Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez URBANETIC ARCHITECTES & URBANISTES (Siège)

Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La Société URBANETIC

SAS

Au capital de : 71 000 euros

Numéro INSEE : 340 294 800 00024

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 87 B 229 RCS STRASBOURG

Dont le siège social est situé 104 rue de Hochfelden 67200 STRASBOURG

Représentée par Mme. Carine JUND

Agissant en qualité de Présidente,

Dénommée ci-dessous “La Société”,

d'une part,

Et,

L’ensemble du personnel

d’'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures ont été les suivantes : Chômage partiel durant la période de crise sanitaire en 2020. Prise de congés au cours de l’été 2021. Report de cotisation sociales.

Nous avons complété ces mesures en 2021par des optimisations de notre productivité : la mise en place de moyen de contrôle de la productivité (feuille d’heures/objectifs). Le développement commercial : par un nouveau site internet et la recherche de nouveaux prospects ”,activités « non productives » qui ont impactés sensiblement notre trésorerie sans générer immédiatement une plus-value facturable.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec l’ensemble du personnel.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants : la baisse du chiffre d’affaires (total de la facturation) est conséquente : passant de 398 000€ en 2018 à 346 000 euros en 2019 puis 254 500€ en 2020 et elle est estimée à moins de 250 000€ en 2021.

Le carnet de commandes, même s’il est relativement rempli, ne permet pas de se projeter sereinement sur l’état du chiffre d’affaire et de la trésorerie de la société en 2021-2022, les contrats signés ne génèrent pas automatiquement le démarrage des prestations, les études et travaux sont liés à des ordres de service, ou des délais de validations parfois très long. Il en ressort des « trous » dans notre planification d’activité, d’où le recours au chômage partiel. L’activité étant par ailleurs très fluctuante au jour le jour, il est difficile de planifier à l’avance des formations professionnelles organisées

Les charges fixes quant à elles n’ont pas diminué : la masse salariale est constante depuis 2019 et représente 62% des charges totales, les frais liés à la production sont incompressibles : loyer + charges, moyens techniques de production (parc informatique, logiciels, abonnements internet,) enfin notre secteur est fortement impacté par le coût de nos assurances (8% du CA de l’année précédente).

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

L'ensemble des salariés de la Société est concerné.

ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01/11/2021.

La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

4.2 - Indemnisation des salariés

les parties décident de verser une indemnité APLD plus favorable que l'indemnité légale APLD :

Le salarié en APLD perçoit de son employeur une indemnité égale à 95 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société ou l'établissement/la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société ou l'établissement.

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic réalisé et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes (domaines variés liste non exhaustive ): ”formation approfondie aux logiciel de CAO (en complément aux formations initiales),gestion de projet BIM, formation en gestion de chantier, formation en gestion administrative, formation en techniques de conception et de constructions alternatives ( bois-matériaux biosourcés), mis-à-niveau des approches règlementaires de la construction ( RE2020-sécurité incendie)

ARTICLE 6 - Information des organisations syndicales et du CSE

En l’absence d’organisation syndicale et de CSE au sein de l’entreprise, une information sur la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite à l’ensemble du personnel tous les 3 mois.

Cette information portera sur l’activité de l’entreprise, de l’état d’avancement des chantiers, de leurs retards ainsi que des perspectives d’activité pour le trimestre à venir. Elle sera faite dans les conditions suivantes : réunion interne de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 01/11/2021.

Quinze jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir ponctuellement dès que le besoin apparaîtra durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 10 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets du Bas-Rhin, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à STRASBOURG, le 8/11/2021,

en quatre exemplaires,

X, dirigeante, présidente de la SAS Urbanetic,

X, salariée

X, salarié

X, salariée