Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019 11092019 - Signé DIRECCTE" chez AEQUS AEROSPACE AUBIGNY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EXERCICE 2019

Entre

La société Aequs Aerospace Aubigny dont le siège est situé au 61 Route de Sainte Montaine 18700 Aubigny sur Nère, représentée par Madame Isabelle VERDURE, Directrice des Ressources Humaines, mandatée pour la représenter d’une part,

et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur Christophe CHAMBOLLE, d’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein d’Aequs Aerospace Aubigny le 15 avril 2019, les 3 et 17 mai 2019, les 17 et 24 juin 2019 et le 1er juillet 2019.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les rémunérations et les conditions de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il a été convenu les mesures suivantes :

1. AUGMENTATIONS

1.1 AUGMENTATION GENERALE

Tout le personnel présent au 31 décembre 2018, et n’étant pas sortant des effectifs au 31 juillet 2019 bénéficiera d’une augmentation générale représentant 0.75% de sa rémunération de base 151.67 heures. Cette augmentation sera mise en application sur la paie du mois d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un minimum de 30 personnes recevra une augmentation individuelle sur la base de leur implication personnelle et du résultat de leur entretien annuel.

1.3. ALIGNEMENT SALARIAL

Les salariés présents au 31 décembre 2018, hors contrat à durée déterminée, et n’étant pas sortant des effectifs au 31 juillet 2019, dont la rémunération de base 151.67 heures mensuelles est inférieure à 1 900 euros, bénéficieront d’un réalignement salarial à hauteur de 0.20%.

1.4. EGALITE HOMME - FEMME

L’état des lieux dressé démontre que notre société est majoritairement composée d’hommes. Certains niveaux de rémunération du personnel féminin que ce soit au sein du personnel de production ou du personnel administratif. Un pourcentage complémentaire de 0.30% de la rémunération de base 151.67 heures mensuelles pour le personnel présent au 31 décembre 2018, incluant le personnel en contrat à durée déterminée présent dont la rémunération est inférieure à 1 900 euros au 30.06.2019.

Les augmentations seront mises en application avec la paie du mois d’octobre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.

2 REMUNERATION VARIABLE

2.1 PRIMES QUALITES ET ASSIDUITE DES MENSUELS

Les primes qualité et assiduité des mensuels sont remplacées par une « Prime de Performance ». Les modalités de calculs et d’éligibilité de la prime de performance se déclinent de la manière suivante :

Le montant cible est fixé à 9% sur salaire brut mensuel base 151.67 heures. Le montant cible est divisé par tiers et l’atteinte à 100% du montant cible est comme suit :

Critère Productivité

Pour les machines non listées dans la liste multi-palettes :

> 95% prime totale

85% à 95% prime à 50%

< 85% prime à 0 €

Pour les multi-palettes :

NII2P MP10 MP13 NH5000 SL35+SL300 ACCU 6L (productivité supérieure à 100%)

> 105% prime totale

Entre 95% et 105% prime à 50%

< 95% prime à 0 €

Calcul de la moyenne du taux de productivité sur les 3 mois et application du pourcentage sur le montant cible attribué pour le tiers de la prime à la productivité pour les 3 mois suivants.

Critère Qualité (période d’évaluation au trimestre)

2 non-conformités au trimestre minoration de 0%

3 non-conformités au trimestre minoration de 25%

4 non-conformités au trimestre minoration de 50%

5 non-conformités au trimestre minoration de 75%

6 non-conformités au trimestre minoration de 100%

Pour les non conformités de la responsabilité de l’opérateur.

Critère Assiduité (maladie et injustifié) - sont exclus absence AT/vacances/mater/pater/ absences conventionnelles (période d’évaluation au trimestre)

3 jours minoration de 20%

4 jours minoration de 40%

5 jours minoration de 60%

6 jours minoration de 80%

7 jours prime à 0

Majoration de 15% si atteinte à 100% sur les 3 critères sur la période de 3 mois.

Avant validation définitive, il y aura une période de test sur 6 mois (01.10.19 au 31.03.2020). C’est-à-dire que la 1^ère prime de performance sera versée fin octobre 2019 avec les éléments de juillet, août et septembre 2019.

2.2 PRIME ASSIDUITE (PERSONNEL HORS PRODUCTION & HORS FORFAIT JOUR)

De nouveaux critères permettant le calcul de la prime d’assiduité du personnel hors production et hors forfait jour sont mis en place.

Le montant cible est fixé à 9% sur salaire brut mensuel base 151.67 heures.

Critère Assiduité (maladie et injustifié) - sont exclus absence AT/vacances/mater/pater/absences conventionnelles

1 jour minoration de 20%

2 jours minoration de 40%

3 jours minoration de 60%

4 jours minoration de 80%

5 jours prime à 0

2.3 PERSONNEL FORFAIT JOUR (HORS CADRE) 13^ème MOIS

Pour les salariés éligibles :

Majoration de 15% si assidu à 100% sur les mois de calcul du ½ treizième mois

i.e. novembre à avril (paiement en juin) assiduité à 100% sur la période novembre N-1 à avril N = majoration à 15% + période mai à octobre (paiement en novembre) assiduité à 100% = 15% majoration

Critère Assiduité (maladie et injustifié) - sont exclus les absences suivantes : AT/vacances/mater/pater/absences conventionnelles

3 INDICE DE MAJORATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE EN CAS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

La convention collective de la métallurgie du Cher prévoit la majoration de la prime d’ancienneté en cas d’heures supplémentaires. Il est apparu que cela n’a pas été le cas au moins sur les 5 derniers exercices. Une régularisation des 3 derniers exercices sera mise en paie et la mise en application systématique.

Régularisation pour la période 2016/2017/2018 et de janvier à mars 2019 sur la paie de fin octobre 2019.

A compter de la période d’avril 2019, l’application de la majoration HS dans la prime d’ancienneté a été mise en place en paie.

4 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 DROIT A LA DECONNEXION

La charte du droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’entreprise. Un rappel sera effectué et l’épuisement professionnel sera intégré dans les risques psycho-sociaux du DUER (Document Unique Evaluation des Risques).

6 DUREE

Les dispositions entrent en vigueur à la signature de l’accord avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2019 pour les mesures pour lesquelles cela est spécifié.

7 DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE.

8 DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, après signature de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

Puis, en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Direction veillera en outre à sa publication en interne.

Fait à Aubigny sur Nère, le 1^er octobre 2019.

Pour Aequs Aerospace Aubigny SAS

Isabelle VERDURE

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Pour la CFDT

Christophe CHAMBOLLE