Accord d'entreprise "L'accord relatif à la mise en place de la 6e semaine de congés payés" chez A P I E (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A P I E et le syndicat CFDT le 2020-02-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04420006344
Date de signature : 2020-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : A P I E
Etablissement : 33958630700052 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Accord d'entreprise dans le cadre de congés sans solde (2022-05-25)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-10

Accord d’entreprise sur la 6ième semaine de congés payés.

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association APIE

Siège social : 3 boulevard Paul LEFERME – 44600 SAINT NAZAIRE

Représentée par M.

Ci-après désignée « l’Association »,

D’une part,

ET

La CFDT

Organisation syndicale représentative,

Représentée par M. Délégué syndical,

Ci-après désignée « la délégation syndicale »,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité officialisé une 6ième semaine de congés payés

Les congés contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle ; ils doivent donc, en priorité, être utilisés effectivement.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Apie en contrat à durée indéterminée après un an d’ancienneté.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

Article 3 – Commission de suivi et révision de l’accord

Une commission de suivi du présent accord, composée de l’ensemble des délégués du personnel, puis de l’ensemble des membres du comité économique et social lorsqu’il aura été mise en place, et de représentants de la direction en nombre au plus égal à celui des délégués du personnel, sera mise en place.

Cette commission aura pour mission :

  • de veiller au respect des dispositions prévues par l’accord,

  • d’étudier les ajustements éventuellement nécessaires,

  • d’assurer le suivi des dispositifs de révision.

Article 4– Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de prud’hommes compétents conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

FAIT A Saint-Nazaire,

Le 10 février 2020

Pour l’association APIE Pour la Délégation Syndicale CFDT

M. Directeur Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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