Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION A L'INTEGRATION DE L'ETABLISSEMENTS DE IFS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L'ABSENCES, MES MEDIALLES DU TRAVAIL & LA PREVOYANCE." chez TFE - STEF TRANSPORT CAEN (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

STEF TRANSPORT et LOGISTIQUE CAEN - ETABLISSEMENT DE IFS

ENTRE

La société STEF Transport Caen

La société STEF Logistique Caen

Et

L’organisation syndicale CGT

PREAMBULE

Le présent accord de substitution fait suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées en date du 11 octobre 2017, 26 octobre 2017 et du 03 novembre 2017, au sein de l’unité économique et sociale relative aux sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de :

• la reprise d’un des deux établissements (Ifs et St Lô) que comptait la Société STEF Transport Ifs (devenue STEF transport St Lô), en l’espèce celui de Ifs, par STEF Transport Caen en date du 1^er janvier 2017.

• du transfert dans le cadre des dispositions de l’article L.1224.1 du code du travail, des salariés de l’établissement de Ifs de STEF Transport Ifs (devenue STEF Transport St Lô), au sein de la Société STEF Transport Caen au 1^er janvier 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, et les salariés de STEF Transport Caen au sein de l’unité économique et sociale d’une part et ceux de l’établissement de Ifs de STEF Transport Ifs (devenue STEF Transport St Lô) d’autre part bénéficiant de régimes collectifs différents, les parties ont engagé des discussions pour déterminer le régime collectif applicable au nouveau périmètre.

Ainsi et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicables aux salariés issus de l’établissement de Ifs de la Société STEF Transport Ifs (devenue STEF Transport St Lô) sont mis en cause par le jeu de l’article L.2261-10 du code du travail.

Ainsi, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés de Ifs, avant leur transfert au sein de STEF Transport Caen, sont remis en cause par le présent accord.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1-1 - REGIME JURIDIQUE

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles - au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise - qui contredirait ou qui rendrait nécessaire l’adaptation de l’une ou plusieurs dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les dispositions du présent accord sont donc directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’Article L.2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations par le présent accord collectif.

ARTICLE 1-2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale, sous réserve de remplir les conditions éventuellement fixées au sein des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1-3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 février 2018, avec un caractère rétroactif au 01 janvier 2018 pour les éléments ayant le caractère d’accessoire de rémunération (salaire de base, frais, et prime diverse).

ARTICLE 1-4 - DENONCIATION / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions suivantes :

 Délai de préavis : la partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois, et signifier à l’autre partie la dénonciation par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre et le respect des dispositions légales.

Pendant les négociations qui s'ouvriront suite à la dénonciation ou à la demande de révision de l'accord, le présent accord restera applicable en l'état jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant qui s'y substituera.

Le cas échéant, il sera fait application des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7, et suivants du Code du travail.

CHAPITRE 2 - REMUNERATION

ARTICLE 2-1 - STRUCTURE ET NIVEAU DE REMUNERATION

Les niveaux de rémunérations pouvant varier entre les pratiques propres à STEF Transport Caen et l’établissement de Ifs, ayant comme origine les dispositions propres à STEF Transport Ifs devenue STEF Transport St Lô, il est convenu entre les parties que l’harmonisation devra tenir compte de l’ensemble des éléments constituant la rémunération (taux horaires, primes, etc.) et sera applicable le 01 février 2018, et ce, sans remettre en cause les principes d’égalité de traitement.

Les parties conviennent donc que l’ensemble des dispositions relatives aux structures et niveaux de rémunérations, trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux ayant comme origine la société STEF Transport Ifs prennent fin à compter du 31 janvier 2018.

ARTICLE 2-1-1 - SALAIRES DE BASE

Les salariés des catégories socioprofessionnelles ouvriers et employés (annexes I et II de la convention collective applicable) de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen se verront appliquer les grilles de rémunérations plus favorables et applicables (ANNEXE 1) au sein de STEF Transport Caen.

Ces salaires mensuels bruts de base servent d’assiette, dans les conditions et modalités actuellement applicables au sein de la Société STEF Transport Caen, notamment pour le calcul de :

• la prime d’ancienneté dont bénéficient certaines catégories socioprofessionnelles

• le 13^ème mois

  ARTICLE 2-1-2 - HEURES DE NUIT

  Pour les salariés non-cadres de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen, indépendamment des dispositions particulières applicables au sein de l’unité économique et sociale, la contrepartie de principe est une majoration supplémentaire des heures de nuit à 25% dont l’assiette est le taux horaire brut de base, comme existante au sein de STEF Transport Caen et trouvant sa source dans des usages, des engagements unilatéraux, ou dans les éventuels accords.

  ARTICLE 2-1-3 - HEURES TRAVAILLEES JOURS FERIES

  Les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen se verront appliquer les pratiques, les usages et les éventuels accords relatifs à la majoration des heures travaillées les jours fériés applicable au sein de la société STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen.

• Pour le personnel sédentaire non-cadre :

  • Majoration des heures fériées travaillées de 200%

  • Prime forfaitaire de 23,42 € bruts par jour férié travaillé.

• Pour les conducteurs :

  • Majoration des heures fériées travaillées de 50%

  • Prime forfaitaire de 23,42 € bruts par jour férié travaillé.

    ARTICLE 2-1-4 - HEURES TRAVAILLEES LE DIMANCHE

    Les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen, pour le personnel non-cadre, se verront appliquer les pratiques, les usages et les éventuels accords relatifs à la majoration des heures travaillées le dimanche applicable au sein de la société STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen :

• Majoration supplémentaire des heures travaillées le dimanche de 50%

• Prime forfaitaire de 23,42 € bruts par dimanche travaillé.

  ARTICLE 2-1-5 - TREIZIEME MOIS

  Les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen se verront appliquer les pratiques, les usages et les éventuels accords relatifs au 13^ème mois, applicables au sein de la société STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen :

• Assiette : salaire de base contractuel majoré de la prime d’ancienneté.

• Versement : un acompte au mois de juin et le solde en décembre.

• Proratisations : à hauteur du nombre de jours d’absences non indemnisés et non rémunérés au cours de la période de référence.

  ARTICLE 2-2 - PRIMES DIVERSES

L’ensemble des primes perçues par les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen, trouvant leur origine dans les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux, en vigueur au sein de STEF Transport Ifs prennent fin à compter du 31 janvier 2018.

Les salariés percevront, sous réserve de répondre aux conditions d’attribution, les primes éventuelles versées aux salariés au sein de STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen, qui trouvent leur origine au sein de la convention collective, des accords collectifs, des usages, des engagements unilatéraux.

ARTICLE 2-2-1 - PRIME CAPACITE

Les parties rappellent qu’il existe au sein de l’unité économique et sociale une prime dite « prime capacité » d’un montant mensuel de 30,49€ brut.

La « prime capacité » sera appliquée aux salariés ouvriers et employés de l’établissement de Ifs.

ARTICLE 2-2-2 - PRIME QUALITE

Les parties conviennent de l’attribution, pour les salariés conducteurs transférés, d’une prime dite « prime qualité », au regard de l’attribution existante au sein de STEF Transport Caen et trouvant sa source dans des usages, des engagements unilatéraux, ou dans les éventuels accords.

Ainsi, tout conducteur salarié de STEF Transport Caen, qui exécutera sa prestation dans le respect et l’intégrité de la marchandise, des engagements de la Société vis-à-vis de ses clients internes et externes, et du matériel de production confié, sera bénéficiaire d’une prime mensuelle de 59,56 € bruts répartie comme suit :

• 50% de la prime (soit 29.78€) sera liée aux bonnes conditions d’utilisation du matériel mis à disposition : attribution de la prime afin de récompenser la « non casse » / le respect du matériel.

• 50% de la prime (soit 29.78€) sera liée à la qualité de service et aux engagements de la Société : attribution de la prime afin de récompenser l’absence de litige/ le respect de la marchandise et des engagements envers le client.

  Lorsque les conditions d’attribution ne seront pas réunies en totalité ou partiellement le salarié concerné sera prévenu préalablement par sa hiérarchie afin de lui en expliquer les motivations.

  ARTICLE 2-2-3 - PRIME POLYVALENCE

  Les parties conviennent de l’attribution, pour l’ensemble des salariés conducteurs de la Société STEF Transport Caen, y compris les salariés de son établissement de Ifs, d’une prime dite « prime polyvalence », au regard des modalités d’attributions existantes au sein de STEF Transport Caen et trouvant sa source dans des usages, des engagements unilatéraux, ou dans les éventuels accords.

  Rappel de la règle et des modalités d’attribution :

  « Afin de mieux répartir les tournées de distribution (hors livraison point de masse), et d’accentuer les polyvalences, la prime de polyvalence sera attribuée dans les conditions suivantes : »

  - maitrise de 9 tournées et plus : 38.11€ bruts mensuel

  - maitrise de 5 à 8 tournées : 22.87€ bruts mensuel

  - moins de 5 tournées : 0€

  « Elle se substitue à toute prime de polyvalence ou de non affectation de tournées existant jusqu’alors. Elle s’applique à compter du premier mai 1999.

  Conditions :

  - en fonction du nombre de tournée point de détails

  - maitrise d’au moins 6 mois »

  ARTICLE 2-3 - TICKETS RESTAURANT & PRIME PANIER

  Les parties rappellent que l’ensemble des dispositions relatives aux tickets restaurant et primes paniers, trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux sont, depuis les NAO 2017, harmonisées au sein de la Société STEF Transport Caen.

  ARTICLE 2-4 - FRAIS POUR LE PERSONNEL CONDUCTEUR

  Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux frais pour le personnel conducteur, trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux au sein de la société STEF Transport Ifs prennent fin à compter du 31 janvier 2018.

Les parties conviennent de la stricte application, aux salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen, de la convention collective s’agissant des conditions d’attribution, du paiement et du montant forfaitaire des frais de déplacement du personnel roulant conformément à l’"Accord Frais de Déplacement Conducteurs, Interruption de conduite et Pause" signé le 7 octobre 2016.

Toutefois, afin d’accompagner les conducteurs financièrement, les parties s’accordent sur la possibilité, en fonction du souhait du conducteur, de verser une avance en février 2018 et de récupérer cette somme en quatre fois : au cours des mois de mars 2018, avril 2018, mai 2018 et juin 2018 et ce à hauteur d’un quart de la somme totale versée en janvier, par mois.

Quant aux autres salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen n’appartenant pas à la catégorie des conducteurs, ils se verront appliquer les pratiques, les usages et les éventuels accords relatifs aux frais de transport applicables au sein de la société STEF Transport Caen.

ARTICLE 2-5 - CALENDRIER DE PAIE

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au calendrier de paie, trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux au sein de la société STEF Transport Ifs prennent fin à compter du dimanche 28 janvier 2018.

Les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen se verront appliquer les pratiques, les usages et les éventuels accords relatifs au calendrier de paie applicable au sein de la société STEF Transport Caen.

Ainsi, la définition de la semaine pour la détermination du calendrier de paie sera du dimanche au samedi à compter du dimanche 28 janvier 2018.

CHAPITRE 3 - TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3-1 - TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS

Les parties rappellent que, constitue le temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Le temps de service se définit comme le temps passé par les conducteurs en conduite, en mise à disponibilité, autres tâches.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail (maximas, heures d’équivalence, repos compensateur, heures supplémentaires, période de décompte du temps de travail) et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux applicables au sein de STEF Transport Ifs, prennent fin à compter du dimanche 28 janvier 2018.

ARTICLE 3-1-1 - MODALITE DE DECOMPTE DU TEMPS DE SERVICE

Les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen se verront appliquer l’accord et les éventuels avenants relatif au temps de service applicable au sein de la société STEF Transport Caen (périodes de 4-4-5 semaines).

Toutefois, la particularité de l’exploitation de l’établissement de Ifs incite les parties à s’accorder sur une référence de temps de service différente vis-à-vis de STEF Transport Caen.

Ainsi, le temps de service en vigueur de 180 heures mensuelles pour les conducteurs de l’établissement de Ifs ne sera pas modifié et restera donc identique au 28 janvier 2018, tout en réajustant l’assiette de calcul des heures d’ équivalences à 151,67 heures.

Le décompte de la durée du temps de service sera effectué sur des périodes de 4 ou 5 semaines, la durée du temps de service sera donc fixée à :

• Pour une période de 4 semaines :

41.57h * 4 semaines = 166.16 h

RC = 45mn * 4 semaines = 3.00 h

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Total par période de 4 semaines = 169.16 h

• Pour une période de 5 semaines :

41.57h * 5 semaines = 207.85 h

RC = 45mn * 5 semaines = 3.75 h

-------------------------------

Totale par période de 5 semaines = 211.6 h

Il est d’usage au sein de l’unité économique et sociale de saisir 0.5 RC par mois indépendamment du calcul d’acquisition ci-dessus et à l’exclusion de tout autre.

Le détermination du nombre d’heures supplémentaires acquises au terme des périodes s’effectuera à partir des seuils suivant :

• Pour une période de 4 semaines :

• Majoration 25% de 169.16 h à 172.00 h

• Majoration 50% au-delà de 172.00 h

• Pour une période de 5 semaines :

• Majoration 25% de 211.60 h à 215.00 h

• Majoration 50% au-delà de 215.00 h

  Les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen se verront appliquer les pratiques, les usages et les éventuels accords relatifs au repos compensateur applicable au sein de la société STEF Transport Caen, à l’exclusion de toute autre règle.

  Ainsi, les conducteurs bénéficieront automatiquement et de façon forfaitaire de 0,5 RC par mois.

  ARTICLE 3-2 - TEMPS DE TRAVAIL DES SEDENTAIRES

  Le personnel de l’établissement de Ifs dont l’aménagement du temps de travail est organisé sous forme de forfait jour continuera à compter du 28 janvier 2018 à voir son temps de travail organisé au forfait dans les conditions définies au sein de l’unité économique et sociale de Caen.

  Le personnel ouvrier de l’établissement de Ifs dont l’aménagement du temps de travail est décompté selon des périodes de 4-4-5 semaines continuera à compter du 28 janvier 2018 à voir son temps de travail décompté de la même manière dans les conditions définies et actuelles au sein de l’établissement de Ifs.

  Le personnel sédentaire de Ifs n’appartenant ni à la catégorie ouvrier, ni à la catégorie du personnel au forfait continuera, à compter du 28 janvier 2018, à voir son temps de travail décompté à la semaine dans les conditions applicables au sein de l’unité économique et sociale de Caen.

  ARTICLE 3-3 - TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIONS COMMUNES

  ARTICLE 3-3-1 - TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PONCTUELLES

  Les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen se verront appliquer les pratiques, les usages et les éventuels accords relatifs au traitement des heures supplémentaires ponctuelles applicable au sein de la société STEF Transport Caen.

  Ainsi, le choix du paiement total ou de récupération totale (RCR) des heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil défini ci-dessus en particulier pour les conducteurs, appartient au salarié.

  Ce choix est exprimé et peut être modifié une fois au maximum par an, à chaque début d’année civile.

  ARTICLE 3-3-2 - SOLDES DE REPOS COMPENSATEUR

  Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au traitement et à l’imputation des repos compensateur au 31 décembre de chaque année, trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux au sein de l’unité économique et sociale sont remplacés par les dispositions suivantes à compter du 01 février 2018.

  Au 31 décembre 2018, les soldes de repos compensateur au-delà de l’équivalent de 5 jours seront payés à concurrence de la moitié du solde excédentaire.

  Au 31 décembre 2019, les soldes de repos compensateur au-delà de l’équivalent de 5 jours seront intégralement payés.

  CHAPITRE 4 - ABSENCES

  ARTICLE 4-1 - CONGE ENFANT MALADE

  Les parties rappellent que l’ensemble des dispositions relatives au congé enfant malade et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux au sein de l’établissement de Ifs sont depuis les NAO 2017 déjà harmonisées au sein de la Société STEF Transport Caen.

Ainsi, la période référence s’entend du 01 juin au 31 mai de chaque année.

ARTICLE 4-2 - EVENEMENTS FAMILIAUX

Les parties rappellent que l’ensemble des dispositions relatives aux événements familiaux et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux au sein de l’établissement de Ifs sont depuis les NAO 2017 déjà harmonisées au sein de la Société STEF Transport Caen.

ARTICLE 4-3 - CONGES PAYES FRACTIONNES

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux congés payés fractionnés, trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux au sein de la société STEF Transport Ifs cesseront de produire effet au sein de l’établissement de Ifs.

Ainsi, la période de référence s’étend du 01 juin au 30 septembre de chaque année.

ARTICLE 4-4 - CARENCE

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prise en charge de la carence maladie, applicable au sein de l’unité économique et sociale seront étendues aux salariés de l’établissement de Ifs dans les conditions actuellement applicables.

Ainsi, la période référence s’étend du 01 juin au 31 mai de chaque année.

CHAPITRE 5 - MEDAILLES DU TRAVAIL

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la médaille du travail et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux au sein de STEF Transport Ifs prennent fin à compter du 31 janvier 2018.

Les salariés de l’établissement de Ifs transférés au sein de STEF Transport Caen se verront appliquer les pratiques, les usages et les éventuels accords relatifs à la médaille du travail applicables au sein de la société STEF Transport Caen.

La prime est versée à condition que le salarié ait effectué de manière individuelle toutes les démarches pour obtenir le diplôme délivré par l’administration compétente.

Ainsi, le barème d’attribution de la prime dans le cadre des médailles est le suivant (avec comme condition d’avoir au minimum 15 ans de travail au sein du Groupe STEF) :

• 20 ans : 763€

• 30 ans : 915€

• 35 ans : 1100€

Les différentes primes ne sont pas cumulables et sont uniquement versées à la date anniversaire précitée.

CHAPITRE 6 - PREVOYANCE

Les salariés appartenant au Groupe STEF bénéficient, à ce jour, des dispositions afférentes aux avenants relatifs aux frais de santé et de prévoyance conclus en date du 14 décembre 2011, 19 février 2015 et décembre 2016 au sein du Groupe STEF entre les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prévoyance et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux au sein de STEF Transport Ifs prennent fin à compter du 31 janvier 2018.

A l’issue, ils bénéficieront des accords et des avenants en vigueur au sein de STEF Transport Caen et seront sous le régime commun et collectif Mutuelle et Prévoyance du Réseau Transport.

Les salariés concernés se verront distribuer des nouveaux bulletins individuels d’affiliation qu’il leur appartiendra de remplir et retourner au service des Ressources Humaines.

CHAPITRE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Il est rappelé que conformément aux dispositions l’accord sera versé dans une base de données nationale.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord sera déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques et les signatures sont supprimées.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service du personnel où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Verson, le 25 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

La société STEF Transport Caen

L’organisation syndicale

CGT