Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez START PEOPLE (START PEOPLE)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société START PEOPLE, identifiée sous le numéro B451 715 247 au RCS de Metz dont le siège est situé 12 Parc de la Tannerie – 57 070 SAINT JULIEN LES METZ, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de START PEOPLE,

d'autre part,

Ont, conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du code du travail, engagées la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes cités dans ledit article, et se sont rencontrées à plusieurs reprises les 29 janvier 2019, 11 février 2019, 26 février 2019 et 11 mars 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord faisant l’objet des présentes.

  ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentation des salaires planchers

1. Pérennisation de la grille des emplois existante et ajout d’emplois relevant des services supports et du réseau hors agence

La Direction confirme qu’elle souhaite pérenniser la grille des emplois existante.

Toutefois, afin d’avoir une grille exhaustive de l’ensemble des emplois existants dans l’entreprise, la Direction décide d’intégrer à cette grille les emplois manquants dont la qualification relève du niveau B à F.

L’objectif visé est d’uniformiser les salaires planchers de l’ensemble des emplois existants au sein de la société en fonction du poste occupé et de l’ancienneté du salarié.

2. Relève du salaire plancher en fonction de l’ancienneté du salarié

Afin de contribuer à la fidélisation des salariés permanents travaillant pour la société depuis au moins un an, la Direction a décidé de relever les salaires planchers des niveaux B à F inclus, à hauteur de 80 euros.

Cette augmentation sera appliquée à partir du deuxième pallier, soit à compter d’un an d’ancienneté.

La réalisation de cette augmentation représente une enveloppe d’un montant de 271 839 €, soit environ 1,3% de la masse salariale.

3. Augmentation Individuelle

La Direction décide de mobiliser, au titre des augmentations individuelles, une enveloppe d’un montant de 151 803 €, soit environ 0,7% de la masse salariale.

Afin de respecter le principe d’égalité de traitement, la Direction rappelle que les augmentations individuelles doivent être accordées en priorité aux collaborateurs ayant justifié d’une implication et d’un investissement particulier sur l’année 2018. Egalement, afin de respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction demande de veiller autant que possible à ce que les augmentations individuelles soient proportionnelles au nombre d’hommes et de femmes dont le manager a la charge.

2. Autres mesures

1. Suivi AT/MP

La Direction maintient son implication dans le suivi AT/MP ayant entrainé un arrêt de travail initial d’au moins 35 jours ou ayant entrainé l’obtention d’une reconnaissance RQTH, dont le suivi a été mis en place en 2016 et pérennisé depuis 2017.

2. Réalisation des études de poste / dotation des EPI

La Direction décide de l’instauration d’un nouvel indicateur pour le pilotage des agences : les études de poste.

Dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention des risques mise en place par l’entreprise, chaque agence devra désormais réaliser à compter de 2019, pour le compte de ses 10 principaux clients, une étude détaillée des différents postes de travail susceptibles d’être occupés par un intérimaire. Ces éléments seront consignés dans notre logiciel QUATTRO.

Egalement, suite à la nouvelle organisation du service sécurité qui vise un meilleur accompagnement du réseau sur le terrain en matière de sécurité, la Direction encourage les agences à collaborer de façon étroite avec le service sécurité.

La Direction accède à la demande formulée concernant la dotation des salariés CDI I délégués aux postes nécessitant des équipements de protections auditives. (bouchons moulés, casques anti-bruit).
Le projet n’étant pas encore finalisé, concernant le fournisseur, type de protection, prix, la Direction s’engage d’ici la fin du deuxième trimestre 2019 de choisir le fournisseur afin que les salariés visés puissent bénéficier de ces équipements dans les meilleurs délais. Une fois le prestataire choisi, une communication sera réalisée à cet effet aux agences et aux organisations syndicales et un déploiement sera réalisé auprès des agences et des salariés concernés par ce type d’équipement.

3. Formation

La Direction décide de renforcer son engagement pour lutter contre l’illettrisme. A ce titre, il a été décidé de créer une agence « Pilote » située en Ile de France, et investie sur ce sujet, qui identifiera les candidats confrontés à l’illettrisme et volontaires pour recevoir un accompagnement et une formation de base.

Afin que cette mesure soit plus efficace, la Direction décide d’associer également les partenaires sociaux. A cet effet, la Direction invite les partenaires sociaux ayant identifié des candidats motivés pour recevoir ce type d’accompagnement d’informer la cellule handicap & RSE. Cette dernière accompagnera l’agence dans les démarches administratives et l’identification des parcours de formation adaptées, en associant le service Formation.

Cet engagement permettra de développer l’employabilité et l’autonomie des travailleurs temporaires grâce à une meilleure maîtrise du français (lecture, écriture, calcul, expression orale).

4. Lutte contre les discriminations

Signataire de la Charte de la Diversité, la Direction entend réaffirmer nos engagements en faveur du recrutement dans la diversité.

A ce titre, la Direction s’engage à proposer à l’ensemble du personnel permanent amené à recruter, à échéance fin d’année 2019, une formation sur les discriminations à l’embauche.

Cette formation sera réalisée d’une part via les formations recrutement effectuées en présentiel et d’autre part par le biais d’un tutoriel qui sera mis à disposition des agences fin mars.

5. Dons de jours de repos

La Direction précise que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les collaborateurs permanents ont la possibilité de faire don de jours de repos auprès d’un salarié permanent parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue, ou au profit d’un salarié permanent aidant une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au 4^ème degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir :

Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur.

Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés.

Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.

F. Travailleurs Handicapés

La politique Handicap de l’entreprise se traduit par des engagements et des actions (accompagnement et sensibilisation par la Cellule Handicap, mise en place d’actions de recrutement et de sourcing, signature charte de la diversité, si besoin aménagement des postes de travail, information du collaborateur sur l’aménagement de son poste de travail, suivi des intérimaires suite AT/MP de plus de 35 jours qui souhaitent engager une démarche de RQTH).

A ce jour, nous comptons 19 collaborateurs permanents reconnus travailleurs handicapés. 

Afin de faciliter les absences liées à la prise de rendez-vous concernant le renouvellement ou l’obtention du statut TH, la Direction invite chaque manager à faciliter voire aménager les horaires des collaborateurs concernés afin que cette démarche ne représente pas une contrainte supplémentaire pour cette catégorie de personnel.

Pour que ce type de demande soit encadré à minima, un justificatif devra être communiqué à la Direction pour toute absence liée à ce type de démarches.

La Direction rappelle également que la cellule Handicap reste à la disposition des salariés permanents et intérimaires concernant toute demande de renouvellement ou d’obtention du statut RQTH.

G. « Droit syndical »

La Direction octroie une enveloppe syndicale annuelle, pour l’année 2019, d’un montant de 5 000 €.

H. Avenant à l’accord relatif à la rémunération variable du personnel réseau

La Direction a proposé que soit prorogé le bénéfice des effets du CICE dans le calcul de la rémunération variable. Un nouvel avenant temporaire pour l’exercice 2018 a été porté à la signature en date du 11 mars 2019.

L’ensemble des autres éléments, objets des demandes syndicales, n’ont pas été retenus.

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES SYNDICATS

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail :

• en trois exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, dont une anonymisée, à la DIRECCTE de Nanterre dont relève l’entreprise.

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, l’entreprise organisera la publicité de l’avenant auprès des salariés en informant ces derniers par affichage dans les locaux de l’entreprise et l’avenant sera mis à disposition pour consultation sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 15 mars 2019

tart Peopl

Ludovic MARC