Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle Hommes Femmes" chez CLINIQUE DU DOCTEUR CAUSSE SA (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A LA SAS CLINIQUE DU DOCTEUR JEAN CAUSSE

Entre

• La Société SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE, 3 Traverse de Béziers - 34440 COLOMBIERS

Et

Les organisations syndicales suivantes

• CGT représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2017 les femmes représentent 85 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 43 ans, contre 44 pour les hommes, leur ancienneté moyenne est de 10 ans, celle des hommes s’établit 8 ans.

Les femmes représentent

• 85 % des employés/ouvriers

• 95 % des Techniciens/Agents de Maîtrise

• 44 % des cadres

• 25 % des cadres supérieurs et directeurs.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes et d’une insuffisante proportion d’hommes dans certains métiers et de femmes dans d’autres.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier les lois successives en faveur de l’égalité professionnelle. Il est dans la continuité des accords et plans annuels d’actions mis en place.

Il a pour ambition de favoriser la mixité à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle.

En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Respecter le principe d’égalité salariale

Article 1 - RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT :

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques.

En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s

Dans le cadre du processus de recrutement la SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

2. Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi seront rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de terme susceptible de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

La SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

1.2.2 Actions auprès des écoles et centres de formation.

La SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE développe une communication auprès des écoles et des centres de formation afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer des candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par les hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants des établissements lors de forums écoles ou lors de présentations de l’entreprise aux étudiants et stagiaires.

1.2.3 Information des cabinets externes

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

3. Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualifications, et/ou d’expérience.

Indicateur de suivi

. Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

. Nombre de candidatures reçues par le service recrutement dans l’année et répartition par sexe.

Article 2 - FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1 Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir.

• Privilégier les sessions de formation de courte durée.

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer.

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

• Continuer à développer les outils d’auto-formation ou de formation en interne par le biais de tuteurs.

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE sensibilisera les salariés au travers de différentes formations existantes (Directeurs, cadres…) à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2.2 Formation de remise à niveau aux évolutions de son métier

Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieure à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours et inscrite dans le plan de formation.

En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, le (la) salarié(e) pourra, s’il le souhaite, dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation. S’il s’agit de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée de 5 jours, le (la) salarié(e) sera autorisé(e) à effectuer cette formation pendant son temps de travail.

Indicateurs de suivi

. Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelles et par sexe

. Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

. Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

Article 3 - RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

3.1 Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorées des augmentations générales » dont ont pu bénéficier les autres salariés.

3.2 Neutralisation de l’absence liée à un congé maternité sur le calcul de certaines primes

L’absence liée au congé maternité n’a pas d’impact sur le calcul de la prime de fin d’année.

3.3 Ecarts de rémunération

La SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE s’engage à veiller et à vérifier qu’il n’y ait aucun écart de rémunération à compétence et ancienneté égales pour les personnes effectuant les mêmes tâches. Si des écarts existaient, et qu’aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateur de suivi

. Salaire de base moyen et médian réparti par sexe et par catégorie.

. Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Article 4 - Suivi de l’accord

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par semestre en présence de deux représentants des organisations syndicales et de deux membres de la Direction.

Article 5 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Article 6 - PUBLICITE

Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme et sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Colombiers le 02 Mai 2018

Pour la SAS Clinique du Dr Jean CAUSSE Pour la CGT