Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO" chez ANTARTIC II (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANTARTIC II et les représentants des salariés le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les travailleurs handicapés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A00718001156
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : ANTARTIC II
Etablissement : 33948294500013 Siège

Handicap : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19

Usine : zone artisanale – 07800 CHARMES SUR RHONE

Tél. 04.75.60.82.50 – Fax. 04.75.60.97.57

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 relatif à l’année 2018

SIGNATAIRES

ENTRE

 La société ANTARTIC II dont le siège social est située à Charmes sur Rhône ayant pour RCS 339482945 et Code Ape/Naf : 1061B, immatriculée à l'U.R.S.S.A.F Rhône Alpes sous le numéro 827000002110008027, représentée par M………………………………. agissant en sa qualité de Directeur,

Désignée ci-après par le terme «la Société ANTARTIC II»,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS représentée par M……………………………………………. délégué syndical de la société ANTARTIC II ayant recueilli 43.65% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du 04/06/2015 (Procès-verbal en annexe)

d’autre part.

 Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en date du 19 octobre 2017, 06 novembre 2017, 21 novembre 2017 et du 05 décembre 2017.

Au cours de la première réunion, la direction a remis et commenté aux organisations syndicales des documents statistiques et informatifs.

Lors des différentes réunions de la NAO, ont été abordés pour l’ensemble du personnel, la fixation des salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation des temps de travail, les écarts de rémunération entre hommes et femmes, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, à l’épargne salariale, à la prévoyance, l’emploi des salariés âgés et la qualité de vie au travail.

Tous les thèmes ci-dessus obligatoires de la négociation annuelle ont été passés en revue.

Au terme de la dernière réunion du 05 décembre 2017, les parties ont convenu du présent accord.

Article 1er – Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. L2242-1 à L2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société ANTARTIC II.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera de faire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, aux écarts de rémunération entre hommes et femmes, à l’égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, à l’épargne salariale, à la prévoyance, à l’emploi des salariés âgés et à la qualité de vie au travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Tous les thèmes ci-dessus ont été abordés dans la NAO.

Article 4 – Salaires effectifs

Après avoir étudié la question des salaires effectifs sur les différentes catégories de salariés,

  • Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 0.95 % à compter du 1er janvier 2018 pour les catégories suivantes et pour le personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2017 :

  • ouvriers

  • employés

  • Agents de maitrise

  • Prime de remplacement

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de remplacement forfaitaires hebdomadaire brute pour les responsables de ligne remplaçants les responsables de secteur soit 50€ brut.

Les parties conviennent que ces primes seront obtenues pour un remplacement d’une durée minimum de 5 jours ouvrés consécutifs. Cette prime pourra néanmoins être divisée par 2 dans le cas où les tâches du responsable de secteur seraient réparties sur 2 personnes, soit 2 x 25 €uros.

Article 5 – Classification

Les parties conviennent de réexaminer en 2018, la classification des emplois. Le planning des réunions sera établi avec les partenaires sociaux.

Article 6 – Etude de postes

Les parties conviennent qu’une analyse sera menée avec le CHSCT courant de l’année 2018, sur 2 postes de travail à définir afin de proposer des améliorations sur les conditions de travail.

Article 7 - Autres thèmes

7.1 Durée effective du travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 22/01/2007 ne sont pas modifiées.

7.2 Intéressement, participation, épargne salariale, prévoyance

Les dispositions actuellement en vigueur ne sont pas modifiées

7.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux engageront des négociations sur ce thème courant décembre 2017.

7.4- Qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux engageront des négociations sur ce thème courant décembre 2017.

7.5- Travailleurs handicapés

Les dispositions actuellement en vigueur ne sont pas modifiées

  1. Article 8 – Révision

    Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 9 - Modalités d’information du Comité d'entreprise

Le Comité d’entreprise sera informé sur le contenu du présent accord avant sa conclusion.

Une copie en sera remise après signature à chaque membre du Comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel et aux membres des comités d’hygiène et de sécurité concernés.

Article 10 – Publicité et Dépôt

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signé des parties

Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires. Il est toutefois strictement convenu entre les partenaires sociaux de rendre anonyme le présent accord dans le cadre de sa publication sur la base de donnée nationale.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé un exemplaire original en version papier à la DIRECCTE de L’ARDECHE.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à la DIRECCTE de L’ARDECHE :

  • une version sur support électronique,

  • une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

  • une copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

  • un bordereau de dépôt.

et déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’AUBENAS

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise.

Fait à Charmes sur Rhône,

Le 19 décembre 2017

Pour Antartic II, Pour le syndicat CFTC,

……………………………………….. ………………………………………..

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/