revaloriser le Ticket Restaurant à 8€

La partie prise en charge par l’entreprise sera de 60% de la valeur faciale du ticket

Article 7 – Règlement heures supplémentaires

Pour les heures supplémentaires les parties signataires sont tombées d’accord pour que les heures supplémentaires continuent à être payées en fin de mois, sans pour cela supprimer l’accord d’annualisation.

Article 8 – Epargne salariale

Les parties signataires ont échangé sur les différentes possibilités d’épargne et de plans d’épargne salariale.

L’entreprise a confirmé son souhait de pouvoir mettre en place les outils collectifs suivants :

• Un accord collectif d’intéressement basé sur des critères de résultats et/ou performance économique. Cet accord ne pourra pas s’appliquer avant 2019.

• Un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

• Un compte épargne temps (CET) pouvant alimenter le PEE.

Article 9 L’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail

Les parties signataires s’engagent à faire un point chaque année lors de la NAO pour vérifier le respect de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 10 – Règlement Intérieur 

Le C.E donne avis favorable.

Article 11 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année dans le cadre de la politique salariale de CAME URBACO au titre de l’année 2018, à compter du jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signé des Parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité d’entreprise.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Entraigues sur la Sorgue

En 5 exemplaires

Le 28 Juin 2018

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Pour CAME URBACO Pour le Comité d’entreprise

XXXXXX XXXXXX

Directeur Général Délégué du Personnel

XXXXXX

Délégué du Personnel

XXXXXX

Délégué Suppléant