Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES CONGES PAYES 2018/2019" chez SPPM - SOLS PEINTURE PLATRERIE DU MAINE (Siège)

Sols Peinture et Plâtrerie du Maine

ACCORD RELATIF A LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE
AU TITRE DES CONGES PAYES 2018/2019

Entre les soussignés :

La société SPPM — Les Sauges / Le Bas Palluau — 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN

Représentée par SAS ELYSSA, Présidente de CBF, représentée

Et

Le délégué syndical ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de positionnement des congés payés sur la

période allant du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019, et cela, pour l'ensemble des salariés.

Article 1 —► PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine

(du lundi au samedi) à l'exclusion des jours fériés.

Tenant compte du fonctionnement de l'activité de l'entreprise (siège social et chantiers), la prise des

congés s'articulera de la manière suivante :

CONGES PAYES PRINCIPAUX

• Positionnement obligatoire de 5 jours de congés payés (dont 1 samedi) : les 7, 9, 11 et 12 mai 2018, ainsi que le 02 Janvier 2019.

• Chaque salarié(e) devra positionner trois semaines consécutives soit 17 jours de congés payés (dont 3 samedis) sur les cinq semaines situées entre le 30 juillet 2018 et le 1er septembre 2018.

• 2 jours de congés payés devront être positionnés obligatoirement entre le ter

mai 2018 et

le 30 avril 2019.

_Sème

SEMAINE DE CONGES PAYES

• Positionnement obligatoire de 7 jours de congés payés (dont 1 samedi) : Du 24 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus (reprise le 03 janvier 2019).

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AUTRES CONGES PAYES EVENTUELS

Le congé de fractionnement devra obligatoirement être pris entre le 1' novembre 2018 et le 30 avril 2019

Les congés d'ancienneté (ETAM et CADRES) et les congés Mère de famille devront obligatoirement être pris entre le ter

mai 2018 et le 30 avril 2019.

Article 2 —+ MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Tous les salariés disposent donc de la possibilité de transmettre leurs souhaits de départs en congés payés :

• 3 semaines consécutives entre le 30 juillet 2018 et le 1^er Septembre 2018 ; - 2 jours de congés principaux ;

• Autres congés (fractionnement, etc.).

Pour cela, chaque salarié devra compléter le formulaire « demande d'absence » et le faire valider préalablement au responsable de service.

La validation finale des demandes d'absences par Bruno MOISE et par la Direction des Ressources Humaines est une condition obligatoire avant tout départ en congé.

L'organisation des départs en congés se fera selon les échéances suivantes :

Article 3 PAIEMENT DES CONGES

L'indemnisation des congés pris sera effectuée par la caisse de congés du bâtiment dont l'entreprise dépend.

MD BD li_{k A}d Sols Peinture et Plâtrerie du Maine

Seuls les congés réellement pris feront l'objet d'un paiement par la caisse de congés.

Les déclarations de positionnement des congés pris seront effectuées au réel par le service RH.

Le solde de congés restant au 30 avril 2018 ne pourra faire l'objet ni d'un repositionnement au-delà de cette date ni d'un paiement par la caisse de congés ou par l'entreprise.

Article 4 -' ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s'appliquera dès sa signature par les différents partenaires.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période des congés payés 2018/2019.

Article 5 -, DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier, une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Sarthe ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.

Fait à la Chapelle Saint Aubin,

Le 08/12/2017 en quatre exemplaires ;

Signatures :

Le délégué syndical,

MID là/

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