Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2019 STEF TRANSPORT CAEN ET STEF LOGISTIQUE CAEN" chez TFE - STEF TRANSPORT CAEN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019

STEF TRANSPORT CAEN ET STEF LOGISTIQUE CAEN

Entre les soussignés :

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen - ZA de la Mesnillière – 1, rue des Quatre Vents – 14790 VERSON, représentées par XXX

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CGT STEF, représentée par XX

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en relation avec la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 16 et 21 mai 2019 puis du 07 juin 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue les Sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen et notamment le caractère mouvant de leur chiffre d’affaire lié (d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients) et la nécessaire adaptation des moyens de production en conséquence.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, d’améliorer sa compétitivité dans un contexte particulièrement concurrentiel, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux sociétés STEF Transport Caen et son Etablissement de Ifs ainsi qu’à STEF Logistique Caen et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

Une Augmentation Générale de 22 € du salaire brut de base 151,67 heures de l’ensemble des collaborateurs, à compter du 1^er juillet 2019.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. PRIME CAPACITE

Afin de valoriser et reconnaitre la nécessaire implication des catégories de personnel concernées par cette prime dans l’amélioration de la performance opérationnelle, le respect des procédures, l’engagement pris et la satisfaction des clients de STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen, la Prime Capacité augmente de 10€ (passage de 30.49€ à 40.49€ bruts), à compter du 1^er juillet 2019, pour les collaborateurs bénéficiaires (ouvriers et employés), à la condition d’avoir 6 mois d’ancienneté dans la société et d’avoir notamment réalisé la formation BPH.

2.3. FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Les modalités d’application de l’accord sur les frais de déplacement des conducteurs, des interruptions de conduite et pauses du 07 octobre 2016 sont revues.

En effet, il était convenu que les dispositions et le bénéfice de la Prime VDI demeuraient en vigueur uniquement pour les conducteurs CDI et CDD ayant déjà bénéficié, à la date de l’accord, des modalités d'attribution des frais de déplacement ainsi substituées (Article 1 - Les Frais de Déplacement des Conducteurs Routiers de l’accord du 7 octobre 2016). Ainsi, il était expressément convenu que les nouveaux entrants après la date de signature se voyaient appliquer les modalités applicables en matière de remboursement des frais de déplacement prévues par la CCNTR en vigueur.

Dans une logique d’attractivité ciblée, les parties se sont accordées pour octroyer, à compter du 30 juin 2019, la Prime VDI, tout en maintenant les autres conditions de l’accord, au conducteur répondant aux conditions suivantes :

• Avoir cumulé deux ans d’ancienneté et deux ans de conduite dans le Groupe

• Etre Groupe 6, coefficient 138 M

2.4. EMBAUCHE – GRILLE DE SALAIRE

Afin de valoriser et reconnaitre l’expérience des nouveaux embauchés à titre permanent, pour les populations ouvriers roulants et sédentaires, les parties sont convenues de tenir compte de l’expérience acquise précédemment au sein de l’entreprise en contrat(s) temporaire(s).

Ainsi le personnel concerné bénéficiera de l’application du taux horaire applicable à la tranche > 1 an et < 3 ans dans la mesure où il justifiera d’une expérience minimale d’une année dans l’entreprise, continue ou non.

2.5. Titres restaurant ou indemnités de repas des personnels sédentaires

La valeur faciale des titres restaurants sera revalorisée à 9.20 € au 30 juin 2019, 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge des salariés.

L’indemnité spéciale versée aux ouvriers sédentaires de STEF Transport Caen en remplacement du titre restaurant pour un service compris entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h, sera revalorisée de 5,40 € à 5,52 € au 30 juin 2019.

Le frais de repas versé aux salariés de STEF Logistique Caen qui ne peuvent bénéficier du casse-croûte nuit, mais qui restent obligés, du fait de l’organisation du travail et de l’implantation du site, de prendre leur repas sur le lieu de travail, qu’il s’agisse de repas du midi ou du repas du soir passera de 5,40€ à 5,52€ au 30 juin 2019.

2.6. CONGES ENFANTS MALADES

Les parties renouvellent les modalités suivantes, les salariés(es) ayant des enfants âgés de 16 ans maximum pourront bénéficier, à concurrence de deux jours par période allant du 01 juin au 31 mai, par enfant, d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant malade. Deux journées rémunérées supplémentaires sur cette même période, par enfant, seront accordées en cas d’hospitalisation de l’enfant à charge au sens de l’administration fiscale. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents,

• présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint(e) établissant que ce dernier(e) ne peut pas bénéficier d’une prise en charge similaire. Dans le cas où le conjoint(e) ne peut obtenir cette attestation de la part de son employeur, la direction acceptera à titre exceptionnel une attestation sur l’honneur du conjoint(e),

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise aux dates suivantes : le 9 mars 2000 pour le personnel sédentaire et le 19 juillet 2001 pour le personnel roulant, révisé par l’avenant du 11 juin 2003.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

La Société STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs bénéficie depuis le 01 janvier 2018 d’un accord d’harmonisation, avec STEF Transport Caen, signé le 25 janvier 2018.

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen s'engagent à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen s'attachent à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord d’intéressement en date du 05 juin 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

4.2. PARTICIPATION

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord de participation en date du 24 octobre 2002, qui a été révisé par avenants du 5 novembre 2004, 17 mars 2008, 7 mai 2010, 27 septembre 2013 et du 29 juin 2018 (CCB).

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF a conclu un accord Qualité de Vie au Travail incluant l’Egalité Femmes-Hommes le 17 avril 2018.

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen ont donc entendu se placer dans le cadre de cette négociation "Groupe".

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre vigueur à partir du 01 juillet 2019, pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Un exemplaire au format.docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Verson, le 13 juin 2019

Pour les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen

Directeur

Délégué Syndical CGT STEF CAEN

XX