Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux conditions d'attribution et de versement d'une prime inhérente au contexte de crise sanitaire et de risque du Covid19" chez ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 AVRIL 2020

RELATIF AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D’UNE PRIME INHERENTE AU CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE ET DE RISQUE DU COVID-19

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SOCIETE ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE

Entre :

• La société ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 457 347 €, dont le siège social est situé au 56, rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 718 421, représentée par Monsieur ………………………………………………………

D’une part,

Et

• Monsieur ………………………, Délégué syndical central FO

• Monsieur ………………………, Délégué syndical central CGT

• Monsieur ………………………, Délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 2 avril 2020, un accord d’entreprise visant à prendre en considération les risques encourus par le personnel de l’entreprise travaillant en milieu hospitalier, et entrant en contact direct avec des patients contaminés par le Covid-19.

Dans le cadre de discussions qui ont suivi la signature de l’accord, les parties ont convenu de modifier par le présent avenant certaines dispositions de l’accord de référence, en vue de prendre en considération non seulement le personnel précité, mais également le personnel intervenant dans les mêmes établissements recevant des malades atteints du Covid-19 sans être en contact direct avec ceux-ci, ainsi que le personnel travaillant dans la collecte des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) au sein de l’hôpital.

1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a donc pour objet de modifier le champ d’application de l’accord d’entreprise, ainsi que les conditions et modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle inhérente au contexte de crise sanitaire et de risque du Covid-19, applicables au personnel de l’entreprise travaillant sur les sites hospitaliers.

2. CHAMP D’APPLICATION (article modifié, annule et remplace l’article II de l’accord)

Le présent avenant modifiant le champ d’application de l’accord du 2 avril 2020, s’applique au personnel de l’entreprise affecté et présent sur les sites hospitaliers, intervenant dans le cadre des prestations à assurer dans les chambres des patients infectés par le « Covid-19 », et par conséquent étant en contact direct avec ceux-ci, ainsi qu’au personnel intervenant dans les mêmes établissements recevant des malades atteints du Covid-19, sans être en contact direct avec ceux-ci, et au personnel travaillant dans la collecte des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) au sein de l’hôpital.

3. MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION (article modifié, annule et remplace l’article III de l’accord)

En considération des conditions de travail exceptionnelles que rencontrent ces salariés sur les sites hospitaliers, liées à la crise sanitaire et à son amplification, à la nécessité d’assurer une continuité de nos prestations auprès de nos clients, mais aussi par respect des malades, la Direction – consciente de l’extrême difficulté pour le personnel à travailler en milieu hospitalier où les risques de contagion et de contamination sont bien plus réels que dans aucun autre secteur ou milieu – a décidé d’accorder une prime aux salariés considérés (cf. article II – Champ d’application modifié) – dont le montant est différencié selon le degré d’exposition au risque du Covid-19.

Aussi, le personnel assurant des prestations dans les chambres de patients infectés par le « Covid-19 », ainsi que le personnel travaillant dans la collecte des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) au sein de l’hôpital, bénéficieront d’une prime forfaitaire d’un montant de 300 € nets de charges sociales et fiscales pour un temps plein – sans condition d’ancienneté, ni de statut – en contrepartie de leur présence pendant la période correspondant aux circonstances sanitaires exceptionnelles (confinement et crise sanitaire aiguë alliée à un haut risque de contagion).

Par ailleurs, le personnel (autre que le personnel précité) assurant des prestations dans les mêmes établissements recevant des malades atteints du Covid-19 – sans être en contact direct avec ceux-ci –, étant de fait moins exposé au risque de Covid-19, bénéficiera d’une prime forfaitaire d’un montant de 150 € nets de charges sociales et fiscales pour un temps plein – sans condition d’ancienneté, ni de statut – en contrepartie de sa présence pendant la période correspondant aux circonstances sanitaires exceptionnelles (confinement et crise sanitaire aiguë alliée à un haut risque de contagion).

Cette prime sera versée selon les conditions suivantes :

• Présence des salariés sur la période correspondant aux circonstances exceptionnelles décrites.

• Proratisation en fonction du temps de travail contractuel.

• Proratisation en cas d’absences.

Cette prime exceptionnelle – dont le montant différencié, comme indiqué plus haut, a pour finalité de couvrir l’intégralité de la période correspondant aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du virus du Covid-19, et ce quelle qu’en soit sa durée – sera versée, au titre de l’année 2020, sur la paie du mois de mai 2020, versée début juin 2020.

Compte tenu des modifications apportées sur les conditions d’attribution (proratisation en cas d’absences) et sur le montant de la prime (montant forfaitaire versé en net), ce versement (début juin 2020) prendra – pour les salariés ayant bénéficié d’un versement sur la paie du mois d’avril 2020 (sur la base des dispositions de l’accord du 2 avril 2020) – la forme une régularisation (le montant déjà perçu venant en déduction du montant de la prime forfaitaire fixé par le présent avenant).

4. DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS RESOLUTOIRES (modifié)

Le présent avenant, ainsi que l’accord du 2 avril 2020 qu’il modifie, cesseront de s’appliquer à la date de versement de la prime forfaitaire susvisée.

5. DEPOT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 12 mai 2020

Pour la société

Monsieur ……………………………….

……………………………………………………

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ……………………………… Monsieur ………………………….

Délégué syndical central FO Délégué syndical central CFDT

Monsieur ……………………………

Délégué Syndical Central CGT